Article 215 3 Du Code Civil

femme mariée du code civil est incapable juridiquement elle ne peut conclure seule des actes juridiques, elle est sous la tutelle de son conjoint auquel elle doit obéissance. L’égalité des époux a été longue à mettre en place, s’en est fini à peine en 1985. Les conjoint doivent se mettre d’accord pour les actes importants de la vie. b▪ l’égalité de la filiation Les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits que ceux nés dans le cadre du mariage. Cela est proclamé par la loi du 3 janvier 1972

commentaire d’article Commenter un article consiste à analyser et expliquer une disposition normative, à apprécier l’intérêt de la disposition dans le domaine juridique concerné et à étudier ses conséquences juridiques, factuelles, économiques et sociales. Vous devez également vous demander si la disposition est toujours adaptée au contexte actuel. Le commentaire peut porter sur un article de traité international ou européen, de la Constitution, d’une loi, d’un code, d’un projet ou d’une proposition

qui sont des délits interdits par la loi. (aussi relative article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966) Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies précise que la liberté d'expression comprend « la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce sans considération de frontière » (article 19.). b) Importance La liberté d'expression est bien souvent

Droit civil, deuxième semestre Le Droit de la Famille Introduction 3 points principaux : En tant que juriste, qu’est-ce que l’on entend par famille ? Sur quoi porte le droit dans ce domaine ? Mais définition vouée à l’échec : ce n’est pas une entreprise. La famille est une notion évolutive, et aujourd’hui on évoque tout autant les familles que la famille. On a plus aujourd’hui un modèle de référence de la famille type sur lequel se base les textes. C’est phénomène social, un groupement

Droit Civil 2 Droit de la Famille Bibliographie Manuels : Droit de la famille de Messieurs Fulchiron et Malaurie (2009) Droit de la famille (2008 (5° ed) du prof Courbe Droit de la famille de Monsieur Terré et de Madame Fenouillet ed. Dalloz Droit civil de la famille de Gérard Cornu (2006) Ouvrage : Madame Fenouillet chez Dalloz Debove, Janville et Salomon (2009) chez Vibert Droit Civil : droit des personnes, de la famille et des incapacités de Monsieur Courbe chez Dalloz collection

garantie plus spécifique des intérêts d'un individu en particulier. Cette garantie des intérêts plus particuliers d'un individu (par la protection du logement familial), a notamment été une des priorités du droit des successions. En effet, la loi du 3 janvier 2001 en consacrant le droit viager au logement, ou le droit temporaire au logement d'un an du conjoint survivant, le législateur garantie plus particulièrement les intérêts du conjoint survivant et un peu moins ceux de la cellule familiale dans

cette exigence. 2) L’âge Depuis la loi du 4 avril 2006 l’homme et la femme doivent avoir 18 ans révolus c’est l’article 144 du code civil. Avant cette loi c’était 18 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes il peut y avoir une dispense accordée par le procureur de la république pour motif grave par exemple l’état de grossesse pour la femme. 3) Consentement des futurs époux Selon l’article 146 du CC il n y a pas de mariage quand il n’y a point de consentement. Le mariage exige

alimentaire, cette avance est donc une allocation ; ex 3 : toujours possibilité d’effectuer des saisies) Si le débiteur ne paye pas, on peut envisager une sanction pénale : le délit d’abandon de famille, aussi sanction civile avec sanction de dommages et intérêts. On peut également envisager de retirer au débiteur l’autorité parentale. Sanction penale: delit d'abandon de famille (lorsqu'on ne remplit pas son obligation alimentaire) sanction civile: dommages et intêrets, supprimer l'autorité parentale

provoque, justifie l’application à son auteur de peines et de mesures de sûreté. Dans cette définition l’acte peut être soit une action soit une abstention (Art. 1er Code Pénal). En douane, l’infraction consiste en un acte ou une abstention contraire aux lois et règlements douaniers et est réprimée par ces textes (Art. 204 Code). Par lois et règlements, on entend l’ensemble des prescriptions législatives et réglementaires que l’administration est expressément chargée d’appliquer. Ces lois et règlements

Section 1 : La définition de la famille Il n'y a aucune définition de la famille dans le CC. En 1804, lors de sa rédaction, le mot n’apparaît que 2 fois. Aujourd'hui, un peu plus présent dans le code,notamment aux art 213 relatif à la direction morale et matérielle de la famille, à l'art 215 relatif du logement de la famille, et 220-1 relatif à l'intérêt de la famille, sans jamais définir ce qu'est la famille. 1) les difficultés de définition de la famille ces difficultés proviennent -du