Article 31 Cpc

l’article 1er al.2, les obligations alimentaires ne font pas partie des matières exclues du champ matériel du règlement du 22 décembre 2000 dit « Bruxelles I ». De plus, il contient des dispositions relatives aux obligations alimentaires dans son article 5 2). La Cour de justice des communautés européennes, dans un arrêt du 6 mars 1980 « Clavel II », a affirmé qu’une demande de prestation compensatoire est une demande de pension alimentaire au sens du règlement, la prestation compensatoire étant

II- Travaux fiscaux: 1) Constitution des sociétés……..20 2) Le conseil juridique…………….22 3) La paie et les déclarations fiscales: a) La Taxe Sur La Valeur Ajoutée….23 b) Déclaration De La CNSS…….26 c) Paie L’IR /Salaire……28 d) L’impôt Sur Sociétés…….31 Troisième partie : travaux exécuté au sein du cabinet Déroulement du stage……33 Remarques…………..34 Conclusion………36 Annexes NOS SENTIMENTS DE RECONNAISSANCE A TOUS CEUX QUI ONT COMPRIS NOS ASPIRATIONS ET S’ONT ENCOURAGE AINSI, QUE NOUS DEDIONS

mettre en place un dispositif garant de la bonne marche de ce système comptable et de la fiabilité de l’information qu’il produit. C’est justement dans cet ordre d’idée que la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, dans son article 4 a obligé les commerçants qui ont un chiffre d’affaire annuel supérieur à 7.500.000 dh à établir un document décrivant les procédures et l’organisation comptable de leur entreprise. Ce document est d’une importance capital dans la mesure où il

aux état et ne pas être précis. Pas d'applicabilité directe mais finalement on les a jugé applicables. La convention de New-York débat vif entre conseil d'état et cours de cass. La divergence était que la cours de cass disait regarder article par article un article d'une convention pouvait être applicable mais un autre art de la même conv non, tandis que le conseil d'état regardait l'ensemble de la convent° et souvent concluait à la non applicabilité. Finalement art 12 d'applicabilité directe, arrêt

société française Agintis. Les contrats étaient tous soumis au droit allemand qui ne prévoit pas d’action directe au profit du sous-traitant. La  question essentielle à laquelle devait répondre la chambre mixte était donc celle de savoir si la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance pouvait être qualifiée de loi de police au sens de l’article 7-2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Il s’agissait en effet de contrats internationaux

certaines procédures d’arbitrage sont des faux arbitrages. Ce sont les procédures d’arbitrage forcé. C'est l’arbitrage imposé par la loi. L’exemple donné en France c'est la commission arbitrale des journalistes qui est prévu par une loi de 1935 : article L 761-5 Code du travail. Une convention est prévue par les textes. Cette commission est obligatoirement compétente pour juger des contestations relatives à l’indemnité de licenciement des journalistes qui a plus de 15 ans d’ancienneté et auquel est

Statut et fonctions 29 II. Les officiers ministériels 30 A. Avoué auprès de la cour d’appel 30 B. Avocats à la cour de cassation et au conseil d’état 30 C. Huissiers de justice 31 D. Notaires 31 E. Commissaires priseurs 31 F. Greffiers des tribunaux de commerce 31 III. Professions et activités diverses 32 A. Service du greffe 32 B. Administrateurs et mandataires judiciaires 32 C. Activité de consultation et de rédaction d’acte sous seing

de gestion Année universitaire 2014/2015 M.K. ABOU EL JAOUAD M1 MSTCF 2- Prévisions concernant la production : a- Objectifs : - Equilibrer le plus possible la production par trimestre. Minimiser les coûts. Disposer d’un stock de 500 articles en fin d’année. b- Contraintes : - Le stock des produits finis ne doit pas descendre au dessous de 200 unités. La capacité de production est de 2 400 unités par trimestre. c- Standards unitaires de production et charges de vente: Eléments

Cours 2 Lectures : Pierre Lemieux, p. 7 à 17, p. 31 à 104 Le contrôle des actes de l’administration Principes qui sous-tendent le contrôle judiciaire Le principe fondamental, c’est que l’Administration est assujettie au pouvoir de contrôle des tribunaux, autant lorsqu’elle agit dans ses pouvoirs liés que dans le cadre de ses pouvoirs discrétionnaires. (Pouvoir discrétionnaire = quand l’administration, par l’entremise de l’un de ses organismes, rend une décision, que cette décision soit de

portée devant un tribunal pénal, il faudra déterminer s’il s’agit du Tribunal de Police, du Tribunal Correctionnel ou de la Cour d’Assises. En cas de silence du droit dans le Code de l'Organisation judiciaire et dans le Code de Procédure Civile (CPC) qui attribue l'affaire à la connaissance d'une juridiction spécialisée, l’affaire à trancher sera de la compétence matérielle soit du Tribunal d'Instance (TI), soit du Tribunal de Grande Instance (TGI), selon des critères bien précis (importance de