Article 13 Du Code Penal Ivoirien

d’avocats qui se considéraient comme lésés dans leurs intérêts professionnels, notamment en ce qui concerne l’article 12 du RIH qui fixait les modalités d’enchères dans les ventes à la barre du tribunal que devaient respecter les avocats, et le fameux article 16 régissant les réseaux multidisciplinaires autorisés. Ces recours contestaient avec vigueur, la capacité du Conseil National des Barreaux d’établir des règles ayant un caractère normatif, estimant que ce pouvoir normatif n’avait pas été conféré

spécifique les activités de production, de distribution et service. C’est un droit qui est régi par les actes uniformes de (OHADA) Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. C’est un droit assez récent (1998). Il remplace le code du commerce. C’est un droit communautaire qui fait parti des instruments pour l’intégration économique - UEMOA. C’est un droit supranational uniformisé dans tous les pays membres de cette organisation sous régionale. Les sources Depuis le 1er janvier

Burkina Faso, la Côte-d’Ivoire, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo qui seront rejoint par la Guinée-Bissau le 2 mai 1997. 2 Article 4 du Traité de l’UEMOA du 10 janvier 1994. Ce traité a été publié dans le Bulletin Officiel de l’UEMOA, n° 5, édition spéciale, p. 2-14. 3 Article 4 du Traité de l’UEMOA du 10 janvier 1994. Les autres objectifs définis par le même article dudit Traité sont : la convergence des performances et des politiques économiques des Etats membres (par l’institution d’une procédure

1-91.10 • Chapitre 2. Instances consultatives 92.1 • Chapitre 3. Obligations des employeurs 93.1-93.2 TITRE X. PÉNALITÉS 100.1-100.8 TITRE XI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 110.1-110.6 [pic] DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er.  Le présent Code du travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire de la République

Ière PARTIE. PRESENTATION GENERALE DE LA COASSURANCE Chapitre 1. Les acteurs de la coassurance Section I. Les acteurs de l’assurance Section II. Les acteurs spécifiques de la coassurance Section III. Les organismes impliqués dans la coassurance 13 13 Chapitre 2. Le fonctionnement de la coassurance Section I. La coassurance : de l’étude du risque à la prise d’effet de la garantie Section II. Les aspects marquants la vie de la coassurance 29 IIème PARTIE. LES ASPECTS PARTICULIERS DE LA

que les enfants et les femmes avant de s’étendre à l’ensemble des travailleurs. En outre, le droit du travail ne s’est pas limité seulement au secteur privé. Certaines de ses dispositions touchent au secteur public. (Ex : les journaliers soumis au code du travail). L’interventionnisme étatique est une autre caractéristique du droit du travail : il est contraignant en ce qu’il doit être respecté par les travailleurs et les employeurs. Ses règles sont d’ordre public et donc ne pouvant pas être dérogées

jurisprudence  7.1.4 Contentieux constitutionnel o 7.2 Articles connexes o 7.3 Liens externes Historique Institution nouvelle dans l'ordre institutionnel français, le Conseil constitutionnel a été créé par la Constitution du 4 octobre 1958 mais n'a été installé que le 5 mars 19595. Son président était alors Léon Noël et deux anciens présidents de la République, Vincent Auriol et René Coty, y siégaient. Le Conseil a tenu sa première réunion le 13 mars. Le Conseil constitutionnel est monté en puissance

rapidement, un an après, il prit le contre-pied de cette position en étudiant et en commentant la jurisprudence de la Cour suprême de 1960 à 1981 «en elle-même » (Grandes décisions de la jurisprudence administrative sénégalaise). De même, dans un article publié en 1984, il présente les particularités du droit administratif sénégalais en appréciant le "système non pas à partir des principes du droit français, mais en référence à ses propres critères de rationalité". En revanche, les professeurs

................................................. 12 I. La problématique de l’emploi ............................................................................................................ 13 A. Une croissance volatile dans un contexte économique soumis à la mondialisation ..................... 13 B. Les déterminants socio-démographiques ..................................................................................... 15 II. La migration au Maroc : un état des lieux ................

Pénitentiaire 2-Fonctionnement et Moyens d’Action 2.1-Moyens humains 2.2-Moyens financiers 2.3-Moyens matériels 2.4-Appui des ONG et Associations 2.5-Mecanismes de contrôle II- EVALUATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. Maison d’arrêt et correction d’Abengourou Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan Maison d’arrêt et correction d’Aboisso Maison d’arrêt et de correction d’Adzopé Maison d’arrêt et de correction d’Agboville Maison d’arrêt