Article 2284 Du Code Civil Patrimoine

Droit civil Intro : Qu’est ce que c’est que le droit ? (Droit avec une majuscule > droit objectif). Ensemble des règles qui régissent la vie en société. Il existe des droits subjectifs (prérogative individuelle) pour une personne donnée (droit personnel). Quels sont les droits que la personne peut avoir dans une situation donnée ? Suma divisio : La division la plus importante. Individu : personne physique, personne : personne physique + personne morale. D’autres distinctions existent :

l'intention du juge. La postulation est territoriale. => Plaidoirie qui dépend de la fonction d'assistance et est déconnectée du monopole territorial.   La profession d'avocat est extrêmement réglementée. Elle fait partie d'un des thèmes du code de procédure civil.   Barreau de Nanterre, Paris et Bordeaux représentent environ la moitié des avocats (25 000). Besoin d'une qualification technique particulière en droit: maîtrise de droit (master 1). Ensuite on passe le CFPA qui est un examen. Puis

certains droits (dividendes) et obligations. Il y a en septembre 3.498.400 sociétés en France en septembre 2009. Voici leur classement : 1) la SARL, c’est la plus diffusée (1781107 en 2009) = 50,88% des sociétés sont des SARL. 2) les sociétés civile 1.380.022 dont 1.000.060 sont des SCI = 39,40% des sociétés françaises 3) la SAS (société par action simplifiée), 138.953 = 3,97% des sociétés. 4) la SA 192.000 = 3,24% des sociétés 5) SNC 66.576 = 1,96% des sociétés 6) les GIE (groupement

obligations naturelles. Pour les distinguer des obligations civiles. Ex d’obligation naturelle: Obligation de ne pas laisser son frère mourir de faim. Le droit s’intéresse aux obligations naturelles quand elles ont été spontanément exécutées. Art 1235 du CC. On admet que celui qui prend l’engagement d’exécuter une obligation naturelle devient obliger par une obligation juridique = Novation de l’obligation naturelle en obligation civile. Cette novation se réalise par l’effet de la promesse d’exécution

sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Ou encore le livre 6 du code de commerce qui s’intitule « des difficultés des entreprises ». Troisièmement, aucun texte juridique ne définit ce concept. En effet, les seuls éléments de précision sont venus de la jurisprudence de la cour de cassation, plus précisément de trois arrêts qui ont été rendus le même jour : le 12 mars 2002 par la première chambre civile de la cour de cassation. Par ces trois arrêts, la cour de cassation a souligné

droit, et la dimension subjective du Droit correspond aux prérogatives individuelles qui naissent de l’application d’une règle de Droit au profit d’une personne en particulier et qu’on appelle les droits subjectifs. Exemple : L’article 1382 du Code Civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui a causé un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s’agit dans ce texte de l’expression objective du Droit, c’est-à-dire d’une règle de Droit, qui par définition

Le propre de la règle de conduite est qu’elle a pour objet fondamental l’homme. La conduite imposée par la règle de conduite est la conduite de l’homme. Cela est vrai qu’il soit directement évoqué dans la règle ou non. Ainsi par exemple quand le code de la route impose la circulation du véhicule à droite de la chaussée, cette règle de conduite ne vise pas le véhicule mais le conducteur. De la même façon, lorsque les règles d’urbanisme limitent la hauteur d’une construction, c’est en réalité le

 Droit Civil Licence 1 Semestre 1 2010-2011 Introduction Conception profane du droit : il y a très souvent 2 confusions : Le Droit = le procès, la Cour d’Assise. Le Droit = des règles du jeu, une sorte d’instrument qui va profiter à celui qui les connait. Ceux qui les maitrisent ont des chances de gagner le procès. Ces conceptions sont inexactes en partie. Un procès est un moyen parmi d’autres de résoudre des conflits (le procès tel qu’il s’applique en France). En droit français, le procès

Droit civil L’obligation peut-être défini comme un lien de droit par lequel une ou plusieurs pers qu’on appelle des «débiteurs» sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres personnes qu’on appelle» créancier». La prestation apparaît comme un fait positif ou une abstention et l’obligation va trouver sa source dans le contrat, on parle d’obligations contractuelles. Elle va également trouver sa source dans le quasi contrat (obligations quasi-contractuelle) et elle va aussi tourner

DROIT CIVIL S1 Droit commun des obligations, objet du cours de cette année. Bibliographie : complément du cours « droit des obligations », des professeurs Mallory, Anes, et Stoffel munck ; complément du cours, Bénaban, « les obligations » ; approfondir les TD, « le précis Dalloz, les obligations », fait pas les professeurs Lequette ; approfondir les TD, ouvrage des professeurs Flour, Aubert, Savaux, tome 1, « l’acte juridique ». INTRODUCTION AU DROIT DES OBLIGATIONS. Section 1 : la notion