Article 2284 Du Code Civil Patrimoine

accorde un crédit va chercher à se trouver dans une situation plus avantageuse que le simple créancier chirographaire (créancier dont on dit qu'il a un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. S'il n'est pas payé il a le droit de saisir n'importe quel bien du patrimoine de son débiteur. Dans le patrimoine de ce débiteur on a un immeuble et un véhicule, le créancier chirographaire va pouvoir saisir l'immeuble ou le véhicule automobile, mais en réalité ce créancier chirographaire passera

le vit à certains moments de son existence. Pour lui c’est une réalité plus ou moins oppressante. -Le droit se manifeste régulièrement pour lui par une formalité Ex : déclarer la naissance d’un enfant, son nom, son prénom : au service de l’état civil de la mairie. Déclarer un PACS devant le juge d’instance. Passer son permit, voter une élection etc. -Mais le droit est aussi ressenti comme une contrainte, une obligation  Ex : payer ses impôts, mettre sa ceinture, porter le casque d’une moto, ne

1ère : Notion de l’obligation Le mot obligation est susceptible de recevoir plusieurs sens et, en réalité, 2 sens différents. Cette dualité de sens est le résultat d’une évolution historique relativement lente : Lien de droit Elément composant le patrimoine : l’obligation peut être considérée comme un véritable bien. §1.L’obligation comme rapport juridique Traditionnellement, l’obligation est définie comme un rapport qui est tissé entre 2 personnes et on pourrait retenir la définition suivante : l’obligation

Droit Civil INTRODUCTION I. Le droit civil Il est défini dans le lexique des termes juridiques comme l'ensemble des règles de droit privé normalement applicable. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui sont constitués en disciplines propres. Le droit civil constitue la branche fondamentale du droit, couvrant le rapport entre les personnes, ce qui regroupe l'état des personnes, les incapacités, l'étude des biens, le droit de la

droit des sûretés il me paraît important de souligner au préalable que le cours qui va suivre ne peut-être compris si vous ne maîtrisez pas les matieres suivantes : droit des biens, droits des contrats, droits de la famille, droit de la responsabilité civile, régime général des obligations ; j’ insiste sur ce point, vous ne pouvez aborder le droit des sûretés sans connaître par exemple la distinction entre droit réel des droits personnels, ou encore celles entrent recours personnel et recours subrogatoires

sur une chose, sans passer par l'intermediaire d'une personne. Aussi le contrat se distingue d'autres actes n'emportant aucune obligation à la charge des parties : acte de courtoisie, actes de complaisance, des engagements d'honneurs. Ainsi, le Code civil définit le contrat comme étant la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, donner, faire ou ne pas faire quelque chose (art. 1101). Le contrat a pour finalité d'instituer une ou plusieurs

conceptuels). Mais quand même grande importance droit des sociétés à causes des utilités pratiques de la société dans l'activité éco. En effet, la société permet aujourd'hui à un opérateur seul ou pas, d'exercer une activité éco quel que soit le domaine (civil, commercial). Toutes les tailles d'entreprises peuvent aujourd'hui épouser la forme sociétaire. Ça permet aux sociétés elles même de devenir associés à d'autres sociétés, ce qui facilite la création de groupes de sociétés, avec des prises de participations

responsabilité exprime un lien entre un sujet de droit et les concitoyens. Il est admis qu’on ne doit répondre de ses actes envers autrui qu’à partir du moment où ces actes seront anti-sociaux (lois coutumes usages) et causent un dommage. La responsabilité civile va se traduire l’obligation de réparer les dommages causés à autrui Dans la responsabilité délictuelle, par hypothèse il n’existe pas de lien de droit entre l’auteur du dommage et la victime du dommage et c’est la seule source qui va donner obligation

DROIT CIVIL Introduction générale au droit des obligations §1 : L’obligation Le mot vient du latin obligare, dérivé du verbe ligare (lier). Ob = en vue de➔ Lier en vue de. L’obligation en droit Français est donc un lien de droit par lequel une personne, le débiteur, est tenue envers une autre, le créancier, d’une prestation ou d’une abstention. On dit que c’est un lien de droit car il est protégé, reconnu, sanctionné par le droit, au sens où il reçoit une sanction juridique. C’est donc un

droit des obligations, les obligations » précis Dalloz. Flour et Aubert « les obligations » volume 1 « l’acte juridique », volume 2 « le fait juridique. « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Dalloz tome 2. Revue : Le recueil Dalloz. La semaine juridique (JCP). La revue trimestrielle de droit civil. La chronique de Jourdain. La revue « droit des contrats ». INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT DES OBLIGATIONS : L’obligation est le lien de droit qui unit deux personnes. La circulation