Article 45 De La Constitution

Constitution Chapitre 1 : les pouvoirs Introduction La genèse de la Belgique : Apres la défaite de napoléon-on, le territoire belge est en partie cédé aux Pays-Bas. 1830 : révolut° démarre à bxl lors d’une représentation d’une pièce de théâtre « la muette de Portici » ‘ 4 jours) Le 4 octobre indépendance des territoires belges  la Belgique est un état. 7 février 1831 la Belgique est une monarchie constitutionnelle représentative et une monarchie constitutionnelle et parlementaire.

faits par maisons Litec et Dalloz * Dans ces codes : tous les textes applicables y sont * On y trouve de la jurisprudence SOUS le texte * Ex : art 2 CC ‘’pas rétroactif lois’’ ; éditeurs crissent la JP existante sous cet article * Les textes écrits se trouvent, en plus des codes, dans le JOURNAL OFFICIEL : recueil de toutes les lois officielles votées par le Parlement (genre de Gazette) * Circulaires : prises par les Ministres : expliquent aux gens qui vont appliquer

exprimés en faveur de ce projet , il vote pour le nouveau texte constitutionnel . Il sera promulgué le 4octobre , sous le titre de « constitution de la 5eme République » Ce texte constitutionnel va intégrer le compromis de 58 , et ce compromis va aboutir à la théorie des 2 lectures . On va se rendre comptes qu'il y a 2 façons de lire et de comprendre la constitution de 58 : une vision parlementariste ( ancien de la 4eme ) et une vision « presidentialiste » ( nouveau de la 5eme ) cela va se recouper

sources fondamentales du droit objectif Nous étudierons successivement la constitution (1), les traités internationaux (2). 1. la constitution La Constitution fixe les compétences des autorités de l’Etat auxquelles aucune autre autorité ne peut porter atteinte. Elle est le pacte social définissant les pouvoirs publics, régissant leurs rapports et organisant les relations entre gouvernants et gouvernés. La constitution est le texte juridique le plus important dans le système juridique, le texte

être titulaire d’un domaine public (inaliénable et imprescriptible) Le fait d’être une personne public : le personnel = agents publics donc fonctionnaire donc loi du 13.07.1983 ; donc ne relève pas du code du travail. Nouveau, responsabilité pénale. Article 121-2 CP, énonce que les PMDDPC comme Pv sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Il y a néanmoins des dérogations, s’agissant des personnes publiques. Tout d’abord, l’Etat ne peut

Aziz Khouzari Juin 2005 SOMMAIRE PREFACE………..……………………………………………... INTRODUCTION……………………………………………… PREMIERE PARTIE CONSTITUTION DE LA COOPERATIVE I- Notions élémentaires………….………………………………. 9 1- Qu’est ce qu’une coopérative ?.………………………….... 9 2- Avantages de la coopérative ………………………….…… 9 3- Phase précédent la constitution de la coopérative…………. 10 II- Modalités de constitution de la coopérative………………….. 12 1- Déclaration de la création de la coopérative ……………… 12 2- Assemblée générale constitutive…………………………

SOMMAIRE Page 1 La Constitution Loi fondamentale du 25 février 1992 TITRE I TITRE X De la Haute Cour de justice page 14 TITRE XI Des droits et devoirs de la personne humaine page 2 TITRE II Des collectivités territoriales page 15 TITRE XII De l’Etat et de la souveraineté page 4 TITRE III Du Haut Conseil des Collectivités page 15 TITRE XIII Du président de la République page 4 TITRE IV Du Conseil économique, social et culturel page 16 TITRE XIV Du Gouvernement

régime parlementaire dualiste à l'origine avec un gouvernement responsable à la fois devant le chef de l'état et devant le parlement, le régime parlementaire est devenu moniste avec un gouvernement exclusivement responsable devant le parlement.  La constitution de 1958 réaffirme le rôle du gouvernement devant l'assemblée nationale. Mais en même temps, elle renforce l'autorité et le rôle du chef de l'état à tel point que le gouvernement va devenir aussi responsable en fait devant lui.  Le fonctionnement

stratégie soutenable des FP et à défendre des politiques publiques performantes. Constitue le bras droit du ministère des finances, son rôle a été remanié avec l'adoption de la LOLF, elle est censé adopter les outils d'innovation lié à la nouvelle « constitution financière » . ( soutenabilité + performance) Elle doit élaborer une programmation documenté de sa stratégie, elle veille à ce que la budgétisation annuelle soit cohérente et réponde à une logique de performance. Elle participe à l'élaboration

notices de la documentation française – 2011) * Finances publiques – Jean-Luc Albert & Saïdj (cours – Dalloz) Vocabulaire & textes : * Glossaire sur le site de la Cour des comptes & ministère des finances * Constitution * Constitution des lois de finances loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances (lolf) (lolf commenté publiée à la documentation française – documents d’études) * Code administratif * Code des juridictions financières Sources