Droit des biens, TD 2, 18.02.2011.
Séance 1 :
Patrimoine d’affectation, Aubry et l’autre. 15 juin 2010.
L156-6 du C.Civ.
Les thématiques :
I : un nouveau statut juridique
A / Dualité de patrimoine.
Le patrimoine est une universalité de droit. Il est forcément rattaché à un individu, et celui qui est soumis par les articles 2284 et 2285 du Code Civil, incessibilité du patrimoine mais la personne juridique peu céder les biens qui constituent son patrimoine (au compte goute).
Patrimoine d’affectation : patrimoine qui est destiné à remplir une fonction bien précise. Ces caractéristiques au sens de la loi sont la cessibilité car même si l’individu le cède, il conserve son patrimoine personnel.
B/Conditions de création
Activité professionnelle, sont concernés L526-6 du Commerce : « toutes activités, commerciales ou civiles ». Le texte vise les agriculteurs, les artisans, les professions libérales et le reste.
Au niveau de la procédure de création : déclarer son intention dans un registre du commerce et des sociétés, obligations de transparences (mesure de publicité).
II : le fonctionnement de l’EIRL
A/ les effets pratiques de l’EIRL
Créer une barrière par la création d’un patrimoine d’affectation, barrière qui dans le cadre de l’EURL était fait par une personne morale.
Suretés réelles. Les créanciers privilégiés ne voient rien changer. Le créancier chirographe lui (a voire sur le net)
B/ les exceptions à la création de l’EIRL Les limites à l’exploitation de l’EIRL : les cas de fraudes, l’entrepreneur individuel ne pourra bénéficier de la protection accordé par l’article L526 code du commerce si il se rend coupable d’abus de droit (ex : appauvrissement volontaire pour échapper à des créanciers personnels.) protéger les créanciers par l’action pollière qui lui permet d’annuler tous les actes de sessions pour pouvoir se rembourser.
Dès qu’il y aura fraude, l’affectation deviendra inopposable aux créanciers. Les sécurités accordées par le texte