Article 544 Code Civil

Chapitre 12 : Le droit de propriété Section I : Théorie générale du droit de propriété I. Les attributs du droit de propriété Selon le code civil : « La propriété, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements. » Le droit de propriété comprend donc le droit : * d'user de la chose (Usus). * De jouir de la chose (Fructus) c'est le droit de percevoir les fruits de la chose * de

(la dîme, la taille, la gabelle) qui accablaient le Tiers Etats, en particulier les paysans, sont abolies. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 aout efface définitivement toutes inégalités en fonction de la naissance dans son article premier «  les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Cette reconnaissance de l’égalité des hommes permet aux habitants du monde rural de se libérer du

L’article 311-21 du Code Civil, « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces dernier choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’État Civil mentionnant le choix

portions de ce que Dieu leur a donné en commun, et peuvent en jouir sans aucunaccord formel fait entre tous ceux qui y ont naturellement le même droit." ------------------------------------------------- John Locke - Deuxième traité du gouvernement civil  Qu'est-ce qui légitime la propriété? Est-elle un droit naturel? De l'individu ou de l'humanité? La propriété donne t-elle un droit absolu?     La première réponse donnée en Occident a été théologique. La Bible (Genèse I) justifie la domination de

que pour autant que les initiateurs du projet en perdant la maîtrise. Le SCS est la solution pour une ouverture en douceur du capital. En droit algérien une société est civile quand elle n’a pas un objet commercial ou quand elle n’a pas une des formes prévues par l’article 544 de l’ordonnance 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifié dans le décret législatif 93-08 du 25 avril 1993. Il s’agit de -- la société en nom collectif

Année académique 2010-2011 DROIT CIVIL I : LES PERSONNES, LES INCAPACITES ____________________________________________________________ ____ Cours de Mme le Professeur Élise Poillot ____________________________________________________________ ____ INTRODUCTION DU COURS DE DROIT DES PERSONNES 1 Il s’agit de votre premier cours de droit civil, il est donc nécessaire de poser les fondements de cette matière. D’abord il faut préciser ce qu’est le droit civil. Du point de vue étymologique

Droit civil des biens Le droit des biens à une place centrale dans le code civil. En 1804, le code civil se composer de trois livres et deux de ces livres étaient consacrés aux biens. A l’époque de sa rédaction, la société française est une société rurale et agricole et cela va marquer la rédaction du code civil, et surtout le droit des biens. En 1804, les biens de valeur étaient des biens immobiliers et corporels. Les meubles ne disposaient pas de beaucoup de valeur. Depuis le patrimoine des

raison pour laquelle dans la société, la loi interdit tout les faits qui constituent une menace pour cette même société, pour les individus. On a introduit la notion de responsabilité civile= chaque individu est responsable de ses actes et il doit indemniser les personnes à qui il fait du tord. Article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autre un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Qu'appelle-t-on dommage ? Le mot dommage (latin : damnum)

peut être un immeuble ou un droit réel immobilier mais pas un meuble. Aussi, seul l’Etat est titulaire du pouvoir d’exproprier. Au plan juridique, la propriété est « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue » (article 544 du Code Civil). Ainsi, le droit de propriété est un droit réel conférant toutes les prérogatives que l’on veut avoir sur un bien. Traditionnellement, on distingue trois prérogatives : l’usus, le fructus et l’abusus. Les frontières du droit européen demeurent

civ) ou bénéficier d’une donation (art 906 c.civ). §2- La disparition de la personnalité juridique des personnes physiques A- Le décès La personnalité juridique des personnes physiques prend normalement fin avec leur décès. L’article 718 du code civil dispose en effet que « les successions s’ouvrent par la mort naturelle. » l’acte de décès permet d’établir la preuve de la mort. B- L’absence et la disparition Il y a des hypothèses dans lesquelles les personnes physiques sont privées de leur