Article 54 Et 55 Constitution

I – LES SOURCES ECRITES DU DROIT 1 – La hiérarchie des sources Il existe une hiérarchie des règles de droit : La Constitution, norme fondamentale du droit français qui permet aux règles internationales(traités) et aux normes européennes (règlements et directives) d’avoir une force supra nationale, c’est à dire supérieure aux lois françaises car ses articles 54 et 55 le prévoient.. · Traités internationaux · Normes européennes : règlements = actes de portée générale, obligatoire dans tous

générales A) Fondements et portée de l'autorité supérieure des traités et accords internaitonaux. Le principe de l'autorité supérieure des traités : Article 54 de la constitution qui pose le principe de la nécessaire conformité des traités et accords internationaux à la constitution. A défaut, la modification de la constitution doit intervenir préalablement à toute ratification. Les conséquences de la suprématie des traités internationaux sur la loi : Le juge pénal est compétent

réponse : NON. Le peuple a refusé, un nouveau régime doit donc être établi. Une assemblée constituante est élue, chargée de rédiger une constitution. Elle finie son texte en 1946, et ce texte est présenté au peuple français qui doit accepter. Référendum le 5 mai 1946 et le peuple rejette. Une seconde assemblée constituante est élue, rédige une nouvelle constitution et le 13 octobre 1946 un 3ème référendum est organisé. Le peuple accepte ce 2nd projet. L’ambition des constituants de 1946 est de ne pas

......................................... 16 § 2. A) Fondements de l’irresponsabilité pénale du Président de la République ............. 17 Le fondement textuel aux termes laconiques de l’irresponsabilité présidentielle : l’article 68 de la Constitution .............................................................. 18 B) C) Une tradition parlementaire en faveur de l’irresponsabilité du Chef de l’Etat 20 Eléments de droit comparé : l’irresponsabilité du Chef de l’Etat, modalité de L’exception à

janvier 1921 : affaire du bac d’Eloka. (Voir livre Serrand) Développement des personnes privées chargées de missions de service public. 1938 : caisse primaire aide et protection. René Chapus en 1968 a publié dans la revue de droit public, dans un article il essaie d’expliquer que le droit administratif est le droit du service public mais que le contentieux administratif est le droit de la puissance publique ? Cette thèse a été critiquée par Paul Amselek « le service public et la puissance publique :

texte fondateur des droits de l'enfant à l'échelle mondiale, car il fédère les Etats du monde autour d’une même volonté d’assurer la protection de l’enfant, et de le reconnaître comme un sujet de droits. Cette convention énonce dans un long texte (54 articles) les droits fondamentaux des enfants et les obligations des Etats pour les appliquer. Cela concerne tous les enfants jusqu’à 18 ans, quels que soient leur origine, leur couleur, leur sexe, leur religion .Elle pose le principe de la notion d’intérêt

française, soit propriétaire à titre individuel ou en indivision, soit associés de sociétés de personnes ou de capitaux, soit ayant subi à tout autre titre les conséquences du dahir du 2 mars 1973 ». Le ministre des affaires étrangère a interprété cet article en disant que ce dernier n’avait pas pour but de viser les personnes physiques associées de sociétés elles-mêmes associées de sociétés de personnes ou de capitaux propriétaires de biens indemnisables et que donc de ce fait les requérants ne peuvent

marchandises que le droit national impose l'interdiction d'une activité économique determinée -en l'occurence l'exploitation d'un laserdrome où sont simulés des actes d'homicides- parce qu'elle est contraire aux valeurs fondamentales consacrées par la Constitution? ».[5] Plusieurs questions en réalité sont à étudier. Tout d'abord y a t-il atteinte à une des libertés protégées par le Traité? Si oui, dans quelle mesure une libertées fondamentale communautaire peut-elle être restreinte? Une mesure nationale

Droit Public 8/01/07 Partie 2 : Les institutions politiques de la Vème république. Séparation des pouvoirs, régime parlementaire, monisme, dualisme, exécutif bicéphale, subordination de la loi a la constitution, référendum. Titre 1 : Un exécutif dominant. Chapitre 1 : Le président de la république. Le premier président de la république française est Louis napoléon Bonaparte en 1848. Il est élu au suffrage universel direct masculin. Il y a eu Mac Mahon en 1875 pour la troisième république

monarchiste ; peu à peu, les républicains vont devenir majoritaires. Pour lutter contre la dictature de persuasion de Thiers, l’assemblée va adopter 4 textes, des sortes de constitution. Il faut faire en sorte que Thiers n’accapare pas tout le pouvoir. Le premier texte est adopté le 31 août 1871 et est appelé « Rivet ». Il comporte 3 articles dans lesquels il est indiqué que Thiers devient président de la république avec la même contrainte et sous l’autorité de l’assemblée nationale. Le président reçoit