Article 1275

même situation, sous le même commandement ; cependant, elle ne s’applique pas à tous nécessairement car elle peut s’appliquer à un groupe de personnes identifié par des critères objectifs ; exemples : toute personne sans catégorie particulière : article 182 du Code Civil : « toute personne qui commet un dommage à autrui doit le réparer » ; le Président de la République est soumis à des règles de Droit qui s’appliquent aux critères objectifs qui définissent la fonction de président ; le mariage est

se retrouve dans le Plan Comptable qui dit que « chaque écriture s’appuie, sauf exception valable, sur une pièce justificative datée et susceptible d’être présentée à toute demande » (ces pièces devant être conservées pendant un délai de 10 ans –article 16 du Code du Commerce-). La nécessité pour l’entrepreneur d’enregistrer l’ensemble des flux relatifs à son activité est par ailleurs réaffirmé par l’article 2 du décret du 19 novembre 1983 qui stipule que « tout commerçant tient obligatoirement

Un événement qui affecte seulement l’exécution de l’obligation. L’obligation affectée d’un terme existe dès qu’elle a été stipulée, dès l’événement qui lui a donné naissance. Mais elle est retardé car affecté d’un terme. Le terme est celui des articles 1185 et suivants du code civil, que l’on appelle parfois le terme suspensif. L’expression terme est aussi utilisé dans un tout autre sens, pour déterminer, pour désigner le moment où un contrat à exécution successive prendra fin, on parle alors

Histoire de l'Algérie Aller à : Navigation, rechercher Cet article traite de l'histoire de l'Algérie, et non pas seulement de l'histoire de la République algérienne moderne. La civilisation humaine au Maghreb remonte à des millénaires mais ce n'est qu'à partir de l'Antiquité que cet espace commence à prendre sa forme actuelle en se scindant en trois régions-peuples : Maghreb oriental, Maghreb central et Maghreb occidental. La région-peuple du Maghreb central évoluera au fil des siècles en l'État-nation

gérant de fait ds la SARL T2315 le juste motif en drt des soc T2317 rapprochement SARL soc de capitaux T1126 le retrait de l’ass de la société T 189 les atteintes au drt de vote ds Sa T873 le statut jur des dirigeants ds SA T 753 et T 914 ADP Articles   RJL nov 2001 n° spec soc com   Illustrations marquantes des relations entre drt commun et drts spéciaux, REc Dalloz 2005 ed E n°21 p 1424   Kolsi S quqes réflexions sur les insuffisances du nv CSC , rev entre n° 51 p 13 2001   Goffaux

millions d'euros pour le lancement de la Nintendo DS http://www.afjv.com/press0501/050130_nintendo_ds_marketing.htm Document 2 : 100 % des "joueurs de jeux vidéo" sont-ils des joueurs de jeux vidéo http://planetjeux.net/index.php3?id=print&article=135 Les répondants restent des personnes âgées de 15 ans et plus (1000 personnes), mais on leur demande apparemment désormais d'identifier dans leurs foyers s'il y a des "joueurs" et de renseigner le sondeur sur les pratiques de ceux-ci. Un père

que la prime de vacance octroyée au niveau de la branche détermine le sort de la prime de fin d’année dans l’entreprise Chimico. ------------------------------------------------- Cas pratique n°2 Le droit d’opposition de FO et de la CFDT Article L2232-12 : la validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisation syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour…et à l’absence

AVANT-PROJET DE RÉFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS (Articles 1101 à 1386 du Code civil) ET DU DROIT DE LA PRESCRIPTION (Articles 2234 à 2281 du Code civil) Rapport à Monsieur Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 22 Septembre 2005 S O M M A I R E Sommaire Personnes ayant participé à la préparation de l’avant-projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Présentation générale de l’avant-projet . . . . . . . . . . . . . . 11 Pierre Catala

8.1 Notes 8.2 Références 9 Annexes 9.1 Bibliographie 9.1.1 Ouvrages généraux 9.1.2 Sur les stalles 9.1.3 Sur les vitraux 9.1.4 Sur les tombeaux 9.1.5 Sur le parvis 9.2 Articles connexes 9.3 Liens externes | HistoriqueLégendeD'après la légende dans la deuxième moitié du IIIe siècle, Saint-Mellon aurait implanté un lieu de culte dans une maison particulière, cédée par Præcordius3. Il est reconnu qu'à cette époque

| |(-) Impôt théorique (33%) |-1014 |-1076 |-1143 |-1206 |-1252 | |(+) Dotations aux amortissements |1159 |1275 |1403 |1515 |1666 | |Cash flow d'exploitation |3216 |3460 |3724 |3964 |4209 | |(-) Variation