Article 4 De La Ddhc

ce sens que l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame en 1789 que "toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution" (art. 16 DDHC). 1/ Dans la plupart des pays, la Constitution donne lieu à un texte écrit. Sur ce point, la Grande-Bretagne fait figure d'exception, mais elle est cependant un Etat de droit au sens où il existe des règles tirant leur autorité de la tradition et

des droits de la femme→ pas un texte seulement flatteur, mais argumenté - préambule qui justifie la nécessité de la DDFC = sert à donner les intentions d’un discours, justifie la nécessité juridique: convoque des lois etc - 17 articles: ressemble à une loi, élargit la DDHC aux femmes, convoquée comme argument d’autorité (cohérence): les femmes devraient être incluses alors qu’elles ne le sont pas, ils sont comme dans un écrin rhétorique - Postambul: incite les femmes à recommander leurs droits, les

auto-conduite. C’est une notion qui a donné lieu à une masse de réflexions comme aucune autre notion et autant de création ( littéraire, poétiques etc.) « La liberté guidant le peuple » ( DELACROIX), remise en cause les acquis de 1789, Charles X édicte 4 ordonnances pour supprimer la liberté de la presse notamment révolutions 3 glorieuse 27 28 29 Juillet de 1930 qui renversent les Bourbons car liberté reconnue est menacée Révolution DELACROIX tableau. La liberté : fille du peuple qui est vivante

qu'elle soit connue de tous. LE FONDEMENT CONSTITUTIONNEL : Articles DDHC 5, DDHC 7, DDHC 8 contiennent des dispositions relatives au principe de légalité criminelle. Les 2 premiers : * DDHC 5 : « tout ce qui n'est pas interdit par la loi ne peut être empêché » mais pas très précise (ne parle pas de peine) * DDHC 7 : « nul homme ne peut ...arrêté, accusé ou détenu ... » ce n'est pas le principe au sens strict * DDHC 8 : « ...nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi.... ». C'est

Droits de l'Homme et du Citoyen Contexte : - Date DDHC = 26 août 1789 ( période révolutionnaire ) - Mai 1789 = réunion des États généraux ( assemblé constituée des représentant des 3 ordres = clergé + noblesse + Tiers-Etat ) - Juin 1789 = assemblée ( privilèges, constituants ) - 14 juillet 1789 = prise de la Bastille - Fin juillet = Grande peur - Nuit du 4 août = fin de la société d'ordres + fin des privilèges

 des  lois  de  finances  rectificatives  destinées  à  corriger  les  lois  de  finances  initiales  qui  sont  de  +  en  +   fréquentes  (3  en  2008,  4  en  2009,  3  en  2010,  4  en  2011…)     B-­‐ Contenu  des  Lois  de  Finances  rectificatives     Exemple  de  la  loi  rectificative  du  14  Mars  2012  -­‐  >  renforcer  la

synthèse DDFC1) Introduction - littérature engagée: → prendre position dans l’actualité de son époque pour défendre une cause → volonté de faire progresser la société (article) - diatribe: discours oral ou écrit qui attaque qqun ou qqchose de façon violente - rhétorique: art de convaincre codifié dans l’Antiquité et repris par les Lumières - plaidoyer: discours argumenté en faveur d’une personne - réquisitoire: discours argumenté contre une idée ou une personne - tonalités: polémique, didactique

constitutionnel En France manière très particulière de concevoir la production d’une constitution. Pour le conmprendre  Joseph Sièyès, « qu’est-ce que le tiers Etats  » inauguration d’une aire de pensée constitutionnelle 1- Le petit sièyes illustré 4 grandes thèses : La nation est souveraine, origine de tout pouvoir et son pouvoir n’a aucune limite  La nation s’est le tiers-etat La nation exerce son pouvoir en adoptant des constitution. Elle s’exprime souvrainement La nation au quoitidien exerce

la constitution, le bloc de constitutionnalité. * CCel, 2 mars 2004 (document 1) : Article 6 de la DDHC : « La loi est l’expression de la volonté générale… Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse… ». Article 7 de la DDHC : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites… ». Article 66 de la constitution de 1958 : «  Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire

procédure mais aussi par certains aspects du droit civil comme le droit des personnes… la matière relève de la philosophie politique par le rappel des doctrines classiques mais aussi de l’histoire du droit avec l’étude de la genèse et de la portée de la DDHC du 26 aout 1789. Toutes ces matières se recoupent en ce que chacune d’elle concoure à l’aménagement et à la protection des libertés. Le droit des libertés publiques permet de découvrir l’unité profonde de notre système juridique car ce système repose