Article 2276 Bonne Foi

qui en garantit l'exercice. Il les dé/nit et détermine leur contenu. Exemples : – Art. 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cet article exprime une règle de droit objectif. En même temps, il confère un droit subjectif à une personne : la victime a une prérogative, celle de demander réparation à celui qui lui a causé un dommage, si les différentes conditions énoncées sont prouvées

ses ayant-causes. NB Or tous les droit d'auteur, on s’est rendu compte qu’il n’y a avait pas lieu de faire des différences. Définition Ayant cause Personne qui a acquis un droit ou une obligation d’une autre personne appelée son auteur (articles 137, 1122, 1322, 1324 du Code civil). La jurisprudence va également apporter un élément structurel et significatif du droit d'auteur au XIXème siècle. Très important. Pourquoi ? Parce que c’est à cette période là que le droit d'auteur acquiert

Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE DURVIAUX Professeur & avocat THIERRY DELVAUX, D. FISSE ET A. PIRSON Assistant & avocat La présente chronique rescence les articles de doctrine et la jurisprudence publiés dans des revues anglaises, néérlandaises et françaises en relation avec le droit des marchés et contrats publics au sens large, soit en intégrant des questions liées généralement au droit public économique

exemple). Parmi eux, il faut mentionner le principe de dignité qui irrigue l’ensemble du droit des personnes physiques (et au-delà). La dignité de la personne humaine implique la primauté de celle-ci. Le Code civil l’affirme solennellement dans son article 16. Ce n’est pas seulement une valeur que le droit affirme : primauté, c’est être premier. C’est donc une hiérarchie que le droit institue. On peut penser avec M. Cornu, que la personne occupe la première place de toutes les hiérarchies du droit :

délègue son pouvoir réglementaire à une autorité spécialisé qui se voit reconnaitre un pouvoir décisionnel individuelle, voir collectif. Ex : conseil de la concurrence qui est remplacer depuis le 1er janvier 2009 par l’autorité de la concurrence a la foi pour résoudre les litiges relatif au droit de la concurrence, il a également compétence pour rendre des avis qui on pour objectif de s’appliquer collectivement L’influence de ces autorité est considérable sur les professionnel du métier, on affirme

mobilières émises par les SA revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs, sauf pour les sociétés pour lesquelles la loi ou les statuts imposent la seule forme nominative pour tout ou partie du capital. Cela explique l'alinéa 6 du même article (suscité) lorsqu'il parle de la «forme» des titres alors même que les titres sont dématérialisés. Les titres nominatifs existaient bien avant la loi du 13 décembre 1981 car le nom des titulaires des actions ou des obligations étaient inscrits sur

une personne mr A va subir un domage causé par mr B. Les règles forment le droit objectif, mais lorsquon applique les règles aux personnes on parle de droits subjectifs. A un moment donné on se sert de ces règles. Autre exemple sur la propriété : Article « en fait de meuble, la possession coute » cela veut dire que l’on présume que la personne est propriétaire des biens qu’elle a entre les mains. Donc c’est une règle de preuve. Le terme de droit subjectif permet de voir la mise en œuvre du droit

Introduction au droit privé Matière a Td (plan du cours sur espace numérique) Qu'est- ce que le droit? Le droit à de nombreux sens: --> Matière d'étude --> série d'articles, codes, formules, articles de loi --> Constructions intellectuelles --> relève aussi de la vie, de l'action (achat d'un livre, code de la route...) "Le droit est complexe, car la vie est complexe" Dès lors que plus pers ne se côtoient il faut des règles qui organisent la société, guident la conduite des

obligations et d’autre part le droit des biens. Ainsi, les contrats entre commerçants répondent exactement aux mêmes conditions que les contrats qui sont conclus entre les particuliers, de sorte que les conditions de validité du contrat prévus par les articles 1108 et suivants du code civil s’appliquent aussi pour les contrats commerciaux. Le droit des biens joue aussi un rôle important en droit commercial, ce qu’on verra en abordant la question des biens de l’entreprise qui s’organisent autour de notions

l’article 205 du code Civil prévoit une solidarité familial entre ascendant et descendant de sorte, qu’un parent dans le besoin peut solliciter en justice l’exécution par son enfant de son obligation alimentaire et vice-versa. Au travers de cet article, le droit ce fait l’écho d’une règle morale : en dépit des différences il existe une interpénétration indéniable entre droit et morale - L’INTERPENETRATION DU DROIT ET DE LA MORALE Le droit ne défini pas la morale, mais la loi. La morale ne