Article 1315 Du Code Civile

preuve il y a toujours trois questions à se poser : Quel est l’objet de la preuve, qu’est-ce qui doit être prouvé ? Qui doit prouver ? Problème de la charge de la preuve Comment il est possible de prouver ? Les modes de preuve. Art 1315 à 1369 du Code Civil sont consacrés au droit de la preuve. Section 1 : L’objet de la Preuve Il faut apporter une double réponse, doivent en principe être prouvé les faits alors que les règles de droit n’ont pas en principe à être prouvé. §1. La preuve

Notions de droit civil : Quelques définitions de droit des obligations DEFINITIONS Il faut bien comprendre, avant d'aborder le droit des obligations, la "hiérarchie" suivante : Toute personne peut faire des actes juridiques. * Elle peut par exemple faire une reconnaissance d'obligation naturelle, ce qui la fait devenir obligation civile (voir ci-dessous), ou reconnaitre un enfant * Elle peut passer ne convention, c'est-à-dire un accord avec une ou plusieurs autres personnes. Cette

l'opération consistant à créditer son compte à la suite d'un règlement effectué par carte bancaire ne valait que «sous réserve de bonne fin», la cour d'appel, qui a ainsi institué une réserve non prévue par les parties, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en estimant que la banque avait pu procéder à la contre-passation des sommes créditées sur le compte de la société, motif pris d'une utilisation prétendument frauduleuse des cartes

se rattache à l’article 9 du code de procédure pénale ainsi qu’au droit à un procès équitable. Ce principe signifie que l’une des parties ne peut se prévaloir d’un élément qu’elle se serait procuré à l’insu de l’autre partie ou en faisant pression. Le moyen serait irrecevable. La jurisprudence exerce un contrôle sur les moyens utilisés. En matière de charge de la preuve, il faut se référer aux articles 1315 du code Civil et à l’article 9 du code de procédure Civil. « Celui qui réclame l’exécution

ou volontaires (crime, délit). II - A qui incombe la charge de la preuve ? L'article 1315 du Code Civil précise que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation." : principe selon lequel la charge de la preuve incombe toujours au demandeur. En matière civile, le juge n'a qu'un rôle passif c'est-à-dire qu'il n'a pas à rechercher la preuve de ce que

LA PREUVE A/ Plaideurs et juges face à la preuve a) les plaideurs et la charge de la preuve Article 1315 C.Civ. b)le juge et l'appréciation des preuves Système de preuve légale: la loi détermine les preuves que le juge peut ou non accepter et leur valeur probante.Le juge est lié par la valeur de ces preuves. Système de preuve morale, ou preuve libre: le juge retrouve son pouvoir d'appréciation. Toutes les preuves sont admises. -preuve des actes juridiques établie selon preuve

TD de Droit Civil 1 Les fiançailles Les fiançailles sont une promesse mutuelle de mariage entre deux personnes. Le législateur ne fait aujourd’hui aucune place aux fiançailles dans le Code Civil. Les fiançailles partent d’un principe général qui est la liberté de se marier, posée par les articles 2 et 4 de la DDHC. On peut rompre les fiançailles. Cette liberté est posée par un arrêt de 1838, il pose le principe que toute promesse de mariage est nulle. On peut rompre sans que cela soit générateur

en l'espèce, elle ne l'a pas fait. La Cour d'appel de Nîmes tranche cette affaire dans un arrêt du 17 mars 2009. Elle considère que les arguments dont se prévaut la société venderesse sont recevables. Pour cela,elle s'appuie sur les articles 1147 et 1315 du Code civil. Elle affirme ainsi que, certes, le vendeur professionnel est tenu à une obligation d'information. Il a le devoir de fournir les informations utiles à l'utilisation du bien et de conseiller les consommateurs sur le choix approprié.

TD de Droit Civil n°9 : La responsabilité du fait des choses (II). Commentaire de l’arrêt Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 9 juillet 2009. Quand un produit défectueux est la cause d’un dommage, c’est un système de réparation particulier qui s’applique, institué par une directive européenne du 25 juillet 1985 et transposé par la loi française du 19 mai 1998. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2009 concerne la responsabilité du fait des produits

Par arrêt du 16 Septembre 2010, la première chambre civile de la Cour de Cassation s'est exprimé au sujet du principe fondamental de nos sociétés modernes qu'est la protection du cadavre. En l'espèce, la société Encor Events organise une exposition de cadavres humains, qui se déclarait à vocation artistique, scientifique, mais aussi pédagogique, en proposant au public des cadavres humains, ouverts ou disséqués, et ayant des attitudes évoquant la pratique de différents sports. Les associations