Article 13 Constitution 27 Octobre 1946

La rationalisation du parlementarisme sous la quatrième et la cinquième république Nul ne saurait contester que nombre de Constitutions sont déterminées par celles qui les ont précédées et que c'est bien souvent la volonté d'en finir avec le passé qui permet d'expliquer l'existence de telle ou telle disposition constitutionnelle. La Constitution de 1946, pas plus que celle de 1958, n'échappe pas à la règle. Dans les deux cas, les Constituants voulaient en finir avec le régime qui précédait, à

réglementation. CE, 20 octobre 1989 , ARRET NICOLO ████████████ Avant l'arrêt Nicolo, le Conseil d'État estimait ne pas avoir la possibilité d'écarter une loi postérieure à un traité international et contraire à celui-ci : dans ce cas, le Conseil d'État faisait prévaloir la loi sur le traité (CE, 1er mars 1968, Arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France). Le Conseil d'État s'abstenait ainsi de tirer les conséquences de l'article 55 de la Constitution aux termes duquel : « Les

de nombreux droits qui n'appartenaient avant qu'aux hommes. Elles obtiennent le droit de vote, qu'elles peuvent exercer dès le 1er janvier 1945. L'égalité entre les hommes et les femmes est écrite noir sur blanc dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, comme nous le montre le document 2 : «Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits

Gaulle, place de la République à Paris, le 4 septembre 1958. Dans son discours Charles De Gaulle, général et homme d’Etat français, s’adresse à la France. Il présente au peuple le projet de la Constitution que le gouvernement vient d’adopter, et tente de persuader le peuple français que cette constitution est non seulement indispensable pour résoudre la crise actuelle, mais aussi pour la démocratie française et la République. Après la crise de l’Algérie et la remise en cause de la 4ème République

Gaulle fait réviser la constitution en utilisant l'article 11 qui permet au président de soumettre à référendum « tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ». La légalité du recours à cet article est très douteuse, car la Constitution prévoit les mécanismes de sa propre révision dans l'article 89 (un référendum est possible, mais après accord du Parlement). Elle suscite de vifs débats politiques et une controverse juridique, ainsi que la constitution d'un "cartel des non"

de rechercher ses limites. C’est pourquoi, dans une première partie, nous nous poserons la question de savoir par quelles limites ce pouvoir est limité. D'abord, si l'on regarde les textes constitutionnels, on découvre tout de suite que les constitutions elles-mêmes prévoient des limites à leur révision ; c'est-à-dire qu'il y a des limites à la révision constitutionnelle qui figurent expressément dans les textes constitutionnels. Par la suite, nous nous poserons la question de savoir si ces limites

Commentaire d’articles Sujet : L’article 12 de la Constitution de 1958 Fondé par les constituants de 1958, la dissolution est un moyen pour permettre d’assurer une stabilité politique entre le pouvoir exécutif représenté par le Président et le pouvoir législatif par le gouvernement. Le droit de dissolution est un ancien pouvoir royal qui ne concernait que la Chambre Basse. Ainsi , quand le roi n’était pas satisfait de la chambre élue , il pouvait éliminer cette assemblée de façon à ce

syndicats dans le milieu militaire. L’association de défense des droits des miliaires contestent la légalité de cet article. Elle exerce un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat, en vue d’annuler celui-ci. Comment le juge administratif va-t-il contrôler la légalité de cet acte ? Le Conseil d'Etat statue d’abord sur la conformité de cet acte à la Constitution. En l’espèce, la loi organique de l’article 61-1 permettant le contrôle a posteriori d’une loi n’étant pas encore entrée

négociation avec le Front de Libération Nationale algérien. Le 8 mai, le Président de la République René Coty demande à Pierre Pflimlin (MRP) de constituer un gouvernement. Mais le 13 mai, des émeutiers prennent d'assaut le Gouvernement général à Alger, et l'armée d'Algérie est favorable au mouvement qui aboutit à la constitution d'un Comité de Salut public à Alger. Le chef de l'armée en Algérie, le Général Salan, est poussé par les gaullistes à réclamer le retour au pouvoir du général de Gaulle, alors

Traité international et norme interne Dissertation: Quels sont les rapports entre la Constitution et les normes internationales? Si la Constitution française ne comporte aucune disposition explicite et sans ambiguïté reconnaissant la primauté de la règle internationale sur la Constitution elle-même, elle ne consacre pas pour autant expressément la suprématie de la norme constitutionnelle sur la norme internationale. Les sources du droit international sont les traités et conventions internationaux