Exposé 11 : La transaction permet-elle d’éviter les recours en justice ?
Introduction
La transaction est un contrat très ancien. La première ordonnance sur le sujet date de 1560.
Il faut distinguer la transaction de l’arbitrage et du compromis. L’arbitrage est le mode non étatique de règlement des litiges dans lequel les parties confies le soin de trancher leur différend à des personnes privées. Le compromis est l’acte par lequel les parties à un litige déjà né décident d’en confier le règlement à un arbitre. De nouveau il faut faire appel à un tiers pour régler le litige. C’est la grande différence avec la transaction qui repose sur la seule volonté des parties.
La transaction est réglementée par les articles 2044 et suivants du Code Civil. La transaction peut être utilisée dans plusieurs matières en droit des assurances et en droit civil. Il semble donc possible de transiger sur n’importe quel litige, compte tenu de la grande liberté laissée au contractant par le Code Civil.
Le code du travail ne connaît pas la transaction aucun article ne vise ce contrat par conséquent c’est la jurisprudence qui est intervenue pour la réglementer. C’est une pratique courante dans les entreprise et elle règle avant tout les conséquences de la rupture du contrat de travail par le versement d’indemnités.
Il s’agira dans cet exposé de voir si la transaction permet d’éviter les recours en justice.
Dans une première partie, nous allons étudier les conditions nécessaires à la formation d’une transaction.
Dans une deuxième partie, nous analyserons les effets de la transaction.
Dans une troisième partie, enfin, nous verrons les recours possibles

les conditions nécessaires à la formation de la transaction
A/ Les conditions de validité de la transaction :
Il y a des conditions nécessaires à la validité de la transaction. La transaction est un contrat, elle doit donc présenter toutes les conditions de validité prévues dans le droit des contrats à moins que la loi ne prévoit