Article 215 3 Du Code Civil

régime prévu par la loi est celui qui s’applique par défaut lorsque il n’y a pas de convention avant la célébration du mariage. En France c’est la communauté réduite aux acquêts. La masse de chacun des deux époux et la masse commune, 3 masses de biens. 2 acteurs donc pour ces 3 masses de biens. 1. Les pouvoirs des époux sur les biens communs La gestion concurrente est le principe et la cogestion est l’exception. La gestion concurrente : chaque époux agit sans le consentement de l’autre.

l’article 242 du code civil. Un pourvoi est formé par la femme. La demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt de la cour d’appel de paris d’avoir prononcé le divorce à ses torts exclusion selon deux moyens. Tout d’abord elle estime que si les époux ont un domicile choisi d’un accord commun, il ne peut pas être imposé un changement de domicile à l’un des deux époux par l’autre. Par conséquent un refus de changement imposé par l’autre ne constitue pas une faute selon l’article 242 du code civil. De plus elle

mère. Filiation adoptive : l’enfant est issu d’une adoption. Exercice 1 Arrières grands-parents (3°) Odette (GM 2°) Georgette (GM 2°) - Alphonse (GP 2°) / François (GO 4°) Simon (oncle 3°) / Alain (père 1°) - Danielle (mère 1°) / Florence (tante 3°) Sandrine (sœur 2°) / Juliette / Nathalie (sœur 2°) Léon (neveu 3°) Exercice 4 Dans la décision du conseil constitutionnel du 15 Septembre 2011, l’article 222-32-1 n’est

l’altérité. L’approche de la famille actuellement repose sur trois forts principes : la liberté, l’égalité et la solidarité. A . De la personne aux liens familiaux. 1 . Absence de définition juridique de la famille. Il n’y a pas dans le Code civil ni ailleurs de définition de la famille. L’expression famille est utilisée occasionnellement, indirectement (art 217 « l’intérêt de la famille »). L’absence de définition légale de la famille permet d’envisager cette institution différemment selon

écrit le doyen Cornu « comme il travaille dans l’union libre en faveur de l’union (phénomène connu), dans la séparation de fait, le temps travaille à la séparation. L’efficacité juridique de la séparation de fait est directement fonction de sa durée »3. En tant que situation de fait, la séparation n’est pas simple à appréhender. Au lendemain de la réforme de 1975, elle était un indicateur des conflits conjugaux aussi important que le divorce, avant que la réforme du 26 mai 20044 ouvre plus largement

» Exemples - Art. 205 du Code civil : Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autre ascendants qui sont dans le besoin. - Art. 221-1 du nouveau Code pénal : L’homicide commis volontairement est qualifié de meurtre. 2) les droits subjectifs « Prérogative accordée par le Droit objectif et permettant à une personne d’user d’une chose ou d’exiger d’une autre personne l’exécution d’une prestation ». Exemples - Art. 1875 du Code civil : Le prêt à usage est un contrat

les bases de la définition du domicile. La nécessité du domicile est explicitée dans la doctrine classique. Selon elle, toute personne doit pouvoir être identifié, localisé par son rattachement à un lieu déterminé : nécessité de police. Une loi du 3 janvier 1969 concernant les personnes exerçant une activité ambulante ainsi que les nomades imposent à ces personnes de faire connaître la commune à laquelle elle souhaite être rattachée. Mais la théorie juridique connaît des limites : les S.D.F. La

préfectoral. Etat relatif à la présence ou l’absence de thermites, valable 6 mois, nécessaire si le terrain est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral. État de l'installation d'assainissement non collectif, rapport qui doit daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente, nécessaire pour les maisons non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. 2/ Déterminer les parties à l’acte de vente (vendeur, acquéreur, intervenants éventuels). Justifier vos réponses

célèbre bien souvent avec l’arriver d’un enfant. Observation liée à la nature juridique et les caractères du mariage Le mariage c’est laïcisé avec la révolution française, le code civil conservent se caractère. Le mariage ne représente aucune valeur religieuse. Le mariage religieux ne peut pas avoir lieu avant le mariage civil. On s’interroge si le mariage est un contrat ou une institution. Si le mariage est perçut comme un contrat il s’agit donc d’un acte juridique dont la volonté des époux doivent

synthétique et exhaustive que possible des enjeux qui frappent les couples non mariés à l’égard de la propriété du logement de la famille. Par souci de clarté et d’efficacité, le sujet est limité aux concubins et partenaires engagés dans un pacte civil de solidarité. Aurélie de PARCEVAUX 1/87 Remerciements Je remercie chaleureusement Maître Bertrand CHARGELEGUE qui a bien voulu relire ce présent rapport et y apporter les corrections et de nombreuses améliorations. Je remercie également