Article 5 De La Constitution

du législateur français de l'intérêt d'une telle protection. Mais en 2004 le législateur national décide d'aller plus loin et d'adopter au niveau étatique une charte de l'environnement comprennent des droits et des devoirs dans un ensemble de 10 articles précédés d'un préambule. Des droits et des devoirs concernant le domaine particulier de l'environnement. L'homme doit prêter un intérêt particulier a son milieu, il doit le respecter, le protéger. Le législateur Français en se dotant d'une

CONSTITUTION AVERTISSEMENT _______ 1° Les versions en italique des articles 11, 56, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application en vertu de l’article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; 2° L’article 88-5 n’est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet

titre la date préciser le jour et l'heur les auteurs la nature la source le contenu le contexte historique (les semaines avant et après) Question 2 : résumer les 17 articles de la déclaration Question 3 : mettre en évidence les trois thèmes fondamentaux que contient les documents et classer dans un tableau chaque articles par thèmes (histoire par l'image déclaration des droits de l'homme et du citoyen) Question 4 : copier coller le préambule (intro) de la déclaration et expliquer les expressions

2012-2013 LICENCE DE DROIT 1ère ANNEE TRAVAUX DIRIGES D’INTRODUCTION GENERALE AU DROIT M. Stéphane Pillet Mlle Edwige Pellicari SEANCE N°1 : LES SOURCES NATIONALES ET LES SOURCES INTERNATIONALES I – LES SOURCES NATIONALES - ART. 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 La loi est votée par le Parlement La loi fixe les règles concernant : 1. les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Exposé ------------------------------------------------- « La Charte de l’environnement de 2005 » ------------------------------------------------- 5 février 2013 BESSIERES Laure-Marie DUMONT Anne-Sophie Introduction « L’écologie est aussi et surtout un problème culturel, le respect de l’environnement passe par un grand nombre de changements comportementaux » confiait le célèbre journaliste

Eléments de comparaison entre les Constitutions de 1996 et de 2011 Constitution de 2011 Constitution de 1996 Préambule * Fidèle à son choix irréversible de construire un Etat de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d'un Etat moderne ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance * Il développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté

l'article 1, la Constitution garantit aux Hommes et femmes de pouvoirs participer à la vie politique « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Le peuple peut s'exprimer en votant donner leur avis sur une question posée (référendum) : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » Article 3 de la Constitution. L'article

constitutionnel – Séance 5 La révision constitutionnelle Sujet de dissertation : La Constitution : un acte immuable ? «  La révision de la Constitution comme disait Solon, est bonne pour le Peuple et pour un temps. Il ne faut pas la momifier. » Cette citation du Général De Gaulle, illustre l'intérêt d'adapter la Constitution au fur et à mesure de l'évolution dans le temps afin de répondre aux besoins de la société et donc du peuple. La première grande Constitution ayant été établie est celle

monarchiste ; peu à peu, les républicains vont devenir majoritaires. Pour lutter contre la dictature de persuasion de Thiers, l’assemblée va adopter 4 textes, des sortes de constitution. Il faut faire en sorte que Thiers n’accapare pas tout le pouvoir. Le premier texte est adopté le 31 août 1871 et est appelé « Rivet ». Il comporte 3 articles dans lesquels il est indiqué que Thiers devient président de la république avec la même contrainte et sous l’autorité de l’assemblée nationale. Le président reçoit

Description des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de