Article 515 8 Du Code Civil

révolution B. La révolution C. Le code civil de 1804 D. La restauration II. La loi du 11 juillet 1975 et la suite §II. Le divorce I. Les conditions du divorce A. Le divorce par consentement mutuel B. Les autres cas de divorce 1. Le divorce accepté 2. Le divorce pour altération du lien conjugal 3. Le divorce pour faute 4. Les passerelles entre les différents cas de divorce II. La procédure du divorce A. Les dispositions générales 1 Dans le Code civil a) La compétence b) Le principe

inclinaisons à certaines pratiques judiciaires, voire en rappeler les principes conducteurs. Une dominante néanmoins attendue : la question prioritaire concerne dans la réalité les procédures les plus variées. Si nous avions déjà pu considérer dans notre article d'août 2010 [1] que le "pénal" s'inscrit en tête de chapitre de la nouvelle jurisprudence, un véritable inventaire à la Prévert pourrait être assuré tant le nombre de saisines tirées de l'usage de nos codes croît depuis trois à quatre mois. "Légifrance"

ARTICLE: NOUVEAU CODE CIVIL DU QUÉBEC LA GESTION D'AFFAIRES INOPPORTUNE, L'INDEMNISATION DU FAUX GÉRANT, ET LA PORTÉE DE L'ARTICLE 1490 C.c.Q. par Robert P. KOURI* Charlotte LEMIEUX** Les auteurs proposent une analyse de la portée de l'article 1490 du Code civil du Québec, une disposition nouvelle traitant des droits et obligations des parties lorsque la gestion des affaires d'autrui a été entreprise inopportunément. La première partie du commentaire souligne la distinction entre les notions d'opportunité

d’une règle traditionnelle qui interdit au juge (y compris administratif) d’adresser des injonctions à l’administration (ex : reclasser un fonctionnaire, prescrire la modification d’une réglementation illégale). Néanmoins, depuis une loi n° 95-125 du 8 février 1995, cette règle doit être sérieusement tempérée. 2- Le pouvoir exécutif ne peut intervenir dans la fonction judiciaire L’indépendance du juge est une condition de son impartialité. Il faut donc s’assurer que les juges ne dépendent en aucune

non pas seulement la reconnaissance comme le faisait l'ancien texte). Or, l'adoption, qu'elle soit simple ou plénière, établit un lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant, comme le montre au demeurant l'intitulé du Titre VIII du Livre 1er du Code civil. Bien plus, il est clair que le recours à l'adoption est ici un cas type de fraude à la loi, à savoir le recours à une technique licite pour obtenir un résultat prohibé par une loi impérative. Il n'est pas douteux non plus que l'admission de la

DROIT DE LA FAMILLE Mme ANTONINI-COCHIN - Code civil, 2009. - Dominique Fenouillet, Dalloz, Cour de droit de la famille (2007) - Patrick Courbe, Droit de la famille, septembre 2009 - Corine Renault Brahlsky, L’essentiel du droit de la famille, Gallino (VIIème édition) - Courtin / Antonini-Cochi, L'essentiel de la jurisprudence civile(civique) INTRODUCTION Envisager le droit de la famille, c’est d’abord définir ce qu’est la famille. La famille apparaît comme un mode d’organisation

Les droits de la partie civile dans le procès pénal La victime d'une infraction, qui a personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction, a, conformément aux articles 1, alinéa 2, 2 et 3 du Code de procédure pénale, droit à agir devant la juridiction répressive. En se constituant, elle devient partie civile au procès pénal. Par l'action qu'elle porte devant les juridictions répressives, la partie civile tout à la fois participe à l'action publique et s'ouvre la possibilité

Ameziane Expert comptable stagiaire Expert comptable Commissaire aux comptes Agrée Adresse : Cité 489 Logt – Bt 8 – Hai el DJORF – BAB EZZOUAR –ALGER Tél : 021 247 665 Fax : 021 248 999 LA TENUE DE LA COMPTABILITE SOMMAIRE . INTRDDUCTION

elle voulait exerçait une profession il fallait l’autorisation de son mari, ce dernier avait le droit de contrôler les correspondances de sa femme. Le logement familial était choisi par le mari. La puissance paternelle : articles 375-376 dans leur rédaction d’origine, article 375 « le père qui aura des sujets de mécontentement par rapport à son enfant, aura les moyens suivants.. » si l’enfant avait moins de 16 ans le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra pas excéder un mois

société. La cession de droits sociaux est, en principe, un acte civil. La cession revêt un caractère commercial si elle a pour objet ou pour effet d’assurer à l’acquéreur le contrôle de la société dont les titres sont cédés. La cession de droits sociaux s’analyse comme une cession de créance. Elle est donc soumise, sous réserves de dispositions particulières, aux règles de droit commun contenues dans l’art. 1689 et suivants du code civil. Entre les parties, la vente est parfaite et la propriété est