Article 54 Et 55 Constitution

Le 5 décembre 2010     LOI Loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances   NOR: ECOX0104681L   Version consolidée au 17 avril 2009           TITRE Ier : DES LOIS DE FINANCES.     Article 1     Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui

............................. 53 Grands arrêts, petites fiches 4 CE Ass, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur.................................................................... 54 CE Ass. 17 Février 1950, Dame Lamotte ................................................................................ 55 CE Sect. 30 juin1950, Quéralt.................................................................................................. 56 CE Ass. 7 juillet 1950 Dehaene .......................

.................................... 53 Grands arrêts, petites fiches 4 CE Ass, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur.................................................................... 54 CE Ass. 17 Février 1950, Dame Lamotte ................................................................................ 55 CE Sect. 30 juin1950, Quéralt.................................................................................................. 56 CE Ass. 7 juillet 1950 Dehaene .........................

voter les lois, -La fonction judiciaire (trancher un litige en appliquant le droit) confiée au juge, -La fonction exécutive dont la finalité est d'exécutée les lois (confiée au chef de l’État, au PM et son Gouvernement), d'après l'Article 20 de la Constitution le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, mais pour appliquer cette politique nationale le Gouvernement a besoin d'institutions particulières qui se résument à l'administration. C'est donc un instrument qui dépend du pouvoir

comme nécessaires à la bonne marche des relations internationales. La Constitution n’interdit pas les limitations de souveraineté : le 1er alinéa du préambule de la Constitution de 1946 prévoit que « sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation de la défense et à la paix ». Ces transferts de souveraineté vont même encore plus loin : l’article 88-1 de la Constitution va constitutionnaliser ce transfert de compétences : « La République

de Mussolini, la fondation de la République de Salò 1945 : Mussolini est tué, Roi Umberto s’empare du pouvoir, la fin de la République de Salò 2 juin 1946 : L’Italie devient une république 1er janvier 1948 : La mise en vigueur de la nouvelle constitution 1949 : Adhésion à l’OTAN 1950-60s : L’Explosion et la croissance économique-Plan Marshall L’intégration européenne, adhésion à la Communauté Economique Européenne, Traité de Rome 1970-1980 : Anni di piombio. La période

.............................. 53 Grands arrêts, petites fiches 4 CE Ass, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur.................................................................... 54 CE Ass. 17 Février 1950, Dame Lamotte ................................................................................ 55 CE Sect. 30 juin1950, Quéralt.................................................................................................. 56 CE Ass. 7 juillet 1950 Dehaene .........................

Dissertation : La place de la Constitution dans la hiérarchie des normes Pour Charles de Gaulle, « une Constitution c’est un texte, un esprit, une pratique ». Elle possède donc la valeur symbolique que lui confère son statut de règle suprême et de texte fondateur mais elle est aussi la concrétisation de l’Etat de droit, c’est-à-dire d’un régime qui accepte d’être limité par le droit et le respect. Ainsi elle représente l’acte solennel soumettant le pouvoir étatique à des règles limitant sa liberté

Trompier-Gravier 50 CE Ass, 22 nov 1946, Commune de Saint-Priest la plaine 51 CE, 21 mars 1947, Cie Générale des Eaux, Dame veuve Aubry 52 CE Ass, 24 juin 1949, Consorts Lecomte 53 CE Ass, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur 54 CE Ass. 17 Février 1950, Dame Lamotte 55 CE Sect. 30 juin1950, Quéralt 56 CE Ass. 7 juillet 1950 Dehaene 57 CE Sect. 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire 58 CE, 11 mai 1951, Baud 59 CE, 22 juin 1951, Daudignac 60 TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane

et qui porte révision sur l’article 90 de la constitution de 1946. Les conditions dans lesquelles le gouvernement du général de gaulle a été investi résultent de la réforme de 1954, la confiance de l’assemblée nationale est donnée au gouvernement dans sa totalité. Ce gouvernement sera chargé de rédiger un projet de constitution, de recueillir les avis prévus et d’organiser un référendum pour l’adoption. Cette nouvelle constitution sera une constitution de compromis, qui n’est pas très bien faite,