Article 515 8 Du Code Civil

DROIT CIVIL. le 27.01.11 INTRODUCTION. La famille est à la fois un phénomène de mœurs et un phénomène de droit. C’est principalement un phénomène de mœurs car l’appel au droit est souvent ressenti comme quelque chose de pathologique. Cependant, l’un et l’autre sont étroitement liés. C’est pourquoi, l’introduction au droit de la famille nécessite quelques éléments sur le phénomène sociologique. A. LA FAMILLE : PHENOMENE DE MOEURS. La famille constitue le groupe social de base et son importance

donne l’impression d’être en perpétuelle mouvance. Aucune partie du droit civil n’a été aussi profondément remaniée que le droit de la famille. A l’heure actuelle, il ne subsiste à peu prés rien de commun entre le droit positif et celui des années 50-60. Cette perpétuelle mouvance étonne d’autant plus que pendant plus d’un siècle et demi (de 1804 à 1950), ce droit est resté remarquablement stable. A: Le code civil de 1804 Le code Napoléon a été bâti à l’origine sur de grands principes: 1° Le premier

comparative. En France comme au Maroc, c’est le code de procédure civile qui illustre le fondement juridique de cette procédure d’exéquatur respectivement par les articles L. 509 du CPC « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » et l’article 430 du nouveau code de procédure civile de 1974 qui dispose : « Les décisions de justice rendues

notaires. Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs. (Chambre civile 20 mars 2013, pourvoi n°12-11567, BICC n°786 du 15 juillet 2013 et Legifrance). Les notaires jouent un rôle très important dans l'application du. droit successoral. Ils rédigent les testaments lorsque les stimulants souhaitent que leurs dernières

protégés : Les majeurs en curatelle doit être conseillé ou assisté dans les actes de la vie civile. Normalement, ce majeur ne peut plus exercer de profession commerciale. S’il n’a plus la possibilité d’exercer seul tous les actes de la vie civile, il doit en être de même, a fortiori, pour les actes nécessaires à une activité commerciale. Par exception, le juge peut, en application de l’article 471 du Code civil, étendre la capacité du majeur protégé et lui permettre de demeurer, voire de devenir commerçant

LOI  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution  NOR: JUSX8900065L  Version consolidée au 01 juin 2012 Article 1 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article... * Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992 * Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V) Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son

documents post-rupture (certificat de travail, attestation ASSEDICS et bulletin de paie) et signer son reçu pour solde de tout compte. L’employeur remettait également à cette occasion la lettre de licenciement en main propre au salarié. (PIECE n°5, 7, 8) Le certificat de travail et l’attestation ASSEDIC ont été établis en date du 26 janvier 2009 et le reçu pour solde de tout compte est daté du 20 janvier 2009 mais il apparait que cette date a été raturée par le salarié qui indique la date du 2 février

p.1 Table des matières Code de procédure civile Version 20101202 Date de dernière modification 2010-12-01 Edition : 2010-12-22T05:36:02+01:00 Table des matières Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions................................................................................................................................................................ 7 Titre Ier : Dispositions liminaires..........................................................................

indicatif et ne sauraient tenir lieu d’avis juridique.. ©Freshfields Bruckhaus Deringer LLP 2009 LIVRE III TITRE III – Les Obligations Chapitre préliminaire – La source des obligations Article 1er Les obligations naissent d’actes, de faits juridiques ou encore de l’autorité seule de la loi. Article 2 Les actes juridiques sont des manifestations de volontés destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. L’acte juridique conventionnel est un accord

DROIT EXTRAPATRIMONIAL 1: Livre : 3e édition va paraitre en janvier Code civil Ne sera pas traité : Le concubinage, La procédure de divorce Intro : Droit de la famille Définition de la famille La famille A. Définition Le code civ ne le définit pas : doctrine ou jurisprudence le fait 1. Le silence du code civ. Il na jamais exister de définition depuis 1804. Mais ce mot est employé dans environ 20 artcl en 1804. Aujourd’hui : 10 artcl.( exple : ARTCL :1815,1817 ; 1397 : intérêt de la famille, 1807