Article 2284 Du Code Civil Patrimoine

Droit des successions Introduction 3 Bref aperçu de la dévolution successorale : 4 Le décès de la personne : elle avait un patrimoine avec un actif (les biens) et un passif (les dettes qui ne sont pas des biens car n’en suivent pas le régime). 4 L’actif : 4 Les dettes : 6 Partie 1 : La dévolution de la succession c'est-à-dire les règles de détermination des héritiers et des quotes-parts qui leur reviennent 7 Qui et combien chacun doit-il recevoir ? 7 1. D’abord quelle est la cause de la dévolution 

normatif (contraignant) Portalis → un avocat, homme d'État, jurisconsulte, philosophe du Droit français, membre de l’Académie française et Grand aigle de la Légion d'honneur (1805). Il est connu pour avoir été l'un des rédacteurs du Code civil (père du Code civil) opposition du Conseil Constitutionnel loi inopérante→ Qui n'a pas d'effet, inefficace (colonisation française) caractère obligatoire ou prescriptif au sens où les individus doivent se soumettre à la situation qu'elle prend en compte

------------------------------------------------- DROIT CIVIL Introduction : Définition des biens : les biens correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, tout ce qui peut constituer des richesses. Apres un premier livre consacré aux personnes, le livre deuxième concernent les biens et les modifications de la propriété Le 3ème  s’intéresse à la manière dont on acquiert la propriété →succession libéralité , théorie générale

"http://www.cours-univ.fr/bibliographie-droit.html" \l "introductiongeneraledefrenoisl1" \o "Plus d'informations"Introduction générale (droit civil) de P. Malaurie et P. Morvan (éd. Defrénois.) HYPERLINK "http://www.cours-univ.fr/bibliographie-droit.html" \l "introductionaudroitsireyl1" \o "Plus d'informations" Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil de J-L. Aubert (éd. Sirey.) HYPERLINK "http://www.cours-univ.fr/bibliographie-droit.html" \l "introductiongeneraledallozl1" \o "Plus

(biens). Distinction entre les personnes et les choses Code civil : Livre 1 : personnes Livre 2 : biens, propriété Livre 3 : droit de la propriété Il y a autant de droits des biens que de régimes juridiques. Le droit des biens c’est un droit qui n’a pas de règles fondatrices. Pour approcher la règle de droit, il existe 2 manières : - sanctionatrice - soft low Il faut conserver la distinction entre l’être et l’avoir (patrimoine). Il y a 2 relations : - entre les personnes elles-mêmes

nous garde de l'équité des Parlements". La question de l'équité interroge le juge et non l'auteur de la loi. Le droit se méfie de l'équité pour ne pas dériver vers l'arbitraire et l'incertitude. L'équité n'est pas source de droit. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation : "L'équité n'est pas source de droit". Ce qu'on craint dans l'équité, c'est sa subjectivité. La règle de droit est générale, différent à ce que met en oeuvre l'équité. Ex : Antigone : "Loi légitime qui soit au coeur de l'Homme"

les actes de commerce et les actes de commerce occasionnels ⟶ ce sont des actes produits par des personnes non commerçantes. Lorsqu’on s’arrête uniquement sur ces activités, on va traverser à nouveau un certain nombre de domaines, chacun régis par un Code : le droit des assurances (C.ass), le droit boursier (C.mon.fin.), droit commercial (C.comm), droit de la consommation (C.conso), droit des entreprises et des sociétés (C.civ/C.comm), droit de la concurrence (C.comm), le droit financier (C.mon.fin)

extranéité. | ° Régit les relations d’État à État. ° Régit les relations entre les ≠ organisations internationales ou entre les organisations internationales et les États. | Branches du Droit Privé : Droit civil. Droit des affaires / des sociétés. Droit du travail. Procédure civile. Droit Pénal : protège l’intérêt général ( plutôt proche du Droit Public que du Droit Privé). 3 intervenants : la victime, le présumé coupable et le Ministère Public Parquet => représentants de l’État ;

(biens). Distinction entre les personnes et les choses Code civil : Livre 1 : personnes Livre 2 : biens, propriété Livre 3 : droit de la propriété Il y a autant de droits des biens que de régimes juridiques. Le droit des biens c’est un droit qui n’a pas de règles fondatrices. Pour approcher la règle de droit, il existe 2 manières : - sanctionnatrice - soft low Il faut conserver la distinction entre l’être et l’avoir (patrimoine). Il y a 2 relations : - entre les personnes elles-mêmes

première présentation par la définition des relations qui peuvent exister entre les personnes ou entre une personne et une chose : ce sont les droits (Titre II). Titre I Les catégories élémentaires Les Institutes de Justinien et encore aujourd’hui le Code civil donne une grande importance à une distinction fondamentale du droit qui prétend couvrir l’ensemble du droit (c’est une summa divisio) : la distinction des personnes (Chapitre I) et des choses (Chapitre II). Il y a, d’une part, les personnes et les