Article 459 Code Civil

GESTION DES SINISTRES • RESPONSABILITE CIVILE n Définition de la responsabilité civile La responsabilité civile d'une personne est engagée, - soit en raison de l'inexécution d'un contrat, - soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. Tous les actes qui causent un préjudice à autrui obligent leur auteur à le réparer. La victime doit être

Alt-Maes, L'information médicale du malade au coeur de la distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle, RDSS 1994. 381 ; C. Clément, L'obligation d'information médicale : les divergences des juges administratif et civil, LPA 1999, n° 14, p. 12 ; S. Dendocker, L'information médicale face au dualisme juridictionnel, Dr. adm. 2001, n° 319, p. 68).Un patient souffrant d'impuissance à la suite d'une adénomectomie prostatique a recherché la responsabilité de son urologue

| Plan de l’exposé : Introduction Chapitre I : le gage « nantissement avec dépossession » Section I : le gage civil A° la constitution du gage B° les effets du gage Section II : le gage commercial A° le régime général du gage commercial B° le dépôt dans les magasins généraux Chapitre II : le nantissement sans dépossession Section I : le nantissement

territoriales, édition du 2 juin 2009 (page 4) Extraits de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (pages 5 à 16) Article de Marie-Christine de Montecler, Quelle simplification de l'activité des collectivités territoriales ? AJDA 2007 p. 614 (page 17) Article de J. M. PASTOR, Simplification Du droit : administration et collectivité, Dalloz actualité, administratif, collectivités territoriales, édition du 18 mai 2009 (pages 18 à 19) Extrait

DROIT CIVIL 1er cours 13/09/10 INTRODUCTION SECTION 1ÈRE Classification et concept de personnes Les français sont des citoyens ,des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil ils sont , des personnes, tous les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne doit être qualifiée de chose . Cependant toutes les personnes que reconnaît le droit civil ne sont pas des êtres humains quand ils classifient ses sujets le droit civil fait

de là, ils créent ou compilent des documents qu’ils vont présenter dans un certains ordre logique de difficulté ou de réflexion) 5. Analyse de chaque document En général, un thème de TD comprend : - une brève bibliographie de son auteur pour les articles de presse, de revues juridiques - une synthèse des informations qu’il contient - une liste de termes juridiques - un résumé de l’apport du document (arrêt de principe, texte doctrinal fondamental …). - divers exercices Le « poids » d’une fiche n’est

internationales. Comparativement à d’autres disciplines du droit pratiqué au niveau terrestre ,l’objet du droit maritime est déterminé non pas en fonction de la nature des règles qu’il comporte comme il est le cas à titre d’exemple du droit pénal, ou civil ou autre ,mais en fonction de l’espace géographique dans lequel les règles du droit maritime sont applicables ou appliquer à savoir la mer, le navire ou le port ou ce dernier accoste ou qui fait escale. b- Les branches du droit maritime : I- Droit

Introduction  D’un point de vue juridique la notion de personne a un sens plus précis que dans le langage courant <= terme technique = sujet de droit, sujets titulaires de droits et d’obligations  Ce sont les sujets auxquels le droit civil reconnait la personnalité juridique = l’aptitude à être sujet de droit titulaire de droit et d’obligations. Seules les personnes juridiques sont titulaires de droit.  Les animaux ne sont pas sujet de droit <= ils n’ont pas la personnalité juridique

sous forme de buffets thématiques au restaurant principal, les boissons (vin, bière, soda, eau, boissons alcoolisées 2-11 ans : -30% sur le tarif adu Tarifs appliqués dans la limite de la subvention disponible, limités à 2 semaines par année civile. Pour la semaine du 3 au 10/11 : vérifiez les prix sur www.agospap.com Départ / retour : le samedi Prix par adulte à partir de 12 ans et par semaine (7 nuits) formule «Tout compris» Dates de départ 27/10 ; 03/11 10, 17, 24/11 ; 01, 08, 15/12

DROIT CIVIL Droit des personnes et des incapacités Introduction : Section Première : Classification et Concept de Personnes Les Français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du Droit Civil, ils sont (nous sommes) des personnes. Tous les êtres humains sont en principe des « personnes » et ce qui n’est pas une personne doit être qualifié de « chose ». Cependant, toutes les personnes que reconnaît le Droit Civil ne sont pas des êtres