Article 52 1 Du Code De Travail Ivoirien

d’une juridiction pénale internationale. Les puissances alliées inclurent dans le texte définitif du traité de paix signé à Versailles le 28 Juin 1919, l’instauration d’un tribunal pénal international. Celui-ci avait pour rôle de juger Guillaume II[1] et les grands criminels de guerre. Les Pays-Bas refusèrent l`extradition de l`empereur et le dessein du traité de Versailles échoua. Même si cette institution ne vit jamais le jour, « il fit prendre conscience que les auteurs des crimes graves concernant

général (1) Avant l’indépendance des Etats membres de l’OHADA, le droit commercial applicable dans les Etats membres de la zone franc était le code de commerce français de 1807 et les textes subséquents rendus applicables aux colonies. A l’accession de ces pays à la souveraineté nationale et internationale, les constitutions qu’ils se sont donnés, ont toutes, repris la disposition selon laquelle les textes en vigueur demeurent applicables jusqu’à l’intervention de lois nouvelles (article 76 de la

économique et monétaire, entré en vigueur le 1er novembre 1993. Il prépare ainsi la loi d’orientation quinquennale des finances publiques publiée le 24 janvier 1994. En matière comptable, il est à l'origine des lois des 2 et 27 décembre 1994 créant le code des juridictions financières qui regroupe l'ensemble des dispositions de droit français relatives au jugement des comptes publics, ainsi qu'à la responsabilité des ordonnateurs, tandis qu'un nouveau plan comptable des communes est mis en place par

COTE ET NON COTE Montant global de l’émission : 1 200 000 000 Dh Maturité : 10 ans Plafond Nombre de titres Valeur nominale Taux Remboursement du principal Prime de risque Méthode d’allocation Négociabilité des titres Tranche A cotée Tranche B cotée Tranche C non cotée Tranche D non cotée MAD 1 200 000 000 12 000 obligations subordonnées MAD 1 200 000 000 12 000 obligations subordonnées MAD 1 200 000 000 12 000 obligations subordonnées MAD 1 200 000 000 12 000 obligations subordonnées MAD

ATTIJARIWAFA BANK NOTE D’INFORMATION Emission d’un emprunt obligataire subordonné Montant global de l’émission : 1 000 000 000 Dh Maturité : 7 ans Tranche A cotée Plafond Nombre Valeur nominale MAD 1 000 000 000 10 000 obligations subordonnées MAD 100 000 Tranche B cotée MAD 1 000 000 000 10 000 obligations subordonnées MAD 100 000 Révisable annuellement, en référence au taux 52 semaines (calculé à partir de la dernière adjudication sur le marché primaire précédent chaque date d’anniversaire)

1 UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLTIQUES COURS DROIT ADMINISTRATIF DEMBA SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1°°) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement, ses fonctions etc. Le problème est d'une plus grande acuité dans les pays d'Afrique francophone qui ont repris le droit administratif français. 2 Si

9 septembre 1999 | Acte constitutif de l'UA | 11 juillet 2000 | Économie | PIB | 2 849 milliards $ | PIB/hab. | 2 943,76 $/hab | Divers | Hymne | L'Africaine | Gentilé | Africain(s), Africaine(s) | Fuseaux horaires | Essentiellement UTC -1 à +4 | Site officiel | www.au.int | modifier L'Union africaine (UA) est une organisation d'États africains créée en 2002, à Durban en Afrique du Sud, en application de la déclaration de Syrte du 9 septembre 1999. Elle a remplacé l'Organisation de

Recherche scientifique recrutés à compter du 1er octobre 1991 ; Article 5 : Les concours visés à l’article 4 ci-dessus sont organisés par le ministre chargé de la Fonction Publique en collaboration avec le ministre technique intéressé. Article 6 : Pour les établissements de formation d’enseignants, les ministres chargés de l’enseignement organisent les concours en collaboration avec le ministre chargé de la Fonction Publique. Article 7 :L’âge minimum, pour être recruté en qualité de fonctionnaire

aux questions suivantes: quel 3 droit national est applicable ? quel tribunal est compétent? à quelles conditions une décision rendue dans un Etat peut-elle être reconnue et exécutée dans un autre Etat? III. Définition du droit international privé 1. Cerner le problème Lorsqu'un litige "traditionnel" est soumis au juge congolais (mariage, plainte, contrat…) l'on ne se pose jamais la question de déterminer le droit applicable : c'est très généralement le droit congolais. Mais en Droit International

sources de la procédure civile : Les sources législatives (Code de Procédure Civile Commerciale et Administrative) ; Les traités internationaux (Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution) ; La jurisprudence et la doctrine. Bibliographie : Roger PERROT : Les cours du droit, (Librairie St Jacques) ; Serge GUINCHARD : Les cours de procédure civile, (Précis Dalloz) ; Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative. Abréviations