Article 223 1 Du Code Pénal

Corrigés des cas pratiques Manuel DCG 2, Droit des sociétés France Guiramand et Alain Héraud Chapitre 1 LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ Cas Sécurit 1. Vérification des conditions de constitution d’une société Conditions résultant de tout contrat Consentement non vicié, capacité du contractant, objet licite et moral, cause licite et morale. Application : Stéphane manifeste sa volonté de création, elle semble libre de toute contrainte ; étant majeur, il a la capacité juridique requise ; l’objet

de déterminer la règle de droit applicable. Exemple : Un automobiliste réalise un dépassement interdit, il commet une faute pénale (qualification juridique) qui sera punie par le Code de la Route (règle de droit applicable) Amandine travaille comme assistante dans la SARL Dupont, elle est salariée de cette société (qualification juridique), donc les règles du Code du Travail lui seront applicables (règle de droit applicable) Exercice de qualification juridique : Situations Qualification

aboli les conséquences juridiques de la profession religieuse, la Révolution française laissa subsister la mort civile comme une peine accessoire à certaines condamnations pénales.Les conséquences de la mort civile furent reprises par l'article 25 du Code Napoléon. L'individu frappé de mort civile était considéré comme ayant perdu sa personnalité juridique. Sa succession était immédiatement ouverte, ses biens lui étaient enlevés pour être aussitôt attribués à ses enfants. Il fallut attendre le milieu

-1- DÉCOMPTE DES ALINÉAS PRÉCISIONS COMPLÉMENTAIRES La circulaire du 20 octobre 2000, relative au mode de décompte des alinéas lors de l’élaboration des textes, impose de compter pour un alinéa : «Tout mot ou groupe de mots renvoyé à la ligne, sans qu’il y ait lieu d’établir des distinctions selon la nature du signe placé à la fin de la ligne précédente (point, deux-points, ou point virgule) ou au début de la ligne nouvelle (chiffre arabe ou romain, tiret, guillemets, points.)» Cependant, au

: 1/ Monsieur DUMONT s’est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, c’est-à-dire sans contrat de mariage. Par conséquent, les biens acquis avant le mariage resteront les biens propres à chacun. En revanche, les biens acquis durant le mariage seront des biens communs aux époux DUMONT. L’apport du fonds de commerce que Monsieur DUMONT a acquis, à la SARL INFOLOG ne pourra se faire qu’avec l’accord de son épouse et après qu’elle en eut été informée (article 1424 du Code civil)

p.1 Code pénal Version 20090813 Date de dernière modification 2009-08-07 Edition : 2009-08-15T05:45:36+02:00 Table des matières Partie législative................................................................................................................................................................................................................................... 6 LIVRE Ier : Dispositions générales.................................................................................

p.1 Code pénal Version consolidée du code au 4 novembre 2012. Edition : 2012-11-11 Traitement réalisé par Stéphane Habett Roux pour le compte de droit.org. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Action sociale et familles Artisanat Assurances Aviation civile Cinéma et image animée Civil Collectivités territoriales Commerce Communes Communes de la nouvelle-calédonie Consommation Construction et habitation Défense Déontologie des architectes

p.1 Code pénal Version 20110203 Date de dernière modification 2011-01-07 Edition : 2011-04-24T02:33:53+02:00 Traitement réalisé par Stéphane Habett Roux pour le compte de droit.org. Table des matières Partie législative................................................................................................................................................................................................................................... 6 LIVRE Ier : Dispositions générales.....

p.1 Code pénal Version consolidée du code au 23 décembre 2012. Edition : 2012-12-30 Traitement réalisé par Stéphane Habett Roux pour le compte de droit.org. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Action sociale et familles Artisanat Assurances Aviation civile Cinéma et image animée Civil Collectivités territoriales Commerce Communes Communes de la nouvelle-calédonie Consommation Construction et habitation Défense Déontologie des architectes

deux textes dans le Code civil : L’article 725( l’ enfant déjà conçu, à l’ instant de l’ ouverture de la succession est apte à hériter) et l’article 906( un enfant conçu est capable de recevoir une donation), à propos de la succession et des libéralités. De l’ article 725 et également de l’article 906, la jurisprudence a dégagé un principe général selon lequel l’enfant conçu est considéré comme s’il était né, chaque fois qu’il y va de son intérêt. L’article 906 précise que pour être capable de