Article 52 De La Constitution Française

République peut soumettre un projet de loi ordinaire au référendum après avoir reçu une proposition en ce sens, soit «  du Gouvernement pendant la durée des sessions  », soit des deux assemblées conjointement. Cet article énumère par ailleurs les domaines dans lesquels le référendum est autorisé : l’organisation des pouvoirs publics ; les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation, et aux services publics qui y concourent ;

Constitutionnel III La France a connu 13 constitutions au sens propre du terme. 13 est un chiffre minimum car si on prend en compte tous les textes de valeur constitutionnelle on en arrive à 17 constitutions. La durée moyenne d’une constitution de 1789 à 1958 est de 12 ans. (Il ne s’agit que d’une moyenne, certains régimes ont duré plus longtemps : exemple : Constitution de la 3ième rép. a duré 65 ans. Cependant, sans compter ce régime, une constitution de 1789 à 1958 a une duré moyenne de 8 ans

3 A – Les articles dela constitution...................................................................................3 1 – Le contenu de la constitution.................................................................................4 a – Les règles de compétence..............................................................................4 b – Les règles de fond.........................................................................................4 2 – Le respect de la Constitution..........

THEME 1 : LA LAÏCITE Sujet de commentaire : Document 18 Documents : Document 1 :   Article 1er de la Constitution de la Ve République ....................................................................................... 2   Document 2 :   Article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ............................................................. 2   Document 3 :   Article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ...............................

CONSTITUTION DE L’OMS 1 CONSTITUTION DE L’ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ1 LES ETATS parties à cette Constitution déclarent, en accord avec la Charte des Nations Unies, que les principes suivants sont à la base du bonheur des peuples, de leurs relations harmonieuses et de leur sécurité: La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. La possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre

savoir : - Le D.O.C.[2] : articles 982 à 1063 prévoient des dispositions générales applicables aux sociétés civiles et commerciales. - Le code de commerce de 1913[3], dans ses articles 29 à 54, réglementait particulièrement les sociétés commerciales de personnes (les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simples) et les sociétés en participation. Il n’avait accordé à la société anonyme, qui est une société de capitaux, que deux articles (50 et 51) et n’avait jamais traité

lA RÉCEPTION DU PRÉAMBULE DE lA CONSTITUTION DE 1946 PAR lA DOCTRINE JURIDIQUE L4 CONSTRUCTION DE L4 JURIDICITÉ DU PRÉAMBULE PAR SES PREMIERS COMMENTATEURS PAR Yves POIRMEUR Professeur à l'Université de Versailles-Saint-Quentin Le préambule de la constitution de 1946 a suscité un intense travail doctrina}!. L'adoption d'une nouvelle constitution, qui plus est avec un préambule qui en forme la "constitution sociale''2, alors que les idées, les forces politiques et les rapports de forces politiques

ET RÉALITÉS Michel Verpeaux Le Seuil | Pouvoirs ISSN 0152-0768 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2014-1-page-81.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pour citer cet article : ----------------------------------------------------------------

d'un manquement du PDR à ses devoirs incompatibles à ses fonctions. Lorsqu'il y a vacance, la fonction de PDR est exercée par le Prés. Du Sénat, sauf celle prévu par art. 11 de la Constitution et art. 12 (Droit dissolution). Si le Prés. Du Sénat ne peut pas non plus, c'est le Gouvernement qui s'en occupe. La Constitution prévoit que nouvelles élections organisées 20 à 35 jours max après cette vacance. L'empêchement : Le PDR n'est plus à même d'exercer ses fonctions en raison de son état physique

Rapport de pouvoir au sommet et au sein de l’état. (droit constitutionnel, qui porte à la fois sur des questions d’organisation politique [qui fait quoi ?] & aussi sur la structure juridique) Droit constit est une réflexion à travers l’analyse de la constitution (4 octobre 1958) Histoire du droit constitutionnel : Date du 17ème ou 18ème siècle, où commence à apparaitre cette notion de droit constitutionnel, de façon assez vague au départ. Point de départ = constitutio qui a donné « constituer ». Idée