Article 230 Du Doc

Caracteristiques de l’infraction ´ Presentation de la loi instaurant le regime preventif de blanchiment ´ ´ ´ 38 38 42 43 44 45 46 ´ ´ § 3. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES NOTAMMENT AUX ENTREPRISES 220. Introduction ´ A. Les faux en ecritures 230. 240. 250. 260. 270. 280. Le cadre legal ´ Elements constitutifs du faux en ecritures ´ ´ Cas d’application La peine Usage de faux Prescription 47 47 48 48 48 50 51 51 51 52 52 52 52 54 54 B. L’abus de confiance et l’abus de biens sociaux 1. L’abus

reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » [article L. 122-5] ; il autorise également les courtes citations effectuées dans un but d’exemple ou d’illustration. En revanche « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » [article L. 122-4]. La loi 95-4 du 3 janvier 1994 a confié au C.F.C. (Centre français de l’exploitation du droit de

reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » [article L. 122-5] ; il autorise également les courtes citations effectuées dans un but d’exemple ou d’illustration. En revanche « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » [article L. 122-4]. La loi 95-4 du 3 janvier 1994 a confié au C.F.C. (Centre français de l’exploitation du droit de

l’organisation ? 7 9782216127290_01_C01.indd 7 13/03/14 09:41 Des mises en situation qui placent l’élève au cœur d’une réalité du management Cours I. De l’action individuelle à l’action collective 6 Comparez les deux contextes illustrés (doc. 2) en commentant chacune des vignettes. Vignette 1 : Vignette 2 : Les limites de l’action individuelle Vignette 3 : Vignette 4 : n Sit ua tio et de théâtre. Elle apprécie Céliane est passionnée de lecture et se rend à l’occasion

cette industrie prend lentement de l’expansion. En 2000, environ 640 fermes canadiennes déclaraient utiliser des méthodes de production biologiques. En 2006, 3 555 fermes déclaraient cultiver des produits certifiés biologiques comparativement à 2 230 en 2001, soit une augmentation de près de 60 %231. En 2006, tout comme en 2001232, « les fruits, les légumes et les produits cultivés en serre » constituaient la deuxième catégorie d’aliments le plus souvent certifiés biologiques; 41 % des aliments

impôts indirects Comme en matière de droit commun, l’infraction en douane comporte trois éléments : - un élément légal ; - un élément matériel ; et - un élément moral. a) l’élément légal : Cet élément tire son fondement des dispositions des articles 10 de la constitution et 3 du code pénal selon lesquelles nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n’a pas édictées. b) l’élément matériel : Il consiste

libres, la reconnaissance juridique est explicitement liée à la « vie commune », aussi bien par l'article 372 du code civil que par l'article L. 152-2 du code de la santé publique. La formule est notablement plus restrictive que celle de l'ancien article 340 du code civil, actuellement transférée à l'article 340-4, qui visait un « état de concubinage impliquant, à défaut de communauté de vie, des relations stables et continues ». La divergence s'explique certes par la différence de contexte. Elle

alinéas 2 et 3 de l’article 41. Une représentation ou reproduction sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français d’exploitation du droit de Copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 PARIS) constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. 2 Sommaire Introduction ........................................................................................................................ p. 5 Chapitre 1 Du développement au développement durable ..

............ 162 171 186 201 216 © Bordas /SEJER, Paris, 2011 ISBN 978-2-04-732841-5 « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur, ou de ses ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Code de la Propriété

CENTRE DE DÉVELOPPEMENT DE L’OCDE Document de travail No. 190 (Ex-Document Technique No. 190) LA RÉFORME DU SECTEUR FINANCIER EN AFRIQUE par Anne Joseph Realisé dans le cadre du programme de recherche: Afrique émergente Juillet 2002 CD/DOC(2002)02 CD/DOC(2002)02 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS...................................................................................................................... 5 PRÉFACE .....................................................................