Article 2284 Du Code Civil Patrimoine

Dissertation : Les techniques civiles de protection des créanciers. Le droit du crédit est caractérisé par la confiance qu’accorde le créancier, c'est-à-dire la personne à qui le débiteur doit quelque chose en nature ou en argent, au débiteur. De ce fait, le débiteur a l’obligation de payer ses dettes à l’égard du créancier. Cette relation entre le créancier et le débiteur peut être également caractérisée par l’incertitude du créancier. En effet, le créancier, en accordant un crédit

Séance 1 : Patrimoine d’affectation, Aubry et l’autre. 15 juin 2010. L156-6 du C.Civ. Les thématiques : I : un nouveau statut juridique A / Dualité de patrimoine. Le patrimoine est une universalité de droit. Il est forcément rattaché à un individu, et celui qui est soumis par les articles 2284 et 2285 du Code Civil, incessibilité du patrimoine mais la personne juridique peu céder les biens qui constituent son patrimoine (au compte goute). Patrimoine d’affectation : patrimoine qui est destiné

La patrimoine se définit comme un ensemble de biens et d’obligations qui sont appréciables en argent . Selon la théorie juridique universelle d’Aubry et Rau , deux juristes du 19ième siècle «  Seules les personnes ont un patrimoine , toute personne a un patrimoine , une personne n’a qu’un seul patrimoine » , malgré des caractéristiques toujours d’actualité , l’évolution de la loi et de la société ont fait qu’une partie de la doctrine est aujourd’hui dépassée . Basée sur une conception subjective

L’UNITE DU PATRIMOINE « Le patrimoine est un sac que chaque homme porte, sa vie durant, sur son épaule et dans lequel viennent s’enfourner pêle-mêle, tous ses droits, ses créances et ses dettes » (H. Vialleton). Le patrimoine évoque en général un ensemble de richesses et de biens accumulés par un individu, cet ensemble étant souvent appréhendé dans le cadre d'un héritage. Pour Cicéron, il était assimilé à un bien de famille que l'on possédait par héritage. Alors même le droit positif n'en traite

XdR 1 LA CREATION D’UN PATRIMOINE D’AFFECTATION Xavier de ROUX Par lettre du 18 juillet 2008, Madame le Ministre de l’Economie, Madame le Garde des Sceaux et Monsieur le Secrétaire d’Etat à l’Artisanat et au Commerce m’ont demandé de procéder :
à une évaluation de la situation patrimoniale actuelle de l’entrepreneur individuel ;
à l’analyse des difficultés qui seraient posées par la création d’un patrimoine d’affectation réservé à cet entrepreneur, qu’il soit commerçant ou artisan ;

du patrimoine du débiteur. Le régime juridique du droit de gage général est prévu aux articles 2284 et 2285 du code civil. Le créancier chirographaire a un droit de gage c’est-à-dire le droit de saisir un bien quelconque présent ou futur composant le patrimoine de son débiteur et de se faire payer sur le produit de la saisie et ce quel que soit les conséquences pour le débiteur, civile 1ère 18 mars 1971. De cette définition découle deux risques pour le créancier : que l’actif du patrimoine du débiteur

GARANTIES D’EXECUTION DE L’OBLIGATION (CIVILE) LA THEORIE DU PATRIMOINE L’effet essentiel de l’obligation civile est d’engendrer au bénéfice du créancier un droit à l’exécution soit spontanée du débiteur soit forcée en présence d’un débiteur de mauvaise foi. Le créancier de l’obligation peut déclencher ce pouvoir d’exécution. L’Etat met à la disposition du créancier un jeu de moyens, de techniques juridiques qui garantissent l’exécution des obligations civiles. Le droit positif français offre au

Le patrimoine est juridiquement qualifié d'universalité de droit : l'universalité correspond à l'affectation commune des biens et dettes (ce sont les biens et dettes afférents à une même personne) ; l'universalité de droit signifie que tout l'actif répond du passif, c'est-à-dire que le paiement de toutes les dettes est assuré aux créanciers de la personne par l'ensemble de ses biens et créances. Il s'agit-là du droit de gage général que le droit positif reconnaît à tout créancier (y compris au créancier

l’unicité du patrimoine » La notion de patrimoine n’est pas définie par le Code civil. Elle apparaît pour la première fois au XVIIIème siècle. C'est la Révolution française qui met en place la protection des biens culturels. Le patrimoine est un contenant, il est composé «d’un ensemble de droits et d’obligations, c'est-à-dire d’actifs (les droits) et de passifs (les obligations) se rapportant à l’activité d’une personne, l’actif répondant au passif». Cette définition du patrimoine est reprise dans

THEME N°1 : Le patrimoine et l’obligation Les mots patrimoine et obligation ont en commun d’être relativement ambigus. Ils ont en effet plusieurs sens, en dehors du droit, et même plusieurs sens en droit. Cela va nous inciter à une grande prudence quand au sens que nous allons leur donner. Patrimoine : le patrimoine d’une personne peut correspondre à la fortune que l’on a, communément. Mais cette définition n’est pas celle du droit, et du droit civil en particulier. Ex : patrimoine culturel de l’Humanité