Article 459 Code Civil

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit – 2009–2010 – Volume III – Les incapacités Botero, la danseuse, 2002, qui est un hommage à la légèreté, contrairement aux apparences. . D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Droit Civil, 1ère année –volume III –les personnes, la famille – 2009-2010 86 TITRE 2 LA CONDITION JURIDIQUE ET LES INCAPACITES DES PERSONNES PHYSIQUES

la lutte contre les pratiques discriminatoires, condamnées par le Livre Ier, Titre III du Code du Travail et le Livre II, Chapitre IV du Code Pénal. Une discrimination peut se définir comme « une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, comme l’origine, le sexe, le handicap etc., dans un domaine visé par la loi, comme l’emploi, le logement, l’éducation, etc » (article 225-1 du Code Pénal). Mais la HALDE agit également en matière de promotion de l’égalité des droits et

protection, réorganise les conditions d’activité des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille et instaure un nouveau dispositif social en faveur des personnes protégées. Cette loi va permettre et va aboutir à une révision des articles du code civil mais aussi du code de l’action sociale et des familles concernant la protection des majeurs. La première idée générale qu’il faut retenir est que l’on ne parle plus de personne incapable, car ce terme était trop péjoratif pour le laisser subsister dans

de la population, a conduit à revoir le dispositif mis en place par les lois 68-5 du 3 janvier 1968 et 66-774 du 18 octobre 1966. La première de ces lois, insérée dans le code civil définissait et organisait les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). La seconde loi, insérée dans le code de la sécurité sociale, instituait quant à elle la tutelle aux prestations sociales versées pour les adultes. Cette réforme de la protection des majeurs a mûri pendant

contexte moins rural et plus urbain, baisse de la mortalité infantile donc maîtrise de la contraception, salariat des femmes (perception du salaire). Au milieu des années 1960, Jean FOYER est chargé par DE GAULLE de modifier le livre premier du code civil concernant la famille. Il charge Jean CARBONNIER de préparer des textes pour réformer le droit de la famille et le faire correspondre aux évolutions sociologiques : loi du 13 juillet 1965 inaugure la réforme des régimes matrimoniaux

DROIT CIVIL Introduction : Section 1. Classification et concept de personne Les Français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil ils sont des personnes, tous les êtres hum st en principe des personnes et ce qui n’est pas une personne doit ê qualifiée de chose. Cependant, toute les personnes que reconnait le droit civil ne st pas des ê hum. Quand il classifie ses sujets le droit civil fait une distinction extrêmement importante, il reconnait

assuraient la gestion. Dans les années 80, le rôle des organismes mandataires s’étend mais l’état finance toujours. De plus en plus de mesures sont prononcées pour des raisons sociales plutôt que juridiques. Quelques repères historiques : 1804, premier code civil Napoléonien. Les premières mesures d’interdiction apparaissent pour les « aliénés » qui sont définis comme personnes en état d’imbécillité, de démence ou de fureur. La loi du 30 juin 1838 sur les aliénés va permettre l’apparition d’un statut juridique

teneur suit : TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Article 1er Le livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1o Les articles 476 à 482 deviennent les articles 413-1 à 413-7 et l’article 487 devient l’article 413-8 ; 2o Dans l’article 413-5, tel qu’il résulte du 1o, la référence à l’article 471 est remplacée par la référence à l’article 514 ; 3o Le titre XII devient le titre XIII. Article 2 Le titre X du livre I du même code est intitulé : « De la minorité et de l’émancipation

protection, réorganise les conditions d’activité des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille et instaure un nouveau dispositif social en faveur des personnes protégées. Cette loi va permettre et va aboutir à une révision des articles du code civil mais aussi du code de l’action sociale et des familles concernant la protection des majeurs. La première idée générale qu’il faut retenir est que l’on ne parle plus de personne incapable, car ce terme était trop péjoratif pour le laisser subsister

sens juridique du terme. Il y avait deux exceptions à cette règle : L’esclavage, qui a disparu définitivement en 1848. A partir de cette date tout être humain avait la personnalité juridique. L’autre exception qui est moins connu est la mort civile. Celle-ci était une sanction pénale ou un statut religieux, qui consistait en la perte de la personnalité juridique pour un individu vivant mais qui était considéré comme juridiquement mort. C’est une sorte de peine de mort juridique et donc sa succession