Article 223 1 Du Code Pénal

Microsoft Word - Séance 1 correction cas pratique FATAL.docx1 SEANCE 1 : LA RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS ET LA COMPLICITE (Attention l’analyse est présentée un peu différemment d’habituellement du fait que vous n’aviez pas le CM au moment des TD…je vous mets donc des explications complémentaires afin que vous compreniez mieux mais l’analyse peut tout à fait être présentée autrement) CORRECTION CAS PRATIQUE SEMAINE A FATAL PLUS

La responsabilité civile, pénale, administrative et disciplinaire du médecin THEME 4 LA RESPONSABILITÉ ● PAGE 46 INTRODUCTION Le médecin, comme tout citoyen, est responsable de ses actes mais selon qu’il exerce en secteur libéral ou dans un établissement public, on observera des particularités : En terme de droit, la responsabilité concerne deux fonctions bien distinctes : l la première consiste à sanctionner des comportements que la Société réprouve et qui a donc une fonction répressive

par la puissance publique. Mais se pose la question de savoir sur quoi se fonde ce droit de punir. Le droit pénal correspond à l’une des principales prérogatives de puissance publique : la détermination des limites aux libertés individuelles. Cela explique que l’Etat se soit réservé un monopole sur le droit pénal (prohibition de la vengeance privée). Il existe deux conceptions du droit pénal : une concession objective mettant l’accent sur l’acte, et une concession subjective axée sur l’auteur de

Droit Pénal Spécial Chapitre I - Le vol Pour l'homme de la rue, toute atteinte à la propriété est un vol. Pour le juriste, le vol se définit de manière beaucoup plus précise, pour lui, c'est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (article 311-1 de Code Pénal). Cette formule évoque un comportement brutal consistant à s'emparer d'une chose contre la volonté de son propriétaire. De cette approche classique, on déduit la condition préalable de l'infraction, cela suppose l'existance

Module 5 : Communication – Relation. Information et droit des patients. Le secret médical : Le code de déontologie médicale précise le secret médical décret 95 – 100 septembre 1995. « Le secret médical s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi » Cadre juridique : La loi du 4 mars 2002 renforce, complète, étend et précise cette obligation et son champ d’application : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé … a droit

Exposé de droit pénal approfondi Introduction Petit historique Avant code pénal 1992 Le code pénal de 1810 ne contenait pas de disposition générale sur la faute non intentionnelle, mais des dispositions ponctuelles réprimant les imprudences dommageables les plus graves. En 1810, le législateur était plus préoccupé par les délits intentionnels que par les actes involontaires qui généraient plus facilement des réparations. Pourtant, les articles 319 et 320 de ce code ont prospéré et suscité

déterminer la règle de droit applicable. Exemple : Un automobiliste réalise un dépassement interdit, il commet une faute pénale (qualification juridique) qui sera punie par le Code de la Route (règle de droit applicable) Amandine travaille comme assistante dans la SARL Dupont, elle est salariée de cette société (qualification juridique), donc les règles du Code du Travail lui seront applicables (règle de droit applicable) Exercice de qualification juridique : |Situations

Criminologie de Paris II Droit Pénal Spécial C.E.P.C Année universitaire 2004 – 2005 Introduction Notion de droit pénal spécial A. Division de la matière pénale Le droit pénal général correspond à l’ensemble des règles applicables à toutes les infractions ou du moins, à leur généralité + théorie générale des peines. Ceci correspond au livre I du code pénal. Le droit pénal spécial correspond à l’étude des règles applicables à chaque infraction. La procédure pénale correspond à l’ensemble des

professeurs ne réagissent. PARTIE 1 - BIZUTAGE : QUELLES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE ? Faire subir à autrui des actes humiliants, dégradants, de nature à entrainer chez cette personne des dommages engagent de plein droit la responsabilité de celui qui les commet. A. La responsabilité civile En effet, selon l’art 1383 du Code Civil (Document 1 page 3), celui par la faute duquel, est arrivé un dommage est contraint de le réparer. C’est le principe de la responsabilité civile. 1. LA RESPONSABILITE DU FAIT

de déterminer la règle de droit applicable. Exemple : Un automobiliste réalise un dépassement interdit, il commet une faute pénale (qualification juridique) qui sera punie par le Code de la Route (règle de droit applicable) Amandine travaille comme assistante dans la SARL Dupont, elle est salariée de cette société (qualification juridique), donc les règles du Code du Travail lui seront applicables (règle de droit applicable) Exercice de qualification juridique : Situations Qualification