Article 48 Tue

avait le pouvoir de décision. Le Parlement européen n’était qu’une assemblée consultative sans pouvoirs réels. L’Acte unique européen de 1986 a accru le rôle du Parlement en matière législative avec l’introduction de la procédure de coopération (article 252 CE). Cette procédure constitue le début d’un vrai pouvoir législatif du Parlement européen car elle oblige le Conseil à prendre en considération en deuxième lecture les amendements parlementaires adoptés à la majorité absolue s’ils ont été repris

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reconnus dans l’ordre juridique communautaire pour la protection des droits de l’homme.’’ La Cour reconnait donc la signification particulière de la CEDH. Cette consécration jurisprudentielle est confortée par le Traité de l’Union européenne (TUE) en son article 6, puisque l’article précise l’importance de la place de la CEDH dans les sources qui inspirent les principes. De plus, l’Union va se créer une liste de droits fondamentaux qui va alors se trouver dans la Charte des droit fondamentaux. Cette

effet, on peut étudier le résultat de cette démarche évolutive qui donne au Parlement européen un rôle d’organe démocratique et représentatif des citoyens européens des Etats-membres de l’UE à travers les articles du traité de Lisbonne actuellement en vigueur (depuis 2009). L’article 10 du TUE indique que la « fonctionnement de l’UE est fondé sur la démocratie représentative » illustrée par le fait que les « citoyens (sont) directement représentés (…) au Parlement européen » et que les « décisions

spécifiques: Modificatives: Dispositions qui s'intègrent aux bases pour apporter des nouveautés. Spécifiques: Celles qui concernent les nouveaux domaines d'action de l'UE mais aussi celles qui ont un caractère transversal. Le processus qui va conduire au TUE a dure 2 ans et demi de 1989 à 1992. Trois ans et demi entre l'initiative et l'entrée en vigueur du traité. Les 2 composantes principales du traité sont: -Les dispositions relatives à la mise en place de l'Union Economique et Monétaire (UEM) -Les

La durée légale du travail La durée légale du travail est de 35h pour toutes les entreprises par semaine et sa durée maximale hebdomadaire est de 48 à 60h maximum si elle est justifiée avec 10h de travail par jour d'après le code du travail, article L3121-35 (annexe 1) Je vais en premier lieu parler des heures supplémentaires, en second temps, faire un pour et contre sur le travail en général. Pour finir, établir une problématique et poser un petit questionnaire. Travailler plus de 35h permet

qui a décidé de surseoir à statuer et de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice des communautés européennes afin de déterminer si la législation britannique constitue une violation de la liberté d’établissement, au sens des articles 43 et 48 CE. La Cour a procédé en deux temps. Tout d’abord, elle a cherché à déterminer si la législation en cause représentait une restriction à la liberté d’établissement et dans l’affirmative, si une telle restriction était justifiable d’un point

raisonnement va s'orienter en deux. Pour ce faire et dans un premier temps la Cour fait prévaloire l'article 47 TUE qui consacre la primauté du droit communautaire sur le titre VI du TUE. Dans un premier temps, la Cour rappel que la protection de l'environnement est l'un des objectifs essentiels de la Communauté. La Cour rappel alors quelques textes importants du traité CE, notamment les articles 2, 3 et 6 TCE. L'article 2 TCE stipule que la Communauté a pour mission de promouvoir "un niveau élevé de protection

disant stop, je ne veux plus payer les droits que vous percevez. L’autre lui rappelle les termes du contrat. Le propriétaire du pub dit ok Ø cause en droit britannique pour faire annuler le contrat mais le contrat n’est pas conforme au traité ! (Article 101 du TFUE, qui interdit les accords entre entreprises susceptibles de fausser la concurrence). entrave au droit de la concurrence en efft, et donne raison au Le juge anglais saisit la CJUE : elle observe que c’est une propriétaire du pub. _______

personne vivante de ne pas ê privé de sa vie par le fait d’autrui ; que cet autrui soit un individu ou une autorité publique. Ce droit est déclaré dans la DUDH de 48 dans article 3 + dans la convention européenne des droits de l’H (article 2). On trouve une formulation analogue dans pacte inter des droits civils et politiques de 66 (article 6). Ainsi de nombreux textes internationaux et européens consacrent ce droit à la vie ; la peine de mort qui sa caractérise par le fait d’ôter la vie d’une