Article 45 De La Constitution

CONSTITUTIONNEL Introduction Constitution du 4 octobre 1958 : Vème République, cette république recèle un certain nombre de surprise. C’est une république longue et stable. L’histoire constitutionnelle française depuis 1789 se caractérise par une très grande instabilité. La moyenne des régimes politiques est de 15 ans. Deux régimes ont dépassés les 20 ans (1870-1940), 3ème république et notre république. Il y a une relative facilitée à réviser la constitution. Apparaît le fait majoritaire

liminaire : la Constitution 7 Section 1 : La notion de Constitution 7 §1 : Constitution matérielle et Constitution formelle 7 A] La définition matérielle  7 B] La définition formelle  7 §2 : Constitution souple et Constitution rigide  8 A] Les constitutions souples  8 B] Les Constitutions rigides  9 §3 Constitutions écrites et Constitutions coutumières  9 A] Les Constitutions écrites  9 B] Les Constitutions coutumières  10 Section 2 : l’établissement et la révision des constitutions 11 §1 :

1433 correspondant au 3 avril 2012 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 ; Vu l’ordonnance

enrichissement constant, apporté avec le temps au contact des langues voisines. 1.3. Statut Dans les dispositions constitutionnelles de la République, le français n’existait pas comme langue officielle. Grâce à la modification de la Constitution de 1958 en son article 2 stipulant que «La langue de la République est le français». S’ensuit la « loi Toubon », qui avait pour but de protéger le français contre l'influence excessive de l'anglais. Puis une orientation globale pour la promotion du français

contestable que le BENIN ne disposait pas dune liste Electorale Permanente Informatisée comme le prescrivent les lois 2009-10 du 13 mai 2009 (articles 3, 8, 11, 30, 31, 32 et 34) portant organisation du recensement électoral national approfondi et établissement de la LEPI, et la loi 2010-33 du 7 janvier 2011 portant règles générales pour les élections (articles 4, 5 et 7). Il sen est suivi que la CENA a été incapable de nous fournir la liste électorale constitutive du corps tel que convoqué malgré

privée et pour une liberté publique. II- ETAT : pouvoir institutionnaliser  La stabilité de l’Etat est l’indice de son institutionnalisation qui se traduit par une donnée juridique : l’élaboration d’une constitution écrite. Au Maroc, l’institutionnalisation du pouvoir se manifeste par des constitutions écrites depuis 1962. Il en ressort que l’Etat est un pouvoir légal c.-à-d. les règles d’exercices sont de nature juridique. Cela signifie que les détenteurs momentanés du pouvoir sont tenus de respecter

indépendances 3 de sorte qu’on peut considérer le domaine comme un champ désormais aride. Mais des 1. Je remercie le professeur Thierry Le Bars de l’Université de Caen Basse-Normandie dont les conseils et l’encadrement ont permis la réalisation du présent article. 2. De manière non exhaustive : J. Gilissen (dir.), Le pluralisme juridique, Bruxelles, Éditions de l’Université de Bruxelles, 1972 ; J. Griffith, « What is legal pluralism ? », Journal of Legal Pluralism and Unofficial Law, n° 24, 1986, p. 1 sq.

de La charte de l'investissement Article premier Sont fixés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, les objectifs fondamentaux de l'action de l'Etat pour les dix années à venir en vue du développement et de la promotion des investissements par l'amélioration du climat et des conditions d'investissement, la révision du champ des encouragements fiscaux et la prise de mesures d'incitation à l'investissement. Article 2 Les mesures prévues par cette charte

Article 49_3 Pour l'article 49 alinéa 3 l'exécutif n'est pas seul a décider, bonne séparation des pouvoirs. Contre: existence sous la III et IV qui conduit a la perte du régime , a une instabilité gouvernementale, et gèle des institutions I)Un mécanisme peu démocratique II)Conduisant a la subordination du parlement I)Un mécanisme peu démocratique -Procédure expéditive, pk elle permet au gouvernement de faire adopter des lois en 72H, évitant le vote de l'assemblée. L'initiative

Organisation Régionale Marocaine La région Est une collectivité locale décentralisée dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, la mission de cette collectivité décentralisée est régie par les « articles 100/101 » de la constitution actuelle. L'article 100 stipule que : "Les Collectivités Locales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Toute autre Collectivité Locale est créée par la loi." Quant à l'article 101 ajoute qu': "Elles élisent