Article 4 De La Loi Du 5 Juillet 1985

Travaux dirigés Fiche n°5 Les personnes physiques I. L’acquisition de la personnalité juridique au début de la vie. a. L’exception de la règle Infans concepts pro jam Nato habituer quotités de commodes ejus agitur : L’enfant conçu est réputé né toutes les fois qu’il y va de son intérêt. Document 1 : H. Roland et L. Boyer, Adages du droit français, Ed. Litec 1992, Infans conceptus n° 162. Document 2 : Civ. 1ère 10 décembre 1985, Segers, D. 1987, j. 449, note G. Paire ;

ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. → Le droit de la responsabilité délictuelle en France est régit par les articles 1382 et suivants du code civil, dans le code initial de 1804, nous avions uniquement 4 articles qui concernaient la responsabilité civile délictuelle et il faudra attendre une loi de 1998 pour transposer en droit français une directive européenne pour voir la responsabilité des producteurs du fait des produits délictueux introduit dans

franchi par la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation. Le texte proclame l’égalité de principe des filiations légitimes et naturelles. A côté, le principe de vérité des filiations est acquis sans toutefois trop bousculer le modèle de la famille légitime. Cette loi est complétée par une autre n° 82-536 du 25 juin 1982 qui fait de la possession d’état d’enfant naturel un mode d’établissement extra- judiciaire de la filiation naturelle. Aujourd’hui l’ordonnance du 4 juillet 2005 est venue

L’UNIITE DU PATRIIMOIINE E PR NC PE DE L UN TE DU PATR MO NE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE Article 2284 du Code civil (ancien art. 2092) LA DELIMITATION DU PATRIMOINE Civ.1 , 4 janvier 1995 LA REGLE DE L’UNITE DU PATRIMOINE Com., 19 janvier 2002 ère 3 3 3 3 4 4 II. LES LIMITES DU PRINCIPE : L’INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Article L. 526-1 du Code de commerce A. B. LA NOTION DE RESIDENCE PRINCIPALE Rép. min. n°52819, 7 décembre 2004 LE CHAMP D’APPLICATION

consultatif de la Haute Juridiction Communautaire renferme une certaine portée pratique (2) qu’un rappel du contexte de sa saisine permettrait de mieux apprécier (1). I – CONTEXTE DE LA SAISINE DE LA COUR DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE Un article intitulé ‘’Les banquiers sous contrôle ?’’4 commentant l’article 449 de l’Acte Uniforme OHADA sur les sociétés commerciales et le GIE avait suscité des doutes dans la profession bancaire de la zone OHADA. L’auteur y affirmait que ‘’selon les nouveaux textes de l’OHADA

en application de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal a arrêté le plan de cession proposé par une société et qu'il a désigné cette société comme étant tenue d'exécuter ce plan, cette société se trouve seule tenue de son exécution.  Commentaire : La substitution de repreneur dans le plan de cession Christophe Juillet, Professeur agrégé à l'Université de Nantes |   | 1 - Quoique rendu sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt de la Cour de cassation du

Ces questions sont souvent dans «  les mains » de l’administration locale ou territoriale. - 3ème raison : Il y a de nombreuses garanties qui sont accordées aux fonctionnaires (les agents de l’Etat …) grâce à la fonction publique. Il y a plus de 5 000 000 d’agents dont 1 800 000 d’agents territoriaux. Certaines garanties sont importantes comme le droit de grève, la liberté syndicale mais il y en a bien d’autres … Tant est si bien que les agents sont avant tout au service de la puissance publique

permettra aux russes de quitter le pays. 5) Retrait de l’armée rouge : En Février 1988, Mikhaïl Gorbatchev (homme d’Etat soviétique et russe) décide de retirer ses troupes. Le 14 avril 1988 les accords de Genève7 sont signés entre l’Afghanistan et le Pakistan. Le 15 mai 1988, on remarquera alors le retrait définitif des troupes russes. Le 15 février 1989, une trêve va venir marquer la fin de la

social-----------------------------------------Page 11 2- Cause profonde liée au déficit Humain --------------------------------------Page 11 3- Cause profonde liée au déficit organisationnel -----------------------------Page 14 4- Cause profonde liée à la technique ------------------------------------------Page 16 5- Les risques rappelés à maintes reprises-------------------------------------Page 16 B- Une telle situation pourrait-elle encore arriver ? -----------------------------Page 18 III- ORGANISATION DE

Les jeux de pronostics sont autorisés en France depuis [[1985]] (loi n° 84-1208 de finances pour 1985), le monopole de l'organisation et l'exploitation de ces jeux est confiée à [[Française des jeux|La Française des jeux]]. Les pronostics peuvent porter sur tous types d'événements sportifs, et dans tous les sports, hormis les courses hippiques et les compétitions de pelote basque, dont l'exploitation est confiée au [[Pari mutuel urbain]]. Les jeux doivent comprendre une partie ''pronostics'' et