Article 526 6 Du Code De Commerce

par la loi) (art. 1124 cciv) Le mineur ne peut pas faire de donation, sauf à ce qu’elle soit faite à son futur conjoint (art. 903 et 904 cciv) Un mineur ne peut pas se porter caution (art. 2018 cciv) Le droit de voter à une élection (art. L2 code électoral) L’éligibilité à certaines fonctions est également conditionnée par l’âge. Il est possible de mettre en évidence 3 sphères distinctes qui régissent la minorité : un régime d’incapacité totale qui fonctionne grâce à un mécanisme de

sanction=> la réprobation de l’entourage. Mais cette sanction n’est pas étatique. En revanche, lorsque la règle est sanctionnée par le pouvoir étatique, elle devient une loi. exemple=> « tu ne voleras pas » -> prétexte moral, mais le Code Pénal réprime le vol, il y a sanction étatique, donc sanction juridique. I : La distinction Droit Privé, Droit Public : 1. L’intérêt de la distinction : De manière très générale, cette distinction correspond à ce qu’indiquait Montesquieu

synthèse 47 2) Contrôle de certains documents juridiques et comptables 47 3) Etablissement du rapport sur les comptes annuels et du rapport spécial 49 4) Etablissement de la lettre d’affirmation (NEP 580) 50 5) Questionnaire de fin de mission 51 6) Etablissement du compte rendu de la mission à l’intention du client 52 7) Suivi budgétaire et mise à jour du dossier permanent 52 BIBLOGRAPHIE 54 ANNEXES : 55 ANNEXE 1 : LETTRE DE MISSION 56 ANNEXE 2 : QUESTIONNAIRE D’ACCEPTATION D’UN NOUVEAU

entre le paléolithique et le néolithique est l’illustration d’une maitrise de plus en plus perfectionniste des H sur les choses. Ainsi nous sommes passés d’un droit marqué par les adages des coutumes anciennes à un droit qui se forme dans les règles du code de 1804. Le bien évolue avec la vie des H, les règles du droit des biens irriguent l’ensemble des règles générales qui peuvent exister parce que le rapport de bien implique le rapport sur les choses. La place des biens est au cœur de la vie des H parce

ou d’immoral (code de la route). Règles morales pas encadrées par la loi (l’aide à autrui). Paragraphe 1 : les caractères de la règle de droit A. La règle de droit est générale Caractère général de la règle de droit Un cas particulier peut être à l’origine d’une règle de droit (légitimation des enfants adultérins par Pétain) cependant, elle n’est pas faite pour régir des cas particuliers (« la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », article 6 de la déclaration

| |  | |Le nouveau code de travail 2004 | | | |B.O n° 5210 du | |  | |Jeudi 6 Mai 2004 | |

tre profess e i g o l o t n o é D Exercice professionnel et déontologie s n o i s s i M Code Exercice professionnel et déontologie Dans la même collection : • Expertise comptable et secret professionnel Edition 2014 19 rue Cognacq-Jay 75341 Paris cedex 07 Tél. +33 (0)1 44 15 60 00 Fax +33 (0)1 44 15 90 05 www.experts-comptables.fr Exercice pro et déontologie.indd 1 ISBN 978-2-35267-389-7 9 782352 673897 20,00  € Prix ttc valable en France Métropolitaine collection pratique professionnelle

choses Section 1 : La distinction entre meuble et immeuble 516 code civil dispose, que « tous biens meubles ou immeubles ». Intérêt distinction, régime juridique applicable. Avec notaires, publicité sur immeubles (transférer propriété et droits mutation), n’existe pas meubles. Il y a aussi la détermination du tribunal compétent, selon que le litige porte sur un meuble ou un immeuble. §1 : Les immeubles (3 catégories) 517 code civil dispose, qu’il existe trois catégories d’immeuble : Les immeubles

de l’instance est le moment où l’interruption de la prescription du droit invoqué se fait. De même, à la date de la demande en justice, les intérêts moratoires commencent à courir. Les modalités d’ouverture de l’instance : article 54 CPC L’assignation Définition et contenu L’assignation porteuse d’une demande au fond est la modalité traditionnelle de l’ouverture de l’instance. Selon l’article 55

Le nouveau code de travail 2004 Bulletin Officiel n° 5210 du Jeudi 6 Mai 2004 Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail. LOUANGE A DIEU SEUL°! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin