DEVOIR D0013 – DROIT DES SOCIETES I – PREMIER DOSSIER :
1/ Monsieur DUMONT s’est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, c’est-à-dire sans contrat de mariage.
Par conséquent, les biens acquis avant le mariage resteront les biens propres à chacun.
En revanche, les biens acquis durant le mariage seront des biens communs aux époux
DUMONT.
L’apport du fonds de commerce que Monsieur DUMONT a acquis, à la SARL INFOLOG ne pourra se faire qu’avec l’accord de son épouse et après …afficher plus de contenu…

Dans ce cas, il peut rentrer dans le cadre des conventions libres réalisées par le gérant. Si toutefois, cet achat était préjudiciable pour la société et que
Monsieur DUMONT l’utilisait à titre strictement personnel, l’acte ne serait pas valable et constituerait un abus de biens sociaux.
Enfin, concernant le voyage aux Baléares, c’est acte n’est pas valable puisqu’il n’entre pas dans l’intérêt de la société et relève d’un abus de bien social de la part du gérant qui s’offre un voyage personnel aux frais de la société. Cet abus engage sa responsabilité civile et pénale.
6/ Monsieur BONNEL est associé de la SARL INFOLOG et n’a pas de mandat de gérant.
Il a remplacé Monsieur DUMONT afin de ne pas pénaliser la société des absences répétées et prolongées de ce …afficher plus de contenu…

Quant à Monsieur BONNEL, il pourra voir sa responsabilité civile, pénale et fiscale engagée en cas de préjudices réels pour la société surtout concernant les contrats signés.
IV – QUATRIEME DOSSIER :
8/ Pour transformer une SARL en SA, plusieurs conditions de fond et de forme doivent être respectées. - 2 associés minimum pour une SA non cotée en bourse et 7 si elle est cotée
- Un capital social minimum de 37.000 €
- Une Assemblée Générale Extraordinaire doit se tenir afin d’obtenir l’accord des associés sur la modification souhaitée. Cette décision doit être prise à la majorité des
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L’article 223-43 du Code de Commerce précise qu’en cas de transformation d’une SARL, un commissaire aux comptes doit être engagé pour rédiger un rapport sur la situation