Article 4 De La Loi Du 5 Juillet 1985

2 - Responsabilité civile des associations 3 - Cas particulier des associations sportives II - RISQUES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1 - CONTRATS DE DROIT PUBLICS 2 - LES RISQUES ASSURABLES 3 - LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DES AGENTS TERRITORIAUX 4 - La responsabilité personnelle des élus (Maire) III - ETABLISSEMENTS PUBLICS CHAPITRE III LES RISQUES DE l'ENTREPRISE SECTION I - L'INVENTAIRE DES RISQUES DE L'ENTREPRISE> I - RISQUES DE DOMMAGES AUX BIENS DE L'ENTREPRISE ET SES CONSEQUENCES A - INVENTAIRE

partie Introduction Nous étudierons ici successivement : Section 1 : Raison d’être et esprit du droit des procédures collectives Section 2 : Evolution du droit des procédures collectives Section 3 : Prévention des difficultés des entreprises Section 4 : L’architecture des procédures Section 1 – Raison d’être Les entreprises en difficultés, c’est-à-dire en difficultés financières, celles qui sont dans une situation de surendettement, sont soumises à un traitement judiciaire que l’on appelait jadis

1980-1990). La politique linguistique prônée par le Gouvernement sénégalais depuis l’indépendance est le bilinguisme. En effet, la loi constitutionnelle n° 78-60 du 28 décembre 1978 stipule que la langue officielle de la République du Sénégal est le français et que les langues nationales sont le diola, le malinké, le pulaar, le sérère, le soninké et le wolof (Article premier de la Constitution). En dépit de sa position privilégiée, le français, langue d’administration et d’enseignement public, n’est

Document 5 : Arrêt 28 Avril 1998 Les faits : Une victime (Madame X), a imputé sa séropositivité à des transfusions sanguines reçus à l’occasion d’accouchements. Elle a alors saisi le Fonds d’indemnisation des transfusés qui a rejeté sa demande pour manque de preuve. Après expertise, il s’est révélé qu’elle a été contaminé par du plasma lors d’une opération. La procédure : La victime a engagé une action en réparation contre le centre fournisseur du plasma et son assureur. La cour d’Appel a

proposition de loi qui, en vertu des règles constitutionnelles ou organiques régissant la procédure législative, n’ont pas leur place dans le texte dans lequel le législateur a prétendu les faire figurer. Un « cavalier budgétaire » est une disposition dont la présence dans une loi de finances est proscrite par l’article 34 alinéa 19 de la Constitution et l’article 1er de la loi organique relative aux lois de finances. Un « cavalier social » est une disposition dont la présence dans une loi de financement

: La responsabilité civile Sous titre 1 : Le droit commun de la responsabilité civile Dans un sens commun très large, la responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes. En droit civil, elle se définit comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage causé par une autre. Le code civil établit une distinction entre le délit et le quasi-délit. Le délit est la faute intentionnelle ( 1382 Cciv ). Le quasi-délit correspond à la faute d'imprudence ou de

responsabilité du pilote, gérant de la société d'hélicoptère, de la mort des deux passagers et des ses blessures en invoquant les article 1382 et 1383 du code civil, mais également des articles du code de l'aviation civil ainsi que l'article 17 de la convention de Varsovie, ainsi que l'article 1384 du code civil. La Cour d'Appel a donc refusé d'appliquer les articles invoqués par le demandeur en estimant qu'ils ne peuvent pas être applicables en l'espèce puisque l'accident est intervenu dans le cadre

Arrêts importants en Droit international privé (niveau M1) I)LES CONFLITS DE JURIDICTION 1)Règlement Bruxelles I (Article 1) CJCE 14 oct 1976 arrêt Eurocontrol  : -Interprétation autonome de la matière civile et commerciale. -Autorité publique insuffisante, il faut exercice de la puissance publique. (Article 22) CJCE 15 jan 1985 , Rösler : (2 allemands, bail d'un chalet en Italie pour une courte durée) il faut faire jouer la comp exclusive (lieu de situation de l'immeuble)

leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention» et n’établie pas une distinction entre les nationaux et non-nationaux il existe certains articles qui s’adressent uniquement aux étrangers de l’une des Hautes Parties contractantes. En particulièr ces sont les articles 2, 3 et 4 du Protocole n° 4 qui établissent la distinction entre les étrangers et les nationaux dans les droits concernant la liberté de circulation (I) et l’interdiction d’expulsion des nationaux et

loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A. - Commentez l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété