Article 215 3 Du Code Civil

VRAMMOUT Mme MONOD Mme VOIDEY Mme OBSER Séance n°2 Semaine du 17 février 2014 Droit extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072

La Cour de cassation vise ici - le droit interne : Le Code civil ne pose aucune exigence au niveau du sexe car à l’époque on n’y avait pas pensé mais c’était évident. Il y a cependant un grand nombre d’articles parlant de l’homme et de la femme qui ont été rédigés à l’époque, aujourd’hui il reste l’article 144 du Code civil « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.» et l’article 75 du code civil : « Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration

L’action en nullité est ouverte à l’époux dont le consentement était requis dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial (article 215 alinéa 3 du Code civil). Ainsi, l’agent immobilier doit se faire produire par le vendeur tous les éléments probants lui permettant de savoir s’il s’agit du logement de la famille. S’il existe un doute, la prudence commande d’exiger l’intervention du conjoint

ambiguitur, ubiquis larem rerum ad fortunarum suarum summam constituit, undè rursus non sit discessurus, si nihil avocet, undè quum profectus est, peregrinari videtur, quod ni rediit, peregrinari jam destitit ». Le domicile peut être défini par cet article du digeste comme le lieu où un individu réside constamment, où il a établi le siège de ses affaires, de sa fortune et de sa famille. La notion de domicile dérive de la locution latine domus signifiant maison, lieu (loco) où habite une personne

Droit des familles jeudi 1 avril 2021 Droit civil des familles La filiation : Le droit refuse toujours d'établir un lien de filiation entre un enfant et ses parent dans certaines circonstances : L’enfant mort né ou l’enfant né viable, est privé de personnalité juridique cet enfant se trouve par convention privé de filiation au regard de l’article 318. 2 - L’enfant issu d’un inceste absolu, lorsque un enfant à été procréer par deux personne de la même famille et que il existe entre elles

Droit Civil – Semestre 2 Introduction : Carbonnier : La famille est un agrégat de personnes. Origine du mot famille : Ce mot vient du latin familia, qui désigne l’ensemble des esclaves vivant sous l’autorité d’un maître. Ce terme a aussi servi, plus tard, à désigner plus largement les personnes vivant sous le même toit. Elle reflétait alors l’idée de cohabitation. Un glissement s’est finalement opéré pour désigner la cause de cette cohabitation : les liens unissant ces cohabitant. Les liens

[...] 3- La preuve du mariage Seul l’acte de mariage dressé par l’officier d’état civil. Aucun autre document n’est admissible en tant que preuve. Il y a tout de même deux exceptions. La première est ce que l’on appelle la preuve par tous moyens : on peut donc prouver par tous les moyens possibles (témoins, photos, papier,…). Cela est accordé soit parce que les registres de l’état civil ont été détruit (incendies) ou ont été volontairement falsifié ou détruits. Cela est posé à l’article

TD CIVIL Séance 6 fin et séance 7 Correction du cas pratique: mesures à envisager: mesures provisoires d'urgence La procédure étant longue, il y a nécessité de prendre des mesures d'urgence. Art 220-1 pour les mesures d'urgence. Référé violence (référé: le juge ne rentre pas dans le fond en vue de l'urgence et prend des mesures provisoires). En droit civil est urgence ce qui ne peut pas être différé dans le temps. Art 215 pour qu'elle dispose du logement. Divorce à demander ou obtenir:

époux. Cette condition a disparu par la loi du 20 décembre 2007. 1. Condition relative à la différence de sexe. a) La distinction de sexe imposée. L’union maritale ne peut être que l’union d’un couple de sexes différents. Dans le code civil, aucun texte n’interdit le mariage du même sexe, aucun texte n’impose que les époux soient de sexes différents. Cependant, on y trouve quelques allusions (art. 75 alinéa 6 CC, art. 144 CC). Il y a également la convention européenne des droits de

entraîne leur suppression automatique par les responsables de l'examen. Toute annotation écrite entraîne l’annulation de l’examen. Ceux qui n'ont pas apporté leur législation imprimée ne pourront pas en obtenir un exemplaire lors de l’examen. Code civil : Art. 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. (…) Art. 1319. L'acte authentique fait pleine foi de la convention