Article 1315 Du Code Civile

c’est-à-dire quels sont les modes de preuve recevables. Les règles relatives à la preuve dont insérées dans les articles 1315 à 1369 du Code civil, c’est-à-dire dans la partie du Code consacrée au droit des obligations. Toutefois, ces règles ont par nature un caractère général et sont destinées à s’appliquer au-delà du seul droit des obligations. C’est ainsi que l’article 1315 du Code qui détermine les règles relatives à la charge de la preuve s’applique bien au-delà du seul droit des obligations

l’article 242 du code civil. Un pourvoi est formé par la femme. La demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt de la cour d’appel de paris d’avoir prononcé le divorce à ses torts exclusion selon deux moyens. Tout d’abord elle estime que si les époux ont un domicile choisi d’un accord commun, il ne peut pas être imposé un changement de domicile à l’un des deux époux par l’autre. Par conséquent un refus de changement imposé par l’autre ne constitue pas une faute selon l’article 242 du code civil. De plus elle

le droit civil et la procédure civile. Elle relève d’abord du droit civil parce que les règles de preuve conditionnent la reconnaissance et l’exécution des droits subjectifs, le droit de la preuve relève ensuite de la procédure parce que le droit de la preuve met directement en cause le rôle du juge lors d’un procès, ou le déroulement du procès, les principes applicables à un procès. Les dispositions de la matière résulte tantôt du Code Civil, tantôt du Nouveau Code de Procédure Civile. Les dispositions

nouvelles règles de droit. On commence généralement par une phrase type : « Il s’agit d’un arrêt de rejet/cassation rendu par la 2ème chambre civil de la cour de cassation/de la cour de cassation en son assemblée plénière le 1 janvier 1900. » Bien penser à citer le dispositif (rejet/cassation), la formation (assemblée plénière/chambre mixte/chambre civil) et la juridiction (cassation/appel). « En l’espèce,… » Noter les dates des différentes procédures établie aux différents degrés de juridiction

on n’a pas à prouver notre droit à l’exécution du contrat car le droit à l’exécution du contrat est une règle de droit. Or la règle de droit n’a pas à être prouver. « JURA NOVIT CURIA » = la cour connait le droit. L’article 12 du nouveau code de procédure civile dispose : « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicable ». Cette règle traduit le rôle du juge et des parties dans les procès. Le rôle des plaideurs c’est de fournir les éléments concrets de la cause

MAKDOUD Wassim 08/02/2023TD commentaire : Document n° 9 : Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-17.823 (activité de promotion immobilière et preuve des actes mixtes)Introduction : Conformément à l’article 1353 (ancien 1315) du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Ainsi, on peut affirmer le principe selon lequel la preuve incombe

Senet Julien Commentaire de l'arrêt de ma première chambre civile du 28 octobre 2010. L'adage « qui vend le pot dit le mot » ( Loisel )  est considéré comme l'une des justifications de l'obligation d'information et de conseil. Ce qui démontre que cette obligation est ancienne. Elle est d'ailleurs le sujet de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 octobre 2010. en l'espèce, un consommateur a acheté à une société du carrelage en terre cuite qu'il a posé

de commerce accomplis par toute personnes. Il découle du droit privé. Le commerçant : il est important de définir qui est commerçant car cette qualité est attachée à de nombreuses conséquences (commerciales, fiscales, comptables, social) Article L. 121-1 du code de commerce : Sont commerçant, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. De ce texte et de l’interprétation jurisprudentielle trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que l’on puisse qualifier

N°1:La responsabilité civile médicale : c'est simple ! Auteur d'un dommage, vous devez en réparer les conséquences. Le médecin n'échappe pas cette obligation : ainsi, dans le cadre de l'exercice médical privé, il aura à répondre devant les tribunaux civils (CGI : Tribunal de Grande Instance) pour les dommages qu'il aurait pu causer au cours de l'exercice de sa profession. Si sa responsabilité est reconnue, elle se traduit par le versement de dommages et intérêts à la victime ou ses ayants

savoir, quand deux parties sont face à face dans un procès, qui doit prouver les faits. D'après l'article 1315 du Code. Civil. : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. C'est donc à celui qui réclame quelque chose à qui il appartient de rapporter la preuve de ce qu’il avance ,la charge de la preuve pèse donc sur le demandeur et ce d'après l’alinéa 1 de ce même article. Par ailleurs, il appartient au défendeur d'établir le bien fondée d'une allégation qu'il à son tour fait