Article 544 Du Code Civil

Article rédigé par Talion. Méthodologie du commentaire d’arrêt avec règles et exemple ( dernière mise à jour par Mathou le 2/01/2006 ) Le commentaire d’arrêt est une analyse précise d’un arrêt au regard des connaissances personnelles que l’on a sur le sujet autant qu’au regard de l’intérêt de la décision sur le droit positif. Il faut donc réfléchir sur l’arrêt, sur son sens au regard des développements de la jurisprudence de ces dernières années, sur la portée que l’arrêt va avoir ou pas

urgence, être ordonnées en référé ». Ce principe, relatif à la protection des droits de la personnalité, est énoncé à l'article 9 du Code civil. Il instaure un « droit au respect de sa vie privée » et par conséquent la mise en place de la protection de ce droit. Ainsi toute personne qui viole la vie privé d'autrui se voit sanctionné. De ce fait, l'article 9 du Code civil s'apparente à la protection des informations privés d'un individu et donc du droit à l'image. Pendant longtemps, le droit à l'image

préalablement à la reproduction de son bien par la société Publicis. La SCP Girancourt, en qualité de demandeur, assigne la SCIR Normandie, le défendeur, devant les tribunaux civils en réparation du préjudice subit au motif de l’atteinte à l’exclusivité de son droit de propriété, sur le fondement de l’article 544 du Code civil. Suite au jugement de première instance, lequel ne fait pas droit aux prétentions invoquées par le demandeur, ce denier fait appel de la décision ainsi rendue devant la cour

Fiche de TD de Droit Civil n°3 : Le Code Civil le 12/10/13 L1 Droit 1°/ A quoi sert la codification ? La réponse à cette question a-t-elle évolué avec le temps ? La codification permet de faciliter la mise en œuvre du principe « Nul n’est censé ignorer la loi » et permettre aux citoyens, aux élus, aux fonctionnaires, aux entreprises de mieux connaître leurs droits et obligations. C’est une méthode d’organisation et de compilation du droit : un ensemble de règles de droit, collectées,

 PREPARATION DU TD 3 DE DROIT CIVIL : LA NOTION DE PROPRIETE PARTIE I : FICHE D'ARRÊT : Cass., 3 ème Civ., 20 mars 2002, n° 00-16015 La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 mars 2002. Deux propriétaires de fonds contigus, Mme X et M. Y, décident sur un commun accord de faire ériger une clôture mitoyenne. Une expertise révèle un empiétement de 0,5 cm du fonds de M. Y sur le fonds de Mme X. Mme X assigne M. Y pour violation de son droit de propriété. Un

cassation, arguant au soutien de sa demande que les motifs avancés par la cour d’appel de Rouen (et que nous venons d’exposer) constituaient une violation flagrante de l’article 544 du Code civil ; ajoutant en outre qu’elle avait également contrevenu aux articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile en refusant de prendre en compte le fait la SCP Hôtel de Girancourt avait expressément mentionner dans des cartes postales qu’elle entendait conserver à son usage exclusif le

votre chargé de TD Séance 5 : empiètement, abus de droit - Arrêt Cass. 3e civ, 20 mars 2002 - Dissertation : empiètement et exigence de destruction - Etude de l’arrêt sur l’abus du droit de propriété 1 Trouble anormal Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 22 juin 2005 Rejet. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2003) que la société Hôtel George V a fait procéder à la rénovation totale de l'hôtel qu'elle exploite avec le concours, notamment, de la société Duminvest

pas la les jardins et la demeure. Y'a t'il atteinte au droit de propriété de la star? La star pourrait il obtenir une indemnisation? Article 544 du code civil « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » Article 9 du code civil "Chacun a droit au respect de sa vie privée » Est illicte toute immixtion arbitraire dans la vie privée d'autrui Franck tire un bénéfice

Cas Pratiques de Droit Civil Propriété/Possession 1. En 1996, Madame B a acheté dans une brocante une statuette chinoise. En 1997, lors du passage chez Madame B, Monsieur A, plombier, remarque ladite statuette, posée sur une étagère, et affirme que celle-ci lui avait appartenu et avait été volée lors d’un cambriolage de son appartement en 1995. Monsieur A, peut-il revendiquer avec succès la propriété de la statuette? Monsieur A se rend dans le cadre de son travail chez Madame B et se rend compte

Commentaire de l’article 552 alinéa 1 du code civil « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». La règle posée par l’article 552 alinéa 1 a vu le jour en 1804, en même temps que l’ouvrage qui lui sert d’écrin, le code civil. Une question peut alors se poser, c’est la raison de l’existence d’une telle règle. En 1804, la plus grande partie des richesses se trouve dans la terre, et les biens immobiliers. Les biens meubles n’étant considérés qu’avec peu d’estime car