Article 1315 Alinéa 2

UNIVERSITÉ LYON 2 Faculté de droit et science politique septembre 2013 3ème année Licence AES TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT SOCIAL (*) ORGANISATION DU CONTRÔLE CONTINU...............................................................................2 FICHE N°1 : MÉTHODOLOGIE................................................................................................. 3 Méthodes de travail...............................................................................................................

Professeur Jérôme Bonnard Semestre 1 : Cours Parcours Privé et Parcours Public Travaux dirigés pour les étudiants du parcours droit privé Thèmes des dossiers de travaux dirigés Dossier n° 1 : Conseils, bibliographie et plan de cours Dossier n° 2 : Le choix de la forme de l’entreprise : exercer seul ou en société ? Dossier n° 3 : Les sociétés dépourvues de la personnalité morale Dossier n° 4 : Mise en commun d’apports et modifications du capital social Dossier n° 5 : Les pactes préparatoires

dommage à un enfant ou quelqu’un atteint de trouble mentale. ATTENTION : La notion de culpabilité n’existe pas en droit civil Même la personne responsable n’est pas considéré comme coupable. Il ne faut pas dire coupable mais AUTEUR du dommage. 2) Les différents types de responsabilité La responsabilité n’est pas propre au droit civil, elle existe en droit pénal. Dans les deux, on retrouve le même mot « le délit ». Pourtant ce mot n’a pas le même sens dans ces deux droit : - En pénal, le

selon lequel : « Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » (nouveau Code de procédure civile art. 9). Ce principe est décliné, s’agissant du droit des obligations, par l’article 1315 du Code civil aux termes duquel : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En d’autres termes

caractéristique. Cette prestation caractéristique varie en fonction d’un contrat à un autre. Dans le bail, il s’agira de la jouissance de la chose accordée aux locataires. Section 2 : Les conflits de qualification Parfois, il n’existe pas de moule prédéfinit pour la prestation caractéristique du contrat. Il existe alors 2 méthodes : 1) Qualification exclusive Cette qualification consiste pour le magistrat, alors qu’il est confronté à une situation contractuelle complexe, à rechercher quel est dans

INC document FICHE PRATIQUE 11 e 20 mbr te Sep 14 – J. 2 LE DÉPÔT-VENTE Vous souhaitez vous débarrasser d’objets qui ne vous servent plus, de vêtements qui ne vous plaisent plus, tout en espérant récupérer en contrepartie une somme d’argent; vous souhaitez acheter des biens à faible prix… Le système du dépôt-vente correspond à de telles attentes. Ce type de commerce porte sur de nombreux biens d’occasion : meubles, matériel électronique, appareils électroménagers, vêtements, bijoux,

répétition consciente de la violation de l’obligation contractuelle s’analysait ici comme une fuate dolosive qui ouvre droit a l’exerce d’une action en responsabilité délictuelle. Section 2 : Les fondements de la responsabilité civil Il y en a 3 : 1) La faute : elle va légitimer la responsabilité. 2) Le risque 3) La garantie La responsabilité fondé sur la faute : Courant très ancien peu importe que la faute soi intentionnelle ou non, qu’elle soit prouvée ou présumée. Dès l’instant

AVANT-PROJET DE RÉFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS (Articles 1101 à 1386 du Code civil) ET DU DROIT DE LA PRESCRIPTION (Articles 2234 à 2281 du Code civil) Rapport à Monsieur Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 22 Septembre 2005 S O M M A I R E Sommaire Personnes ayant participé à la préparation de l’avant-projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Présentation générale de l’avant-projet . . . . . . . . . . . . . . 11 Pierre Catala

............ 11 Section 1 : Des Français par filiation........................................................................................................................................................................................11 Section 2 : Des Français par la naissance en France............................................................................................................................................................. 12 Section 3 : Dispositions communes..............

catégorie des choses. Cela signifie que l’on est soit une personne soit une chose. Si l’on n’est pas une personne on est une chose. La SUMA DIVISIO. Le droit français ne reconnait pas les droits intermédiaires, certains le regrette. Cette reconnaissance de 2 catégories suscite des critiques. Exemple : L’animal au plan juridique français n’est pas considéré comme une personne. Donc, c’est une chose, plus précisément, l’animal est un meuble par nature, et parfois comme un immeuble par destination (bétail