Article 525 Du Code Civil

promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Mesures fiscales Article 1er I. – La première phrase du second alinéa de l’article 1658 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour l’application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l’Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux

CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE DISPOSITIONS PRELIMINAIRES : THEORIE GENERALE DE LA LOI Article premier : Les Lois sont exécutoires dans toute l’étendue du Territoire de la République de Guinée en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. (1) Elles seront exécutées dans chaque partie de la République après leur publication. Article 2 : La promulgation est l’acte par lequel le Chef de l’Etat atteste la régularité de la procédure législative et ordonne

des loyers Assemblée Nationale Article Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation Cour d’Appel Code civil Cour de Cassation Chambre Chapitre Chronique Commentaires Dalloz Répertoire Defrénois Doctrine Edition Encyclopédie Fascicule Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides de la copropriété Jurisprudence Semaine juridique Semaine juridique édition Générale Semaine juridique édition Notariale Civ.1ère ,2ème ,3ème : 1ère ,2ème ,3ème Chambres civiles de la Cour de Cassation J.O

Page 1 SOMMAIRE Code de procédure pénale Loi no62-66 AN-RM du 6 août 1962 TITRE PREMIER TITRE VIII Dispositions préliminaires page 2 TITRE II Du pourvoi en cassation page 67 TITRE IX De l’exercice de l’action publique et de l’action civile page 6 TITRE III De la révision page 72 TITRE X De l’instruction page 12 Lois usuelles ord. no35 CMLN du 31 juillet 1973 instituant une procédure spéciale en matière de vols qualifiés page 12 TITRE IV De quelques procédures particulières

valeur réelle de chaque action après augmentation du capital ; Pr prix d'émission de l'action nouvelle. Exemple2: Les capitaux propres après répartition d’une société anonyme (dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile) se présentent ainsi au 21 décembre N: Capital social: 50 000 actions de 100 DH 5.000.000 DH Réserves : 12

instance devant tel Tribunal, nouvelle instance devant la CA…). Procédure : ensemble des actes et formalités réalisés pour engager ou faire avancer l’instance. En procédure civile il s’agit d’un « dossier » ouvert par le demandeur, le défendeur et le juge qui engage une procédure. La source fondamentale du procès civile est le CPC[1]. La première partie du CPC est intitulé « dispositions communes à toutes les juridictions »[2] qui établissent des règles de procédure que toutes les

Nous étudierons spécialement une source d’obligation : le contrat (voir infra, chapitre 1 de la deuxième partie). Nous envisagerons aussi, mais plus brièvement, une autre source : la responsabilité extra-contractuelle, régie par les articles 1382 à 1386bis du code civil (infra, chapitre 2 de la deuxième partie). Enfin, nous présenterons en quelques mots les autres sources d’obligations (infra, chapitre 3 de la deuxième partie). Le contrat fait naître des obligations (et bien sûr aussi des droits)

personne du commerçant Ces deux conceptions figuraient dans l’art 1 du Code de Commerce de 1807 qui est devenu L.121 -1 du Code de commerce de l’ordonnance du 18 septembre 2000 « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » En droit contemporain, depuis le CC et de l’ordonnance du 18 septembre 2000 cette art n’est plus en tête du Code. Il s’agit de l’ancien article 631 du C de 1807 qui est devenu L.110-1 qui est maintenant en tête . Pour

la responsabilité de droit commun se révèlent insuffisants et inadéquats en matière commerciale. En réaction au besoin spécifique du marché les premières codifications occidentales ont renforcé les mécanismes de la réparation prévus par le droit civil. Elles ont très tôt abandonné la procédure de déconfiture consécutive à l’insolvabilité que l’on connaît aussi dans le droit musulman classique. Elles ont institué des procédures de protection renforcée des créanciers et de répression sévère et infamante

sur un bien immeuble pour l’usage et l’utilité d’un autre immeuble (ex : droit de passage sur un terrain) b) Droit de propriété, il est divisé en 3 prérogatives 1) L’Usus = droit d’utiliser la chose 2) Le Fructus= droit d’en percevoir les fruits (civil ou naturel) 3) L’Abusus = droit d’en disposer (transmission, destruction…) Ces 3 prérogatives appartiennent au même titulaire. L’usufruitier dispose de l’usus et du fructus et le nu-propriétaire possède l’abusus En principe, l’usufruit est viager