Article 2286 Code Civil

ecarter au profit d'autre disposition. 2)LES REGLE MATERIEL Ce sont les disposition que l'on trouve dan des texte internationaux et qui prévoit directement la solution au fond d'un litige a venir dans un rapport internationnal. En droit francais article L 235-5 Qui prévoi que lorque un salarier a été embaucher par une socièter mere de droit francais si la filliale licenci celui ci la sociète mere est alor tenu d'une obligation dans ces cas la. Contrairemen a la méthode du confli de loi, la résolution

La récente réforme des sûretés, introduite par l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 prise par le gouvernement sur habilitation du Parlement, a créé dans le Code civil un nouvel article 2286 relatif au droit de rétention, que l'on peut définir comme « la faculté accordée à un créancier qui détient la chose de son débiteur d'en refuser la délivrance jusqu'au complet paiement » (d’après Michel CABRILLAC ) ou « le droit reconnu au détenteur d'une chose d'en refuser la restitution à son débiteur

rétention dans l'article 2286 du code civil. En effet, même si le droit de rétention n'est pas une sûreté, il les transcende. Il se présente comme un droit accessoire pour le créancier titulaire de certaines sûretés réelles, mais il peut aussi se présenter de façon autonome. Le droit de rétention est soumis à certaines conditions de mise en œuvre et dès lors que ces conditions sont réunies il produira certains effets au profit du créancier. L'article 2286 du Code civil n'accordait jusqu'alors

douée d’une grande efficacité. Si ancien qu’il soit, le droit de rétention n’en suscite pas moins des controverses tant à propos de son domaine que de sa nature. Leur enjeu est moindre depuis que l’ordonnance du 23 mars 2006 a introduit dans le Code civil un texte reprenant l’essentiel des acquis d’une longue évolution doctrinale et jurisprudentielle. La nature juridique du droit de rétention a longtemps suscité débat, toujours ouvert en doctrine, qui s’articule autour des deux principales questions

Sous-titre 1 : Les sûretés mobilières On débute par ces sûretés car elles apparaissent en premier dans le Code civil ensuite parce que les sûretés sur les meubles sont moins complexes que les sûretés immobilières et que les recours sur les meubles est un recours préalable à celui des immeubles. Les sûretés mobilières présentent des inconvénients qu’on ne rencontre pas réellement lorsqu’il y a sûreté immobilière. Un meuble peut être abîmé voire détruit et perdre de sa valeur alors qu’un immeuble

1948, 1673 et 2082 du code civil). Ce droit constitue un privilège opposable aux créanciers qui ne peuvent faire valoir leurs droits sur la chose tant qu’elle reste entre les mains de la personne qui exerce son droit de rétention. Ce privilège est reporté sur le prix si l’objet est vendu aux enchères. L’ordonnance du 23 mars 2006 a réglementé ce droit de rétention dans les nouvelles dispositions du code civil : articles 2284 à 2328. Les articles 2286 et suivants du code civil régissent désormais

rétention Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006. Moyen de pression d'une grande efficacité, le droit de rétention récemment intégré par la réforme du 23 mars 2006 à l'article 2286 du Code civil, figurant en tête du Livre IV consacré aux sûretés, devrait continuer de susciter l'apport de la jurisprudence. En effet, si le nouveau texte qui lui est consacré a le mérite d'en préciser le fondement, notamment le lien de connexité entre la

à la bonne foi de retenir une chose, alors que l’on a seulement une créance à terme, et aussi en raison du but meme du droit de rétention : contraindre le débiteur a payer ce qu’il doit. Au nom de l’interet général, des regles étrangeres au droit civil interdisent le droit de rétention dans certain cas. Par exemple, la déontologie des avocats, à l’égard des pieces que leurs clients leur ont confiées. B- Le pouvoir de blocage Le mécanisme meme du droit de rétention implique que le rétenteur ai le

M1 DAF COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass. Com. 23 avril 2013, n°12-13.690 A côté du gage de droit commun régi aux articles 2333 à 2350 du code civil, il existe un gage spécial portant sur les véhicules automobiles régi aux articles 2351 à 2353 du même code, issus de l’ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés. Avant l’ordonnance, ce sont les dispositions du décret du 30 septembre 1953 qui trouvaient à s’appliquer. En vertu de ces dispositions légales il a

principe d’égalité entre les créanciers. Ce principe est posé à l’article L622-7 alinéa 1 du code de commerce qui dispose que : « le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ». Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture.  Cependant, ce même article pose une exception au principe, il s’agit des créances alimentaires. De plus, ces créances n’ont