Article 38 Du Statut De La Cij

3 – le contenu du droit primaire 15 a – Les préambules et dispositions liminaires (qui se trouvent au début) des traités 15 b – Des dispositions institutionnelles 16 c – Des dispositions matérielles 16 d – Des clauses finales 17 B – Le statut du droit primaire 17 1 – L’autorité du droit primaire 17 a – La supériorité du droit primaire sur le droit dérivé 17 b – La supériorité du droit primaire sur les principes généraux ? 17 c – La supériorité du droit originaire sur les traités

le statut des personnels rattachés à la justice : o Le statut des juges se décline selon qu’on est dans le cas de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif. L’ordre judiciaire relève de la loi d’après l’article 34. L’article 64 quant à lui précise qu’il relève de la loi organique pour les magistrats de carrière. L’ordre administratif relève du pouvoir réglementaire sauf en ce qui concerne les règles qui établissent leurs indépendances (c’est à dire les règles législatrices). o Le statut des

personnel de voir sa prétention accueilli (pécuniaire, morale) 2) l’intérêt doit être né et pas éventuel. 3) l’intérêt doit être direct et personnel. (ATT syndicat). b) Les principes directeurs du procès. Lire les 30 premiers articles du code de procédure civile + article 6 § 1 de la convention européenne des DH. Art 1 code de procédure civile : « seul les partis introduisent l’instance… » = le juge ne peut pas introduire l’instance. Les incapables (ne sachant pas saisir leurs intérêts) : les mineurs

africaine, et du Code de conduite pour officiers de police de l’Organisation régionale de coopération des chefs de police en Afrique australe (SARPCCO). L’APT est membre de la Coalition des ONG internationales contre la torture (CINAT). Elle a un statut consultatif auprès de l'Organisation des Nations Unies, de l’Organisation des États Américains, de la Commission africaine et du Conseil de l’Europe. Elle est reconnue par les autorités suisses comme une association à but non lucratif. Adresse

camp de concertation collectif. B- Fausse égalité Etats-Unis-URSS Depuis 1949, l’URSS est à son tour devenue une puissance nucléaire, et sa capacité se développe rapidement au cours de la décennie 50. Elle va ainsi acquérir progressivement un statut de parité nucléaire avec les Etats-Unis. Ses succès dans la conquête de l’espace sont indéniables avec notamment le lancement du premier satellite artificiel de la Terre, le spoutnik, en 1957. Or, au départ, la conquête de l’espace présente avant

mondiale de l’Organisation des Nations Unies . . . . . . . . . . . . . . . . . . iii 1 5 5 17 28 67 71 81 81 84 104 124 155 157 157 158 161 168 168 176 177 179 179 181 183 185 v II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. Récapitulatif des articles pertinents de Conventions et Protocoles contre le terrorisme invitant à la coopération en matière d’échange d’informations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les infractions définies par les instruments universels

1945 et il va déboucher sur la création de plusieurs organisations concomitantes : 16 avril 1948 => organisation européenne de coopération éco 1948 => union de l’EO 1949 => OTAN 1949, 5 mai => création du conseil de l’Europe, statut de Londres 1951 => CECA (ancêtre de l’UE) B) Les traits communs Ils sont simples, ils se résument en une phrase : elles sont toutes des organisations interN. Elles en ont tous les éléments caractéristiques : * Traité qui représente

ses rivaux, mais il ne les a pas liquidé (ces derniers prendront leur revanche en 1964, sans tuer Kroutchev), dès mars 1953 les médecins du Kremlin sont réhabilités, fin 55 début 56 sont également réhabilités les communistes victimes des purges en 36-38, en janvier 57 sont réhabilitées les populations qui avaient été accusées de collaboration avec l’Allemagne, la plupart des détenus des camps de travail sont libérés, et enfin en décembre 58 la légalité socialiste (les notions « d’ennemi du peuple »

parler d’une nouvelle territorialisation ou re-territorialisation. En effet l’environnement, sur la base de phénomènes naturels d’interdépendance territoriale ignorant les frontières des Etats, aboutit à re-composer des territoires en leur donnant un statut juridique propre. Ainsi en est-il des bassins hydrographiques, du littoral, des habitats naturels. Les zones frontalières furent les premières à faire l’objet d’une attention particulière du fait des pollutions dites transfrontières au point qu’une

Les pays de tradition romano-juridique partagent la même conception du droit administratif que la notre et le même système juridictionnel. Pour les pays d’influence germanique, le critère appliqué est celui de l’acte d’autorité. Par ailleurs, le statut des administrés lorsqu’ils envisagent un recours contre un acte de l’administration qu’ils considèrent comme illégal : en France, lorsqu’un administré veut attaquer un tel acte en contentieux administratif, on considère qu’il exerce ce recours dans