Article 1315 Code Civil

de droit -qui est obligatoire- organise des situations et non des cas particuliers. Tout individu est censé connaître la règle de droit. → « Nul c'est censé ignorer la loi. » Le droit est contraignant car il fixe des sanctions → des sanctions civiles (donc l'objectif est la réparation d'un préjudice) et des sanctions pénales (qui fixent une dette envers la société). Les différentes branches du droit : Constitution : Texte fondamental qui organise les fonctions du pouvoir public. Bloc

contrat de cession établissant que les cessionnaires avaient contracté en ayant conscience que la société PH7 était en droit de concurrencer la société Loyalty expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1134 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à la partie qui se prétend victime d'un dol de rapporter la preuve de l'existence et du caractère déterminant de celui-ci ; qu'en l'espèce, la société PH7 faisait valoir que l'absence de divulgation, préalablement

Mardi 16 Septembre Droit Civil Définition : C'est l'ensemble des règles, des normes, des décisions, des solutions qui sont destinées à organiser la vie en société et régir les relations des individus qui composent cette société. Jurisprudence : décision rendue par les juges. Le droit objectif s'exprime à-travers les droits de l'individu (ceux que l'on qualifie de droits subjectifs) car il s'applique à des individus (sujets de droit). Exemple : droit de propriété, droit à l'image

cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur de la chose vendue mais dans transferts de propriété de cette chose. La cour d'appel en prenant en compte pour déterminer cette cause du mobile de l'acquéreur a violé les articles 1131, 1133 et 1589 C.civ; et d'autre part, que la CA a déclaré nulle pour cause illicite cette vente d'objets comme ils pouvant servir à escroquer des tiers alors que le mobile illicite déterminant doit être commun aux deux parties sans qu'il y ait

la clause limitative de responsabilité violant les articles 1131, 1134 et 1147 du code civil. Ensuite, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en jugeant que la clause limitative de responsabilité aurait été prétendument valable en ce qu'elle aurait été librement négociée et acceptée et qu'elle n'aurait pas été imposée à la société d'équipements automobiles. Elle aurait ainsi violé les articles 1131, 1134 et 1147 du code civil. Enfin, la cour d'appel, en considérant que la clause

TITRE II – LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE OU QUSI DELICTUELLE Introduction : On parle de responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle quand la responsabilité d’une personne est engagée car elle a causé un dommage à autrui en dehors de toute relation contractuelle. Pour qu’il y est responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle il n’est pas exigé qu’elle est commis un faute personnel. Exemple : les parents voient leur responsabilité civile délictuelle quasi-délictuelle

l'humanité, hormis quelques tribus reculées de l'Âge de pierre. On peut noter toutefois de grandes différences dans son application. LA FRANCE NÉGRIÈRE Histoire de la traite & de l’esclavage Officiellement, depuis le 3 juillet 1315, selon un édit du roi de France (Louis X) «le sol de France affranchit l'esclave qui le touche». Aussi, la traite, initiée par les Portugais en 1441, n'est pas pratiquée en France et il faut attendre 1594 pour voir la première expédition négrière française

(mode de preuve ) Article 9 du code c : il incombe a chaque parti de prouver conformément a la loi les faits nécessaires a leurs prétention c’est en realité les principes directeur des élément approuver tout simplement vont etre objet de la preuve les faits pertinent, les faits contester et contestable. 1er élement ce sont les faits pertinant qui doivent être prouver (utile de prouver) pour obtenir gain de cause et en concretement pour quil y est une influance sur la decision judicaire a venir

est affecté dans un local isolé où il devait travailler seul avec des horaires différents du reste du personnel. Concernant les mutations, rappelons qu'en vertu d'une jurisprudence constante, qui interprète de façon extensive l'article L. 436-1 du code du travail, aucune modification de son contrat de travail ou changement des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé. Si le salarié refuse la modification ou le changement, l'employeur doit alors engager une procédure de licenciement

titres du cciv, le premier (titre 3 du livre 3) est intitulé des obligations conventionnelles (=les contrats), le second titre est des engagements qui se forment sans conventions. Le régime des obligations trouve sa place dans le Titre 3 du Cciv. Article 1168 et suiv du CCiv. Le chapitre 4 de ce titre est « des différents espèces d’obligation », chap 5 : « de l’extinction des obligations », chap 6 « de la preuve des obligations ». A partir du début du 20ème siècle les auteurs ont critiqué la démarche