Article 524 Du Code Civil

LES PROCEDURES CIVILES CONTENTIEUSES SIMPLIFIEES EN FRANCE Il existe, à première vue, un certain paradoxe à prétendre évoquer « LA procédure civile simplifiée en France » tant une telle notion semble inconnue, ou en tout cas peu étudiée. Non pas tant que l’esprit français répugne à ce point à la simplicité, ou que notre tradition satirique, de Molière et Racine, en passant par Balzac et Courteline, associe volontiers la procédure et les procès à complexité, voire illisibilité, longueur, cherté

biens est le droit qui met les choses au service des personnes. Ce droit va fournir l’ensemble des techniques juridiques qui permettent de répartir les utilités des choses entre les personnes. Le droit des biens est une branche essentielle du droit civil. Dans l’étude de cette matière, on va rencontrer des notions fondamentales telles que propriété, possession, accession, copropriété, usufruit, servitude etc… Ces notions seront mis en œuvre dans différente autres branche du droit, en particulier dans

leçon : modes d’acquisition, démembrement du droit de propriété Leçon 6 : les propriétés collectives Le droit des biens est un droit patrimonial, c’est la matière civiliste par excellence. Le droit de propriété est un droit absolu : article 544 du Code civil. La notion de bien : on parle de bien quand le bien est appropriable. Le critère de l’appropriation des biens permet de distinguer les biens des choses qui ne sont pas toujours appropriables (air par ex). Tentatives de réformes du droit

capitant@club-internet.fr PROPOSITION DE REFORME DU LIVRE II DU CODE CIVIL RELATIF AUX BIENS L’Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française, qui est à l’origine de la réforme des sûretés réalisée par l’ordonnance du 23 mars 2006 et qui a parrainé les travaux sur la réforme du droit des obligations réalisés par le groupe présidé par le professeur Pierre Catala, poursuit son action en vue de la modernisation du droit civil français. Elle a ainsi constitué, au printemps 2006, un

d'immeuble par destination ? Un arrêt de la Cour de cassation de 1859 dit que " les effets mobiliers qui deviennent immeubles par destination se divisent en deux classes ". Et, précisément, on retrouve ces deux catégories aux articles 524 et 525 du Code civil. * Conditions communes aux deux catégories d'immeubles par destination : 1) Il faut un meuble et un immeuble ; 2) Il faut un même propriétaire ; 3) Il faut un lien de destination entre le meuble et l'immeuble. * Conditions spécifiques

les immeubles. Cependant, l’industrialisation et l’essor du capitalisme ont changé l’échelle des valeurs de sorte qu’il existe des meubles qui ont autant de valeur que les immeubles. L’évolution économique a donc faussé l’équilibre du système du code civil et a abouti à des injustices, c’est pourquoi le législateur et la pratique ont corrigé le mécanisme et fait une place plus importante aux meubles. Intérêt de la distinction La distinction meuble / immeuble entraîne des conséquences très importantes

de la forme » juridique - Pierre Bourdieu, « Habitude, code et codification », Actes de la recherche en sciences sociales, n°64, 1986, p. 40-44. Concepts scientifiques à connaître - Légitimation - « Force de la forme » juridique (Pierre Bourdieu) Concepts fonctionnels à connaître - Gaullisme - Fédéralisme et Etat unitaire 3 Séance 3 : LE VOTE 1. Le droit de vote aujourd’hui Qui peut voter ? Conditions de nationalité, d’âge, capacité civile et capacité politique 2. L’invention du suffrage universel

brutalement peut devenir son héritier alors qu'il n'est pas encore né vivant et viable. Les enfants morts-nés n'ont donc pas la personnalité juridique, mais il est possible de lui donner un prénom et de le faire figurer sur le livret de famille. La mort civile considérée comme une sanction pénale a été supprimée par la loi du 31 mai 1864. On entendait par là que la personnalité juridique pouvait disparaître par la mort naturelle par déclaration judiciaire du décès en cas de disparition et par jugement

célébration du mariage A) Règles de conflit de juridictions : la compétence internationale des autorités belges La question de la compétence internationale des autorités belges est, en d’autres termes, celle de savoir si l’officier de l’état civil pourra célébrer un mariage lorsque l’un ou les deux époux possèdent une nationalité étrangère ou une résidence à l’étranger. 1. Le droit international Lorsqu’on aborde la question de la compétence internationale des autorités belges pour célébrer

cet enfant n’est pas né viable, c’est à dire pourvu des organes lui permettant de vivre. La preuve est à celui qui conteste la personnalité de l’enfant. Article 318 du code civil : aucune action n’est reçue quant à la filiation d’un enfant né non viable. D’après l’article 79-2 : Il est possible de déclarer un enfant sans vie à l’état civil. On peut lui attribuer un prénom, mais ce n’est pas une reconnaissance de la personnalité juridique, seulement une déclaration. Il est donc possible d’inscrire