Article 54 Et 55 Constitution

institutions Qu’est-ce que la théorie générale des institutions ?Définition : théorie générale des institutions = ensemble de notions qui résument la po' Une 1ère catégorie d’institutions = principes invariables qu’en à leur existence ( Etat et constitution ) mais variable qu’en à leur concept ( Etat soc ou gendarme , séparation des pouvoirs = fondement démocratique pour améliorer fonctionnement des institutions ) I L’Etat Qu’est-ce que l’État ? Définition : État = institution artificielle créée

03 / 33 42 51 10 Mobile : 99 68 26 95 / 77 78 55 55 Téléfax : 33 42 39 16 e-mail : aecc@cabinet-aecc.com REPUBLIQUE DU CAMEROUN -------------------- Paix – Travail – Patrie -------------------- CODE GENERAL DES IMPÔTS Mis à jour au 1 e r janvier 2008 Edition officielle 1 Audit Expertise Comptable Commissariat aux Comptes Conseil BP 1365 Douala – Cameroun Téléphone : 33 42 01 03 / 33 42 51 10 Mobile : 99 68 26 95 / 77 78 55 55 Téléfax : 33 42 39 16 e-mail : aecc@cabinet-aecc

Gicquel (Montchrétien) avoir le texte de la constitution, site legifrance. Godechot « les grandes décisions du conseil constitutionnel » louis favoreu, loic philip, 2011 16e edition « casebook » Cairn, site consacré aux revues juridiques B.N.F Gallica Denis Mazeaud : méthode de droit Montchrestien. Logique juridique Dalloz (raisonnement juridiques) très bien intro générale Examen 3-4 questions cours TD /définitions/ expliquer art constitution 1er /89 ect.. des basiques... fiches définition

physiques ou morales en vertu des articles 230 CE [ex 173] (recours en annulation) et 232 CE [ex 175] (recours en carence) et concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises (affaires de concurrence) ( recours en annulation ou en carence introduites par des personnes physiques ou morales concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises ; o les recours formés contre la Commission en vertu des articles 33 et 35 CECA (recours en

chioukhs et moqqadmines sont des agents de liaison entre les agents d’autorités et les populations, ils sont nommés par les gouverneurs. Hamid FARRICHA Page 3 L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE La décentralisation administrative Selon l’article 135 la constitution de 2011 : les C’est le système dans lequel des tâches administratives, des pouvoirs de décision sont remis à des organes qui ne sont pas des agents du pouvoir central, mais qui sont des représentants des citoyens. collectivités territoriales

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Constitution de République Tunisienne Loi no 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378) Portant promulgation de la Constitution de la République Tunisienne. Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu le décret de 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375) portant institution de l'Assemblée Nationale Constituante, Vu la décision de l'Assemblée Nationale Constituante du 25 juillet 1957 (26 doulhidja 1376), Et après l'approbation de l'Assemblée Nationale Constituante

Dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 portant promulgation de la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements. (B.O. n° 5714 du 5 mars 2009). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre

en la possibilité offerte à tout justiciable de saisir, le cas échéant, une juridiction indépendante et impartiale chargée de trancher son litige. Il est, ainsi, consacré par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, en son article 7 aux termes duquel « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». Les textes internationaux mettent, dans ce sens, à la charge des Etats, l’obligation de faciliter le droit d’accès au tribunal tout en leur laissant le choix des moyens