Article 2276 Bonne Foi

80 réforme du bail locatif. Tout les 3ans réforme du bail d’habitation. Frénésie législative en droit civil. Certain texte commence à être codifié, on va décider de codifier, c’est noble, on transforme les articles et on les intègre ces nouvelles lois dans le CC. On les glisses dans les articles existant, on est obligé de respecter un ordre dans le CC on peut pas créer de nouvelle chose. Cette pratique nuit de manière significative à la lisibilité du code. On assiste à une complication de la lisibilité

divorce est possible avec le code civil, mais la religion refuse le divorce. -La sanction: règle juridique sanctionnée par l'État et veille à ce que tout le monde puisse ester (=agir) en justice grâce à l'aide juridictionnelle. L'État veille à la bonne exécution des décisions de justice => concours des forces de l'ordre. b. La structure de la règle de droit Il y a deux éléments de la règle de droit: •La présupposition: condition d'application de la règle de droit. •La prescription:

préoccupe des intentions tel que au fond si une bonne intention n’a aucune valeurs, elle est d'une mauvais intention. Ripert et Josserand ont publié en 1927 deux ouvrages en rapport avec le droit et la morale, tout d'abord la règle morale dont les obligations civiles de Ripert et de l'esprit des droits et de leur relativité. Ripert relève de très nombreux exemples ou la règle moral est passé dans le système juridique ne pas nuire à son prochain agir de bonne foi. Josserand va plus loin que lui, le droit

intérieure, personnelle. En revanche le droit sanctionne de l’extérieur car c'est une autorité publique qui va contraindre la personne qui n'a pas respecté la règle. Il y a des notions juridiques qui s'inspirent de la morale : Les bonnes mœurs, la bonne foi par exemple. -Le droit se distingue de la religion. La religion suppose le respect des ordres venant de Dieu. On a une règle de conduite dans chaque cas mais la provenance n'est pas la même. Dans le droit on retrouve quelques préceptes religieux

Pour l'avenir, c'est le nouveau légataire qui sera consolidé. Normalement on devrait dire que ces actes sont nuls car faits par une personne qui n'est pas héréditaire. Pour protéger les tiers on va utiliser la théorie de l'apparence = les tiers de bonne foi ayant traité avec celui qui apparaissait comme le vrai propriétaire, ces actes vont être consolidés. Les droits du nouveau légataire vont être consolidés. CHAPITRE 2. LES MODES DE DEVOLUTIONS Il faut retenir l'idée selon laquelle en principe

spéculer sur une succession dont il n’est pas encore bénéficiaire dans le cas où l’engagement lui serait non profitable. Cette prohibition est générale et l’accord de celui à qui on doit succéder n’a aucune incidence. Dans l’application de ces articles, on considère que la prohibition des pactes sur succession future interdit les pactes par lesquels on engage sa propre succession. L’objectif est de préserver la liberté de tester. Sachant que la jurisprudence admet la validité des pactes post-mortem

clause qui indique qu'à défaut de dénonciation du contrat 3 mois avant l'échéance, le contrat sera reconduit pour une durée de tant de temps. Pour lutter contre les clauses de reconduction tacite dans les contrats, une loi de 2005 a introduit un article L.136-1 dans le Code de la consommation : selon celui-ci, le professionnel prestataire de services doit informer le consommateur 3 mois au plus tôt et 1 mois au plus tard avant le terme de la période permettant de refuser la reconduction de la possibilité

(pas à jour) Hauseur :traité de droit civil ,Fondation et vie de la famille 2 eme ed INTRODUCTION $1  La famille A Qu est ce que la famille ? La famille n est pas def ds le code civil,le mot famille n apparait que tres rarement (6 articles qui emploient cette expression,art217 220-1 1397 abordent la notion de l interet de la famille ). La rareté de l emploi du terme famille est contrebalancé par le fait que le code civil l organise av precision. La famille visée par législateur

1ère PARTIE : Le domaine des personnes publiques La notion de domaine des personnes publiques : On entend par là l’ensemble des biens et des droits qui appartiennent aux personnes publiques (articles L1 & L2 CG3P). La doctrine retient une conception semblable lorsqu’elle affirme que le domaine des personnes publiques comprend l’ensemble des biens qui composent leur patrimoine. Cette définition se caractérise à la fois par sa généralité mais également par sa précision et elle repose sur

contractuelle librement fixée par les associés. La société peut être conclue pour une durée indéterminée et dans ce cas cela signifie que a société peut être dissoute à tout moment et sur simple notification d’un associé à condition que celui-ci soit de bonne foi et qu’il ne le fasse pas précipitamment et de manière raisonnée art 1872-2 al.1 du CC. Siège social : La société n’étant pas une personne morale elle ne devrait pas avoir de siège et dénomination. Malgré cela il est possible pour les associés