Article 448 Du Code Civil

Titre III : Dispositions financières ................................................................................12 Titre IV : Dispositions diverses et transitoires ............................................................13 ANNEXE I : CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA ....16 LIVRE I : LE CONTRAT ............................................................................................16 Titre I : Règles communes aux Assurances de Dommages non Maritimes et aux Assurances

Conseil d’Etat, de clauses : “ ayant pour objet de conférer aux parties des droits, ou de mettre à leur charge des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales ”6. Ce peut être également en raison de sa finalité, le contrat participant à la réalisation d’une mission de service public7. Mais, une telle distinction n’a pas lieu d’être en l’espèce. D’abord, parce qu’un nombre important de

Titre III : Dispositions financières ................................................................................12 Titre IV : Dispositions diverses et transitoires ............................................................13 ANNEXE I : CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA ....16 LIVRE I : LE CONTRAT ............................................................................................16 Titre I : Règles communes aux Assurances de Dommages non Maritimes et aux Assurances

. Quarante-deuxième année. – No 206 B Lundi 10 et mardi 11 novembre 2008 ISSN 0298-2978 BODACC ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES BULLETIN OFFICIEL DES ANNEXÉ AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Standard......................................... Annonces....................................... Renseignements documentaires Abonnements................................. 01-40-58-75-00 01-40-58-77-56 01-40-58-79-79 01-40-58-79-20 (8 h 30 à 12 h 30) Télécopie.......

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫اﻟﻤﺪﯾﺮﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﻀﺮاﺋﺐ‬ CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Septième édition 2013 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

participating States. However, Wassenaar countries can adopt stricter controls. The fourth chapter covers Community export control law. Export controls are viewed in Community law as falling within the domain of Common Commercial Policy pursuant to Article 133 of the EC Treaty. Therefore the Community has exclusive competence in export matters, save where a national measure is authorized by the Community or falls under foreign or security policy derogations established in Community law. The Member States

Les Biens : Notes de cours Introduction générale 0.1 Définition et sources du droit des biens 0.1.1 Définition des biens Le code civil ne définit pas la notion de «biens». Le législateur a préféré s’en remettre à l’acceptation générale de la notion. Sens économique (par exemple, C.C.Q Art 934 et 944) : La notion de « biens» revêt le sens d’une chose servant à l’usage de la personne, soit directement, soit indirectement, par sa valeur d’échange. Sens juridique (par exemple, C.C

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫المديرية العامة للضرائب‬ Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété neuvième édition 2015 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes Politique commerciale 9 janvier 2003 «Pourvoi · Défense contre les pratiques de dumping · Détermination de la marge de dumping · Choix de la méthode de calcul dite asymétrique · Article 2.4.2 de l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT · Motivation · Détermination de la valeur normale · Prise en compte de ventes par compensation · Motivation» Aff. C-315/00 Rudolf Maierhofer et Finanzamt Augsburg-Land Fiscalité

Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution promulguée le 17 rejeb 1382 (14 décembre 1962), A Décidé ce qui suit: Titre premier Article premier. Pour l'application du présent texte: 1- est considéré comme transporteur, toute personne physique ou morale qui utilise pour des transports routiers, un ou plusieurs véhicules lui appartenant ou pris en location; 2- est réputée commissionnaire