Article 230 Du Doc

atteintes aux contrats d'exclusivité. Cependant, elles n'ont pas été classées dans la catégorie des atteintes à la concurrence. Les distributeurs exclusifs n'ont, pour demander au tribunal d'interdire à un autre importateur parallèle, que l'article 84 du DOC et le Dahir de 1916 relatif à la propriété industrielle, alors que ces textes 24 - Azzadine Katani, l'exclusivité et la concurrence, atelier organisée par la direction de la concurrence et des prix, ministère des affaires économiques et générales

notification. Si l’administration ne respecte pas le délai conféré au contribuable, la procédure de taxation d’office sera frappée de nullité18 . §2- Le contentieux para-juridictionnel Le recours para-juridictionnel est régi par les dispositions des articles 225 et 226 du Code Général des Impôts. C’est une voie de recours qui concerne des impôts modernes : TVA, IS, IR, etc. 1 – La commission locale de taxation (CLT) (19) En cas de désaccord entre l’inspecteur vérificateur et le redevable vérifié

gestion » Donc, d’après cette définition, nous constatons qu’une banque ne peut être qu’une personne morale. Par ailleurs, le terme « habituel » signifie le professionnalisme. Article 5 de la loi de 1993 : énumère de façon non limitative les opérations dites connexes que peuvent accomplir les établissement de crédit. Article 6 de la même loi précise que les établissements de crédit ont la possibilité d’exercer à certaines conditions des activités, ces opérations n’étant pas des opérations de banque

Législations permettant une protection accrue de l'investisseur Convention de non double imposition avec 26 pays, Tribunaux de commerce. Libre transfert des capitaux, Régime conventionnel avantageux, Article 7.1 de la loi de finances 98-99 tel qu'il a été complété et modifié, Article 17 et 19 de la loi cadre n°18-95 format charte de l'investissement. Un cadre juridique souple : Droit de franchise régi par le droit commun des obligations contractuelles. Une société de consommation en plein

de rechange (ce qui représente 60 000 pièces commandées en permanence). Toutes ces pièces sont commandées sur un catalogue virtuel regroupant toutes les pièces dont a besoin une centrale nucléaire ce qui représente en tout 300 000 articles et en tout il y a environ 230 entreprises qui fournissent la DPRL. Elle possède aussi un stock de 1.4 milliards d’euros de pièces dans un entrepôt protégé dont 1 milliard de sécurité (c'est-à-dire que ces pièces sont utilisées seulement en cas de grande urgence)

3 - 1975 5. 5.1 5.2 5.3 5.4 Pour en savoir plus........................................................................................... B 1 190 - 2 Doc. B 1 190 ous ne traiterons, dans le présent article, que de l’étude générale du coussin d’air et de son domaine d’application en tant qu’outil de production. Une partie de cet article est théorique, mais cela est apparu nécessaire étant donné l’absence actuelle, dans le domaine public, d’un traité spécialisé sur les coussins d’air. N Toute

au xixe s.).  Comment évolua la population du xvie au xviiie s., à partir – de l’exemple français ? (Dossier : Croissance de la population et révolution démographique en France, xvie-xviiie s.). B) Commentaire de la carte (pp. 16-17) Doc.  a population du monde à la fin L de la Préhistoire et au début de l’Antiquité La carte de cette double page ne présente que deux éléments – mais ils sont essentiels – relatifs à l’Europe au début de l’Antiquité : – un continent où l’agriculture

fait, la responsabilité contractuelle de l’employeur peut être engagée. Dans le cadre du stress au travail, on parlera plutôt de sa responsabilité pénale. Le stress au travail mais plus généralement la santé et la sécurité sont protégées par les articles 4121-1 à L4121-5 du code de travail, extrait de Legifrance, cf. annexe I. Globalement l’article L4121 énonce dans son premier paragraphe que l’employeur doit protéger la santé physique et mentale des salariés grâce a des mesures de prévention,

conformément à l'ordonnance du Vice-Président de la Cour en date du 7 octobre 1993, a été déposé au Greffe le 15 avril 1994. 13. Invoquant de la part de la Bosnie-Herzégovine un prétendu non-respect des prescriptions de l'article 43 du Statut et des articles 50 et 51 du Règlement de la Cour, l'agent de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), par un mémorandum en date du 9 mai 1994, a tenté d'invoquer l'article 53 du Statut et a demandé à titre subsidiaire que le mémoire soit déposé à nouveau, accompagné

produit drsquoun autre fournisseur (espagnolnbsppar exemple)nbspbr / br / De maniegravere geacuteneacuterale, le beacuteneacuteficiaire drsquoune exclusiviteacute drsquoimportation et de commercialisation drsquoun produit ou drsquoun article au Maroc, peut-il faire interdire agrave un autre importateur drsquoimporter, drsquoune autre source, les mecircmes produits et de les commercialiser au Marocnbspbr / br / Lrsquoorateur a traiteacute la question sous deux aspectsbr