Article 488 à 514 Du Code Civil

-=-=-=-=-=- LOI N°09-_________/AN-RM DU PORTANT CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE. L’ASSEMBLEE NATIONALE, VU la Constitution ; a délibéré et adopté la loi dont la teneur suit : Ministère de la Justice 2 NB : Document non officiel LIVRE PRELIMINAIRE Ministère de la Justice 3 NB : Document non officiel DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er La loi assure la primauté de la personne. Elle interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain

REPUBLIQUE GABONAISE CODE DE PROCEDURE PENALE Loi n° 036/2010 du 25 novembre 2010 portant Code de Procédure pénale EDITION 2011 E.N.G. DIRECTION DES ETUDES Loi n°036/2010 du 25 novembre 2010 portant Code de Procédure Pénale L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTE ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47

Code civil Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils Article 7 L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. Article 8 Tout Français jouira des droits civils. Article 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres

Code civil Livre Ier : Des personnes. Titre Ier : Des droits civils. Article 7 L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. Article 8 Tout Français jouira des droits civils. Article 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres

Code de Procédure Pénale Sénégalais SOMMAIRE TITRE PRELIMINAIRE : De l’action publique et de l’action civile ................................6 LIVRE I : DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION ......7 TITRE I : Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction ......................7 CHAPITRE I - De la police judiciaire ......................................................................7 SECTION I - Dispositions générales .....................................

Page 1 SOMMAIRE Code de procédure pénale Loi no62-66 AN-RM du 6 août 1962 TITRE PREMIER TITRE VIII Dispositions préliminaires page 2 TITRE II Du pourvoi en cassation page 67 TITRE IX De l’exercice de l’action publique et de l’action civile page 6 TITRE III De la révision page 72 TITRE X De l’instruction page 12 Lois usuelles ord. no35 CMLN du 31 juillet 1973 instituant une procédure spéciale en matière de vols qualifiés page 12 TITRE IV De quelques procédures particulières

INTRODUCTION Qu’est-ce que le droit judiciaire privé ? Pour répondre à cette interrogation, on envisagera dans trois paragraphes successifs : le rôle (§1), les caractères (§2) et le contenu du droit judiciaire privé (§3) §1 LE ROLE DU DROIT JUDICIAIRE PRIVE On déterminera d’abord le rôle joué par le droit judiciaire privé (A) pour ensuite en envisager l’exécution (B) A. La détermination du rôle MM. L. Cadiet et E. Jeuland ont souligné la « nécessité du droit judiciaire », parce que le droit

PERSONNALITE A – La règle B – Les incertitudes à l’égard de l’enfant simplement conçu 1) La fiction du droit civil 2) Les réalités du droit pénal § 2 : LA PERTE DE LA PERSONNALITE I. La mort II. La disparition III. L’absence Section II : L’INDIVIDUALISATION DE LA PERSONNE § 1 : LE NOM I. La détermination du nom A – Le nom patronymique B – Le prénom II. La protection du nom § 2 : LE DOMICILE I. La détermination du domicile II. Les caractères du domicile § 3 : L’ETAT CIVIL I. L’établissement

fonctionnelle............................................................................. 20 1.2.2.1. Une approche fonctionnelle corrélée à la codification................................... 20 1.2.2.2. Identification des branches pertinentes pour le cursus................................... 22 1.3. LA CLASSIFICATION DES SOURCES DU DROIT 1.3.1. Les sources nationales à caractère impératif 1.3.1.1. La Constitution et le bloc de constitutionnalité 1.3.1.2. La loi; la législation 1.3.1.3. Le règlement; la

Code civil Titre préliminaire De la publication, des effets et de l'application des lois en général Article 1. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation faite par le Président de la République sera réputée connue dans le département ou siège le Gouvernement, un jour après celui