Article 1275

savoir si le sous-traitant peut renoncer aux droits que lui confère l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975. Par un attendu de principe, les juges de la Haute Cour vont considérer que la Cour d’appel a violé les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ainsi que l’article 1275 du Code civil du fait qu’elle n’ait pas constaté l’accord du maître de l’ouvrage lors de la conclusion du sous-traité pour la délégation de paiement proposée par l’entrepreneur, et qu’en l’absence de cet accord, le

demeure. - Il faut un titre exécutoire constatant la créance. EFFET DE LA MISE EN DEMEURE - Point de départ des intérêts moratoires - Fait peser les risques de perte et dégradation de la chose sur le débiteur. - Possibilité d’astreinte et saisie Article 1er de la loi du 9 juillet 1991 : EXECUTION FORCEE « tout créancier peut, dans les cas prévus par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard » FONDEMENT DEFINITION CONDITION INCOMPATIBILITE OPPOSABILITE

du 28 mai 2003, la cour d’appel a donné main levé de la saisie-attribution et rejeté la demande de la société vendeuse. Le liquidateur amiable de la société vendeuse forme un pourvoi en cassation. Il est fait grief à l'arrêt d’avoir violé l’article 1275 du Code civil. Le demandeur soutenait à l’appui de son pourvoi que la délégation imparfaite avait laissé subsister la créance du délégant, celle-ci n’étant pas sortie de son patrimoine. En conséquence, ceci permet à un créancier du délégant de bénéficier

professionnel, il n'est pas professionnel du crédit et ne peux donc pas bénéficier de la cession Dailly. -Une cession de créance civile peut-elle être consentie sur une créance non échue, à titre de garantie? La cession de créance civile, régie par les articles 1689 et suivants du Code civil, n'empêche pas a priori la cession de créance à titre de garantie. De même, une créance existant dans son principe, mais non encore échue peut tout à fait être cédée1. Le seul obstacle est alors les formalités d'opposabilité

de la délégation est le fondement du principe (A), l’arrêt commenté semble refuser cette indépendance en cas de délégation incertaine (B). A) L’autonomie de l’obligation nouvelle, fondement du principe L’arrêt est rendu au visa de l’article 1275 du Code civil. De cette disposition a été tiré le principe selon lequel la novation par changement de débiteur ne se présume pas, mais doit résulter clairement de la volonté du délégataire de décharger le délégant (voir en ce sens un arrêt rendu par

du Code civil français concernant en outre les contrats, les quasis contrats, la responsabilité civile mais aussi les opérations de créances. Il sera ici question de traiter des opérations de créances prévues dans le chapitre V de l’avant-projet (articles 1251 à 1282). Ainsi quel est le but de l’avant-projet Catala? Quels sont ses apports compte tenue du code civil actuel? Opère t-il des modifications? Nous verrons que ce projet regroupe la cession de créance et la subrogation (I). Et qu’il opère

celui-ci ou s'engage à le faire plus tard. Si le débiteur n'a pas consenti, la novation repose alors sur un accord bipartite ; s'il a consenti, elle repose sur un accord tripartite. Dans les deux cas l'accord du créancier originaire est nécessaire (art. 1275). Le premier cas est rare en pratique car un tiers n'a pas de raison de s'engager pour libérer le débiteur, sauf intention libérale, et le créancier ne renonce pas facilement à ses prérogatives contre son débiteur initial. La novation par changement

Droit des Affaires Web-tuteur : Olivier ROLLUX SÉANCE N°9 : LA PREUVE EN DROIIT ÉANCE N A PREUVE EN DRO T COMMERCIIAL COMMERC AL SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LE PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE LA PREUVE LA PROCLAMATION DU PRINCIPE Article 1341 du Code civil Article L.110-3 du Code de commerce B. LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE Civ.1ère, 8 février 2000 Civ. 3ème, 29 novembre 2005 3 3 3 3 3 3 4 II. LES LIMITES AU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE LA PREUVE A. LIMITES TENANT À LA NATURE DU CONTRAT

intervenants. Dès lors, le délégué devient le débiteur du délégataire qui devient créancier du délégué. Le délégant, pour sa part, n’est ni créancier ni débiteur en raison de la délégation1. La délégation n’apparaît dans le Code civil qu’à l’article 1275 qui indique que « la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s’oblige envers le créancier, n’opère point de novation, si le créancier n’a expressément déclaré qu’il entendait décharger son débiteur qui a fait la

invoquant la délégation ? I- La nullité de la traite L’article L 511-1 du Code de commerce dispose que « le titre dans lequel une des énonciations fait défaut ne vaut pas comme lettre de change sauf dans les cas déterminés aux III à V du présent article ». « III la lettre de change dont l’échéance n’est pas indiquée est considéré comme payable à vue ». En l’espèce, la date d’échéance ne figure pas sur la lettre de change. Dès lors, elle est payable à vue c’est- à -dire-sur présentation du titre